Le budget de l'État français pour 2022 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2022.
Historique La loi de financement de la sécurité sociale est promulguée le .
La loi de finance est promulguée le .
Dans le contexte de la crise énergétique mondiale de 2021-2022, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et une loi de finances rectificative sont promulguées le .
Une seconde loi de finances rectificative est promulguée le .
En 2023, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes est rejeté par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
Cadrage des finances publiques Depuis le pacte budgétaire européen, le déficit public (solde de l’État + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles.
+ Prévisions de déficit pour l’année 2022 Date Prévision du GouvernementAvis HCFPPIBDéficit (LPFP) 1,8 % -0,8 %. (PSTAB 2021-2027Tableau 2 du ) 4,0 % -5,3%. (PLF PLFSS 2022) 4,0 % -4,8 %. (Révision PLF PLFSS 2022) 4,0 % -5,0 %. (PLFR1) 2,5 % -5,0 %.Réalisation 2,5 % -4,7 %.« PIB » : croissance du produit intérieur brut de la France en % entre 2021 et 2022. « déficit » : déficit public de la France en 2022 en % du PIB
Loi de finances initiale Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.
Mesures fiscales
Chiffres du budget promulgué
Loi de financement de la Sécurité sociale
La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler et cela ne fait pas partie du budget de l’État.
Pour l’année 2022, il est prévu, pour toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse des recettes de 497 milliards d’euros et des dépenses de 537 milliards d’eurosArticle 1 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Loi de finances rectificative Afin de faire face à la , estimée à 5,5% en moyenne pour l'année 2022, le gouvernement défend un projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et un projet de budget rectificatif qui proposent et financent un paquet de réformes visant à protéger le pouvoir d'achat des Français. Face à la hausse des prix du carburant, le gouvernement projette de prolonger la remise de carburant avant que celle-ci ne devienne dégressive dans le temps. Il est également prévu que les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, le revenu de solidarité active, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation de solidarité aux personnes âgées soient revalorisées de 4%. Le gouvernement souhaite également le triplement de la « prime Macron » (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et désocialisée), ainsi que le versement à de Français d'un chèque alimentaire de , plus par enfant à charge. Le projet de finances rectificatives pour 2022 prévoit également la suppression de la redevance audiovisuelle et la distribution d'une « indemnité carburant travailleur ». d'euros sont prévus pour financer les mesures défendues dans ces projets de lois, dont d'euros pour limiter la hausse du prix de l'énergie, par le plafonnement des hausses du prix de l'électricité à 4% et le gel des prix du gaz aux prix d' pour l'année 2022.
La Commission des Affaires sociales, saisie au fond, nomme Charlotte Parmentier-Lecocq rapporteure du projet de loi et Stéphane Viry rapporteur sur la mise en application de la future loi.
En séance publique, les députés votent à la quasi-unanimité la « déconjugalisation » de l'allocation aux adultes handicapés, refusée par la majorité lors de la précédente législature. Les quelques amendements proposés par l'opposition soutenus par le gouvernement sont issus du groupe Les Républicains. La disposition du projet de loi introduisant la mise en place d'un méthanier flottant pour importer du gaz, notamment du gaz de schiste américain, est qualifiée de "suicidaire" par Delphine Batho (ÉCO). Un amendement déposé par Julien Bayou (ÉCO) qui permet l'utilisation d'huile usagée comme carburant est adopté avec l'avis favorable du gouvernement. Finalement, le projet de loi est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale par 341 voix pour contre 116 et 21 abstentions. La majorité a pu compter sur les voix des groupes Rassemblement national, Les Républicains et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est transmis au Sénat le .
Comptes de l'Etat Les recettes sont supérieures de 43 milliards d’euros par rapport à la prévision, notamment grâce à la très forte croissance du bénéfice fiscal des entreprises entre 2020 et 2021 qui a eu un impact positif sur les recettes d’impôt sur les sociétés en 2022Cour des comptes, 2023.
Votes du Parlement +Détails du vote sur l'ensemble du projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) Position Groupe NI TotalGDRLFIÉCOSOCREDEMHORLIOTLRRN POUR 0 0 0 0 136 37 26 5 54 78 5 341 CONTRE 18 74 21 3 0 0 0 0 0 0 0 116 ABSTENTION 4 0 0 17 17 4 2 0 0 0 0 21 Nombre de votants : 478 — Nombre de suffrages exprimés : 457 — Majorité absolue : 229 Adopté
Notes et références
Annexes
Bibliographie
Articles connexes Budget de l'État français
Liens externes
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