Le règlement (UE) 2021/784 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne est un règlement européen adopté le . La mesure phare du règlement oblige les plateformes Internet à retirer dans l'heure tout contenu à caractère terroriste notifié par les autorités.
Historique Depuis un dîner organisé en , il y a une coopération volontaire entre les États membres et certaines plateformes (Facebook, Google, Twitter) afin de lutter plus efficacement contre les contenus à caractère terroriste en ligne.
Le Conseil européen des 22 et 23 juin 2017 invite les plateformes à mettre « au point de nouvelles technologies et de nouveaux outils en vue d'améliorer la détection automatique et la suppression des contenus qui incitent à la commission d'actes terroristes. Cela devrait être complété par les mesures législatives appropriées au niveau de l'Union européenne, si nécessaire ».
Le , la Commission européenne adopte une « recommandation sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne » et déclare rester attentive aux mesures prises afin de déterminer ultérieurement si des mesures législatives sont finalement nécessaires. Le commissaire européenne à la sécurité Julian King indique que dans presque tous les attentats perpétrés en Europe entre 2015 et 2018, les auteurs « avaient utilisé Internet pour diffuser leur message de haine, fournir des informations sur la manière de commettre des atrocités et se vanter de leurs résultats mortels ». Emmanuel Macron et Angela Merkel ont poussé pendant plus d'un an pour imposer une régulation faisant reposer la censure des contenus Internet sur les acteurs privés.
Six mois plus tard, la Commission européenne présente son projet de règlement le . Le , la neuvième législature du Parlement européen et le Conseil parviennent à un accord final sur le projet de règlement proposé par la Commission européenne. Le , la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen vote en faveur du projet de règlement par cinquante-quatre voix pour, treize voix contre et une abstention. Aucun vote en séance plénière n'a eu lieu. En application de l'article 69 du règlement intérieur du Parlement européen, le Président annonce en séance plénière que l’acte proposé est adopté si aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci n'ont été déposés.
Trente deux mois auront été nécessaires pour que ce texte controversé soit adopté le . Étant un règlement européen, le règlement est obligatoirement et directement applicable à l’ensemble des pays membres de l'Union européenne. Il n'est pas nécessaire de transposer cette réglementation dans le droit national pour la rendre applicable. Le règlement, entré en vigueur le , sera applicable à partir du .
Ce règlement intervient dans un domaine déjà très régulé : directive sur le commerce électronique, directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme, directive (UE) 2018/1808 « services de médias audiovisuels », code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, code de bonnes pratiques contre la désinformation, ainsi que des mesures nationales prises au titre de la lutte contre les contenus haineux et les fausses informations (loi contre les contenus haineux sur internet et loi contre la manipulation de l'information en France, Netzwerkdurchsetzungsgesetz en Allemagne).
Objectif L'exposé des motifs de la proposition de règlement de la Commission européenne indique en préambule : « Les attentats terroristes perpétrés récemment sur le territoire de l’Union ont montré comment les terroristes abusent de l’internet pour faire des émules et recruter des sympathisants, pour préparer et faciliter des activités terroristes, pour faire l’apologie de leurs atrocités et pour exhorter d’autres à leur emboîter le pas et à semer la peur parmi le grand public ». Le projet de règlement vise à repérer et retirer plus efficacement les contenus à caractère terroriste diffusés sur les plateformes. Le recours au règlement est destiné à éviter un morcellement des lois nationales.
Lors de la présentation du projet de règlement par la Commission européenne, Europol a déclaré évaluer à 150 le nombre de plateformes — services de partage de fichiers ou médias sociaux, situées hors de l'Union européenne pour la plupart — hébergeant des contenus à caractère terroriste.
Principales dispositions
Acteurs concernés Le règlement s'applique indifféremment à tous les fournisseurs de services d’hébergement qui proposent, dans l’Union européenne, des services consistant à stocker des informations fournies par et à la demande d’un fournisseur de contenus en vue d’une mise à disposition au public ou à des tiers. Les réseaux sociaux, forums de discussion, wikis et plateformes de partage de documents, de photo et de vidéo sont soumises à ce règlement, qu'il s'agisse de plateformes géantes comme Google ou Facebook, ou de petits hébergeurs, coopératifs ou associatifs. Les messagerie privée ne relèvent pas du champ d’application du règlement.
Les plateformes visées sont celles ayant « un lien étroit » avec l'Union européenne. Cela peut prendre la forme d'un établissement dans l'Union, ou bien le fait d'avoir un nombre significatif d'utilisateurs, ou encore le fait de cibler les activités de la plateforme vers un ou plusieurs États membres.
