En droit du travail québécois, la période d'essai (communément appelée période de probation) représente un temps d'essai imposé par un employeur à un salarié durant lequel un employeur peut évaluer le comportement du salarié et son insertion dans le poste qu'il occupe.

Généralités La période de probation n'est pas fortement encadrée dans la Loi sur les normes du travail (LNT) et ce terme n'est pas utilisé dans la loi RLRQ c N-1.1, où il est plutôt question de période d'essai. Par contre, il s'agit d'une pratique largement répandue chez les employeurs. Un salarié peut par exemple ne pas avoir droit aux assurances de son employeur quand il est en période probatoire.

Durée La période probatoire dure souvent trois mois moins un jour, période pendant laquelle les obligations légales en matière de licenciement ou de congédiement sont les plus faibles et où aucun avis en vertu de la LNT ne doit être donné pour un congédiement ou licenciementNRoad. A Complete Guide To Hire Employees In Quebec. En ligne. Page consultée le 2021-10-09, mais aucune limite légale à la durée de la période probatoire n'existe. Un syndicat a la possibilité de négocier la durée de la période de probation dans la convention collective au cas où il la jugerait trop longue.

Intervention des dispositions de la Lois sur les normes du travail Cependant, les dispositions de la LNT peuvent intervenir après un certain temps si la période de probation est de plus longue duréeJobboom. « Période probatoire : mode d’emploi ». En ligne. Consulté le 2021-10-09. Par exemple, l'art. 82.1 (1⁰) LNTLoi sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1, art 82.1, <https://canlii.ca/t/1b65#art82.1>, consulté le 2021-10-09 prévoit que l'obligation de l'employeur énoncée à l'art. 82 LNTLoi sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1, art 82, <https://canlii.ca/t/1b65#art82>, consulté le 2021-10-09 de donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ne s'applique pas à l’égard d’un salarié qui ne justifie pas de trois mois de service continu. Donc par une lecture a contrario de cette disposition, un travailleur en probation depuis plus de trois mois aura droit à un avis écrit quand son employeur met fin à son emploi, s'il n'a pas commis de faute grave.

Droits de base des travailleurs en période d'essai Les travailleurs en période de probation ont bien sûr plusieurs droits de base en commun avec les autres travailleurs. À titre d'exemple, l'art. 57 (4⁰) LNTLoi sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1, art 57, <https://canlii.ca/t/1b65#art57>, consulté le 2021-10-09 prévoit qu'un salarié est réputé au travail durant toute période d’essai ou de formation exigée par l’employeur. Donc le fait qu'il est au travail signifie qu'il a le droit à une rémunération au moins équivalente au salaire minimum (art. 40 LNTLoi sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1, art 40, <https://canlii.ca/t/1b65#art40>, consulté le 2021-10-09). D'autre part, la prohibition des pratiques interdites telles que la discrimination (art. 122 LNT Loi sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1, art 122, <https://canlii.ca/t/1b65#art122>, consulté le 2021-10-09) vise l'ensemble des salariés, peu importe s'ils sont en période de probation ou non.

Les articles 10Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art 10, <https://canlii.ca/t/19cq#art10>, consulté le 2022-07-01 et 16Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art 16, <https://canlii.ca/t/19cq#art16>, consulté le 2022-07-01 de la Charte québécoise interdisent la discrimination pendant la période de probation.

Congédiement d'un travailleur en période d'essai Contrairement à une idée reçue, le congédiement d'un travailleur en période d'essai ne peut pas se faire pour des raisons purement arbitraires. Il y a application des règles des articles 2091Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 2091, <https://canlii.ca/t/1b6h#art2091>, consulté le 2022-05-12 à 2094 Code civil du QuébecCode civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 2094, <https://canlii.ca/t/1b6h#art2094>, consulté le 2022-05-12.

Dans l'arrêt Sbai c. Panthera Dentaire inc.2022 QCCS 1609 , la Cour supérieure du Québec applique le cadre juridique du congédiement d'un travailleur en période d'essai, dans une affaire où un cadre avait été contraint de déménager pour son poste et avait connu de la discrimination avant de finalement subir un congédiement arbitraire. La clause du contrat du travailleur qui empêchait une contestation relative à la terminaison du lien d'emploi était invalide en raison de l'art. 2092 C.c.QSbai c. Panthera Dentaire inc., 2022 QCCS 1609 (CanLII), au para 95, <https://canlii.ca/t/jp33w#par95>, consulté le 2022-05-12. Le salarié n'a pas été congédié pour un motif sérieux au sens de l'art. 2094 C.c.Q., selon les critères formulés dans l'arrêt Costco Wholesale Canada Ltd. c. Laplante2005 QCCA 788.. Dans le contrat à durée indéterminée du travailleur, l'absence de motif sérieux donne ouverture à la règle du délai de congé de l'art. 2091 C.c.QSbai c. Panthera Dentaire inc., 2022 QCCS 1609 (CanLII), au para 131, <https://canlii.ca/t/jp33w#par131>, consulté le 2022-05-12. Le délai de congé s'apprécie de façon contextuelle. Compte tenu que dans cette affaire, le salarié occupait un poste important, avait un niveau de compétences élevé, beaucoup d'expérience et vu le caractère indemnitaire du délai-congéSbai c. Panthera Dentaire inc., 2022 QCCS 1609 (CanLII), au para 140, <https://canlii.ca/t/jp33w#par140>, consulté le 2022-05-12, la Cour supérieure lui a accordé un délai-congé de 12 mois, soit 114 571,60 $ (11 mois x 10 415,60 $) et tenant compte de l'indemnité déjà verséeSbai c. Panthera Dentaire inc., 2022 QCCS 1609 (CanLII), au para 141, <https://canlii.ca/t/jp33w#par141>, consulté le 2022-05-12. La Cour a également accordé des dommages moraux pour les pertes non pécuniaires du travailleurSbai c. Panthera Dentaire inc., 2022 QCCS 1609 (CanLII), au para 149, <https://canlii.ca/t/jp33w#par149>, consulté le 2022-05-12.

Bibliographie Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, Volume 9 : Droit du travail, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2019

Notes et références

Catégorie:Droit du travail au Québec