La taxe sur les objets perdus est une taxe française en vigueur entre et .
Historique vignette|gauche|Entrée du service des objets trouvés de la préfecture de police de Paris, 36 rue des Morillons, ().
En , en région parisienne, Émile Massard propose au nom de la deuxième commission de la ville de créer un droit de garde de 4 % sur les objets, argent et valeurs perdus et conservés par la préfecture de police de Paris. La préfecture percevait jusqu'à présent 2 % sur les sommes et les valeurs et par bijou. Ce nouveau taux rapporte par an à la préfecture. Cette somme est destinée à améliorer le service du permis de conduire.. La presse qualifie cette mesure de .
Un an plus tard, le Parlement met en place une taxe similaire à l'échelle nationale : dans la loi du qui instaure de nouvelles ressources fiscales, l' crée une taxe sur les objets perdus ou trouvés., , .. L'article figurait initialement à l' dans le projet de la commission des finances de la Chambre des députés, mais avec des dispositions assez différentesRecueil général des lois et des arrêts, Sirey, , .. C'est un amendement de Maurice Escoulent à la Chambre des députés qui lui a donné sa forme actuelle. Le Sénat a seulement substitué le mot à l'expression .
Les interrogations subsistent au sujet de la légalité de la taxe. La Presse titre quelques mois plus tard « La taxe sur les objets perdus est-elle légale ? »..
La loi est complétée par un décret d'application du . qui précise le modèle de timbre utilisé pour s'acquitter de la taxe (timbre mobile du modèle créé par le décret du ), ainsi que les modalités d'apposition et d'oblitération.
Les dispositions de la loi sont ensuite codifiées à l' du Code du timbre., puis à l' du Code du timbre. et enfin à l' du Code général des impôts.. Cet article est abrogé par l' de la loi du portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements, , ..
Caractéristiques
Bénéficiaire La taxe est perçue par l'administration assurant le service des objets trouvés.. Le produit de la taxe est affecté au budget de l'État. Mais lors des débats parlementaires, il a été souligné que le produit de la taxe devait revenir aux communes.
Redevables La taxe est acquittée par le propriétaire de l'objet perdu lorsqu'il le récupère. S'il ne se manifeste pas avant l'expiration des délais légaux, l'inventeur (c'est-à-dire la personne ayant trouvé l'objet) est en droit de récupérer l'objet perdu, auquel cas c'est lui qui s'acquitte de la taxe.
La déclaration d'un objet perdu ou trouvé était soumise à une taxe de si l'objet valait entre et au-delà..
Notes et références
Voir aussi Textes officiels Dans le Journal officiel de la République française, sur Gallica ou Légifrance : Édition Loi et décrets
Édition Débats parlementaires
Articles connexes Imposition en France Histoire de la fiscalité Liste des impôts et taxes français Objets trouvés Objet perdu
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