Au Québec, le droit des professionnels est la branche du droit qui s'intéresse au contrôle et à la réglementation des actes et services rendus par des professionnels exerçant au sein de professions reconnues par la loi et constituées en ordres professionnels afin de protéger le public.
Description
Le droit des professionnels est une matière enseignée à l'universitéDRT 3806 - Droit des professionnels, à l'École du BarreauBarreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, Volume 1 - Éthique, déontologie et pratique professionnelle, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020 et certains avocats ont développé une pratique spécialisée en droit des professionnelsBCF avocats - Litige de droit professionnel et disciplinaire.
Code des professions Les 46 ordres professionnels au Québec sont réglementés par le Code des professionsRLRQ, c. C-26 et par des lois constitutives d'ordre professionnel dans le cas des professions d'exercice exclusif (par ex. la Loi sur le BarreauRLRQ, B-1 et la Loi médicaleRLRQ c M-9). Ces ordres régissent deux types de profession : professions d'exercice exclusif, professions à titre réservé.
En prenant pour exemple l'Ordre des traducteurs, chaque ordre professionnel a son propre Code de déontologieCode de déontologie de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec C-26, r. 270, son règlement de délivrance du permis d'exercice C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, ses normes d'équivalence de diplôme Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, son règlement sur les élections C-26, r. 275.2 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, son règlement sur la tenue des dossiers C-26, r. 281 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, son règlement sur l'exercice de la profession en sociétéC-26, r. 276 - Règlement sur l’exercice de la profession de traducteur, terminologue ou interprète agréé en société, son règlement sur l'inspection professionnelle Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, son règlement sur le comité de formationRèglement sur le comité de la formation des traducteurs, terminologues et interprètes agréés, son règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle C-26, r. 267 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, son règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptesC-26, r. 278 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec et son règlement sur les stages et les cours de perfectionnement C-26, r. 280 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec .
Les ordres professionnels sont eux-mêmes regroupés au sein du Conseil interprofessionnel du QuébecConseil interprofessionnel du Québec. Cet organisme coordonne les activités de réglementation entre les ordres professionnels.
Droit disciplinaire Au sein du droit des professionnels, il existe une branche de droit connexe appelée droit disciplinaire qui s'intéresse plus particulièrement aux infractions déontologiques commise par des professionnels et aux litiges qui en résultent devant les conseils de discipline et les syndics des ordres professionnelsVilleneuve, Jean-Guy, Dubé, Nathalie, Hobday, Tina, Précis de droit disciplinaire, Éditions Yvon Blais, 2007.. Ces litiges peuvent faire l'objet d'appels et de contrôles judiciaires devant le Tribunal des professions et la Cour supérieure du Québec, voire jusqu'au sommet de la hiérarchie des tribunaux comme dans l'arrêt Doré c. Barreau du Québec2012 CSC 12.
En outre, tous les membres des ordres professionnels ont en commun l'obligation de respecter le secret professionnel de leurs clientsCode des professions, RLRQ c C-26, art 60.4, <https://canlii.ca/t/19fz#art60.4>, consulté le 2021-09-25.
Bibliographie Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, Volume 1 - Éthique, déontologie et pratique professionnelle , Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020
Notes et références
Catégorie:Branche du droit au Québec Catégorie:Économie au Québec