L'abstention de combattre un sinistre est un délit en droit pénal français qui réprime l'abstention volontaire de prendre les mesures permettant de combattre un sinistre mettant des personnes en danger.

Historique Ce délit est introduit par la loi du portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes réformant le code pénal. Il s'agit d'une nouvelle infraction, qui n'existait pas dans le Code pénal de 1810, applicable depuis l'entrée en vigueur du nouveau code, le .

Formulation du Code pénal Le délit d'abstention de combattre un sinistre est une composante de la section « De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours » du Code pénal.

L'article 223-7 du Code pénal condamne l'abstention volontaire de prendre les mesures permettant de combattre un sinistre mettant des personnes en péril :

Application Ce délit n'a été que très rarement appliqué. Tout comme dans le cas de la non-assistance à personne en danger, l'abstention doit faire l'objet d'une preuve particulière. Le tribunal de grande instance de Paris indique ainsi en 2008 lors du procès de l'Erika :

Le TGI avait alors jugé que tous éléments constitutifs de l’infraction n'étaient pas réunis à l’encontre des personnes poursuivies à ce titre.

Plusieurs condamnations ont cependant eu lieu dans des situations où des personnes se sont volontairement abstenues de prévenir les secours lors d'incendies.

Des poursuites ont également lieu à la suite de cas de maladies professionnelles. En 2001, le TGI de Marseille a ainsi reconnu coupable une entreprise d'abstention volontaire à la suite du décès d'un de ses employés ayant contracté un mésothéliome après avoir été exposé continuellement et sans protection à des poussières d'amiante, 5 janvier 2006. Pendant la première vague de covid-19 en France, l'infraction d'abstention a été invoquée dans des plaintes de salariés devant se rendre sur leur lieu de travail sans équipements de protection adéquats.

Le , l'ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn est placée par la Cour de justice de la République sous le statut de témoin assisté pour abstention volontaire de combattre un sinistre, dans le cadre de l'enquête sur sa gestion de la pandémie de Covid-19 en France.

Références

Voir aussi Articles connexes Non-assistance à personne en danger Mise en danger de la vie d'autrui en droit pénal français

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