Contenus concernés La définition des « contenus à caractère terroriste » renvoie à la définition de la directive européenne relative à la lutte contre le terrorisme de 2017directive (UE) 2017/541 et le règlement précise qu'il s'agit d'un contenu qui :
provoque à la commission d’infractions terroristes, ou fait l’apologie de telles infractions, y compris en les glorifiant, ce qui entraîne un risque que de tels actes soient commis, encourage la participation à des infractions terroristes, promeut les activités d’un groupe terroriste, notamment en encourageant la participation ou le soutien à un groupe terroriste, fournit des instructions sur des méthodes ou techniques en vue de la commission d’infractions terroristes. L'exposé des motifs rappelle que les contenus à buts éducatifs, journalistiques, artistiques ou de recherche, ou à des fins de sensibilisation contre les activités terroristes doivent être protégés. Il en est de même pour « l’expression d’opinions radicales, polémiques ou controversées dans le cadre du débat public sur des questions politiques sensibles ».
Retrait dans l'heure Dans chaque État membre, une autorité compétente pourra émettre une injonction de retrait requérant de retirer dans l'heure, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, les contenus à caractère terroriste ou de bloquer l’accès à ces contenus dans tous les États membres..
Le règlement prévoit également une possibilité de recours pour contester le retrait de contenu.
Mesures proactives Les plateformes exposées à des contenus à caractère terroriste doivent prendre des mesures proactives tenant compte des risques et du degré d’exposition aux contenus à caractère terroriste. Bien que le règlement n'impose formellement ni surveillance générale des contenus postés, ni recours à des outils automatisés, la Commission européenne reconnaitra que « compte tenu du volume considérable de contenus diffusés sur de nombreuses plateformes, des outils automatisés sont nécessaires pour détecter les contenus terroristes potentiels. Une intervention purement humaine ne serait pas assez rapide pour faire face aux tactiques agressives des terroristes ».
Autres mesures La plateforme doit désigner un représentant légal, obligatoirement établi dans l'Union.
Les plateformes qui ont pris des mesures de lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste devront publier un rapport de transparence.
Sanctions Le règlement laisse le soin aux États membres de déterminer le régime des sanctions. Elles doivent néanmoins être « effectives, proportionnées et dissuasives ».
Sauf lorsqu'il s'agit d'un manquement systématique à des injonctions de suppression. Ce manquement sera sanctionné financièrement par une amende pouvant atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Critiques Le projet de règlement a été critiqué par de nombreuses associations professionnellesOrganisations professionnelles : Bitkom, Business Software Alliance (BSA), Computer & Communications Industry Association (CCIA), DIGITALEUROPE, DOT Europe, Eco, EuroISPA, Sapie, organisations de défense des droits humains, des associations de journalistesSociété civile : Access Now, Amnesty International, Antigone, ARTICLE 19, Asociația pentru Tehnologie și Internet (ApTI), Association des journalistes européens, Bits of Freedom, Bulgarian Helsinki Committee, Centre for Democracy & Technology (CDT), Chaos Computer Club (CCC), Civil Liberties Union for Europe (Liberties), Comité de Vigilance en matière de Lutte contre le Terrorisme (Comité T), Comité pour la protection des journalistes (CPJ), Communia, Digitalcourage, Cres-Terminal, Cecil, Digitale Gesellschaft, Digital Rights Ireland, Državljan D, Electronic Frontier Finland (Effi), Electronic Frontier Foundation (EFF), Elektroniks Forpost Norge (EFN), Entropia e.V., epicenter.works, European Digital Rights (EDRi), Fédération européenne des journalistes, Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Fitug e.V., Föreningen för digitala frioch rättigheter (DFRI), Freemuse, Global Forum for Media Development (GFMD), Global Voices, Globenet, Helsinki Foundation for Human Rights, Hermes Center, Homo Digitalis, Human Rights Monitoring Institute, Human Rights Watch, International Commission of Jurists, Internationale Liga für Menschenrechte, Internet sans frontières, Internet society France, Internet Governance Project, School of Public Policy at the Georgia Institute of Technology, IT Political Association of Denmark (IT-Pol), Irish Council for Civil Liberties, La Quadrature du Net (LQDN), Latvian Human Rights Committee, Liga voor de Rechten van de Mens, Liga voor Mensenrechten, Ligue des droits de l’Homme, Mnemonic, Observatoire des libertés et du numérique, Open Technology Institute, Panoptykon Foundation, Ranking Digital Rights, Renaissance numérique, Reporters Without Borders (RSF), Rights International Spain, Statewatch, Vrijschrift, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Wikimedia Deutschland, Wikimédia France, WITNESS, Xnet, 7amleh - The Arab Center for the Advancement of Social Media., des chercheurs, ainsi que par trois rapporteurs spéciaux des Nations uniesRapporteurs spéciaux des Nations unies : David Kaye (rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression), Joseph Cannataci (rapporteur spécial sur le droit à la vie privée) et Fionnuala Ní Aoláin (rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme)..
Liberté d'expression