En droit canadien, une entreprise fédérale est une entreprise principalement assujettie aux compétences des lois du Parlement du Canada plutôt qu'aux lois d'une province en raison du régime de partage des compétences prévu dans la Loi constitutionnelle de 1867.

Droit du travail En droit du travail, les entreprises fédérales sont définies de manière plus précise à l'article 2 du Code canadien du travailCode canadien du travail, LRC 1985, c L-2, art 2, <https://canlii.ca/t/ckm6#art2>, consulté le 2021-10-06.

Le Code canadien du travail ne s'applique qu'aux entreprises fédéralesCode canadien du travail, LRC 1985, c L-2, art 4, <https://canlii.ca/t/ckm6#art4>, consulté le 2021-09-30 et aux sociétés d'État fédéralesCode canadien du travail, LRC 1985, c L-2, art 5, <https://canlii.ca/t/ckm6#art5>, consulté le 2021-09-30. On a pu le constater lors de la première célébration de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (2021), où plusieurs provinces n'avaient pas adopté de lois reconnaissant ce jour férié fédéral, de sorte que seuls les travailleurs fédéraux et les travailleurs d'entreprises fédérales avaient le droit à un congé ce jour-là[ https://www.cbc.ca/news/canada/sudbury/truth-reconciliation-stat-holiday-1.6171403 CBC News. Indigenous business leader disappointed National Day for Truth and Reconciliation not a provincial holiday. En ligne Page consultée le 2021-09-30].

Par une compétence fédérale dérivée, une société provinciale peut devenir intimement intégrée à une société fédérale, de telle sorte qu'elle sera régie par les lois fédérales plutôt que provincialesP. Verge, G. Trudeau et G. Vallée, Le droit du travail par ses sources, Montréal, Les Éditions Thémis, 2006.

Dans la jurisprudence, l'article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnellesPurolator Courrier Ltée c. Hamelin, R.J.Q. 310 a été jugé inapplicable aux entreprises fédérales. En revanche, la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvreL.R.Q., c. D-8.3 a été jugée applicable aux entreprises fédéralesTransport Robert (1973) Ltée c. La Société québécoise de développement de la main-d’œuvre, D.T.E. 2000T-930 (C.A.). car la loi porte en réalité sur l'éducation ; d'autre part, l'article 2097 du Code civil du Québec s'applique aux entreprises fédérales car il ne représente aucune entrave à un élément vital des activités de l'entrepriseMessier c. Remstar Corporation, D.T.E. 2012T-43 (C.S.), 2011 QCCS 6739..

Droit constitutionnel La liste du Code canadien du travail résulte à la fois de l'énumération des catégories d'entreprise présentes à l'article 91 L.C. 1867 Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 91, <https://canlii.ca/t/dfbw#art91>, consulté le 2021-10-06, y compris celles dérivées par une lecture a contrario de ses dispositions et de ses paragraphes d'introduction et de conclusion, de certaines exceptions prévues à l'art. 92 L.C. 1867 Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 92, <https://canlii.ca/t/dfbw#art92>, consulté le 2021-10-06 et de certains types d'entreprise déduits par la jurisprudence telles que les sociétés de télécommunications et les aéroports.

Plusieurs litiges importants en droit constitutionnel concernent la notion d'entreprise fédérale, car en raison de la doctrine de l'exclusivité des compétences, des entreprises fédérales peuvent à l'occasion vouloir être soustraites de lois provincialesPatenaude, M. (1990). L'entreprise fédérale. Les Cahiers de droit, 31(4), 1195–1267. https://doi.org/10.7202/043059ar. À titre d'exemple, l'arrêt Bell Canada c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail) 1 RCS 749 concerne une situation où la société de télécommunications Bell Canada a voulu être soustraite de la Loi sur la santé et la sécurité du travailRLRQ, s-2.1. Dans cette décision, le juge Jean Beetz affirme que dès qu’une loi provinciale porte sur les relations ou les conditions de travail, elle ne peut s’appliquer à une entreprise fédérale car une telle loi vise un aspect essentiel de la gestion d'une entreprise.

Dans l'arrêt Banque canadienne de l'Ouest c. Alberta 2 RCS 3, la Cour suprême est revenue sur les critères de l'arrêt Bell Canada pour qu'une loi provinciale soit inapplicable à une entreprise. Elle rend le critère plus sévère car il ne suffit plus que la loi provinciale touche à l'activité de l'entreprise fédérale, il faut qu'elle entrave celle-ci. Dans l'exercice de qualification de la compétence fédérale ou provinciale, les tribunaux vont déterminer l'objet véritable et le caractère dominant de l'activité (voir théorie de l'aspect).

D'après l'arrêt Tessier Ltée c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail)2012 CSC 23, 2 R.C.S. 3., en vertu du paragraphe 92 (1) l’activité sera de compétence fédérale uniquement si elle est interprovinciale ou transfrontalière. Dans cette affaire, une société de location de grues plaidait qu'en raison du fait qu'une petite partie de ses activités concernait le débardage, la loi provinciale ne lui était pas applicable en raison de la compétence fédérale en matière de transport maritime (art. 92 (10) L.C. 1867). Or, en vertu de cette disposition, les activités de transport maritime ne sont fédérales que si elles sont interprovinciales ou transfrontalières, ce qui n'est pas le cas du débardage. De plus, le débardage n'est pas une activité pleinement intégrée aux activités des sociétés de transport maritime. Donc même au sein d'entreprises fédérales comme les sociétés portuaires, il peut y avoir des secteurs d'activité qui sont assujettis au droit provincial en matière de travail quand les activités de ceux-ci sont de nature essentiellement locale.

Dans l'arrêt Winner v. SMT (Eastern) Ltd1954 UKPC 8 du Comité judiciaire du Conseil privé du Royaume-Uni, une entreprise d'autobus effectue des circuits réguliers entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. Certains circuits vont vers les États-Unis, mais la majorité de l'activité est inter-provinciale. Or, puisque cette entreprise est indivisible, le pourcentage d'activité qui relève directement du législateur fédéral n'est pas pertinente, c'est plutôt la régularité du transport interprovincial qui est importante pour déterminer qu'il s'agit d'une entreprise fédérale.

Notion à distinguer À ne pas confondre avec société sous régime fédéral, une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions L.R.C. 1985, c. C-44, qui peut exercer partout au Canada en autant qu'elle s'immatricule dans la ou les provinces où elle exerce ses activités.

Références

Bibliographie P. Verge, G. Trudeau et G. Vallée, Le droit du travail par ses sources, Montréal, Les Éditions Thémis, 2006

Liens externes Liste des industries et milieux de travail sous réglementation fédérale

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