La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada () est l'organisme national de coordination des 14 ordres professionnels de juristes du Canada.
Historique La Conférence des organes directeurs de la profession juridique au Canada, formée en 1927, a été le précurseur de la Fédération. La Fédération a été formée en 1972 pour coordonner les politiques des Barreaux provinciaux et territoriauxHistoire de la Fédération.
Réformes
En 2002, elle a formulé l'Entente nationale sur la mobilité Entente nationale sur la mobilité qui visait à faciliter la mobilité dans pratique du droit entre les différentes provinces.
Le Groupe de travail sur le diplôme de common law de la Fédération a publié son rapport final en 2009. Le rapport recommandait que les barreaux des provinces common law du Canada (toutes les provinces et territoires sauf le Québec) adoptent une exigence nationale minimale pour ceux qui cherchent à entrer dans les programmes d'admission au barreauRapport sur le diplôme de common law. Il proposait que les facultés de droit enseignent certaines compétences minimales, un cours d'éthique autonome et possèdent certains minimums institutionnels. Cela a aussi eu un impact sur le Comité national d'accréditation de la Fédération qui permet l'admission d'étudiants formés à l'étranger.
CanLII
Le droit d'accès à l'information juridique a été affirmé par la Déclaration de Montréal. La Déclaration a été promulguée pour la première fois en 2002 par les instituts d'information juridique du mondeDéclaration de Montréal 2002. Au Canada, le National Virtual Law Library Group avait présenté une proposition de base de données gratuite à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada en . CanLII a été créé à partir de cette initaitve.. CanLII est un organisme à but non lucratif qui offre un accès gratuit à l'information juridique. Il est financé par la Fédération. Le conseil d'administration de CanLII relève de la Fédération. Le rôle de CanLII est de répondre aux intérêts des barreaux provinciaux et territoriaux ainsi qu'aux besoins de la profession juridique et du grand public en matière d'accès gratuit au droitÀ propos de CanLII.
Organismes membres The FLSC est composé de 14 organisations membres avec un barreau de chaque province et territoire. L'exception est le Québec qui compte deux ordres professionnels juridiques dans la Fédération, un pour les avocats et un pour les notaires.
Ressort législatif Barreau Date de fondation Barreau de l'Alberta 1907 Barreau de la Colombie-Britannique 1869 Barreau du Manitoba 1907 Nouveau-Brunswick Barreau du Nouveau-Brunswick 1846 Terre-Neuve-et-Labrador Barreau de Terre-Neuve-et-Labrador 1834 Territoires du Nord-Ouest Barreau des Territoires du Nord-Ouest 1978 Nouvelle-Écosse Barreau de la Nouvelle-Écosse 1825 Barreau du Nunavut 1999 Barreau de l'Ontario 1797 Île-du-Prince-Édouard Barreau de l'Île-du-Prince-Édouard 1876 Barreau du Québec 1849 Chambre des notaires du Québec 1870Histoire québécoise du notariat - Chambre des notaries du Québec Barreau de la Saskatchewan 1907 Barreau du Yukon 1971
Notes et références
Catégorie:Association ou organisme lié au droit au Canada Catégorie:Association ou organisme ayant son siège à Ottawa