La Loi sur les sûretés mobilièresLRO 1990, c P.10 est la principale loi régissant les sûretés sur les biens meubles dans la province canadienne de l'Ontario.
La loi est divisée en sept parties : application et conflits des lois (partie 1), validité des contrats de sûretés et droits des parties (partie 2), opposabilité et priorité (partie 3), enregistrement (partie 4), défaut - droits et recours (partie 5), enregistrements vexatoires (partie 5.1), dispositions diverses (partie 6), champ d'application et dispositions transitoires (partie 7).
Il existe des lois similaires dans d'autres provinces appelées PPSA (Personal Property Security Act).
Bibliographie . John R. Sandrelli, Christopher J. Ramsay and Anjili I. Bahadoorsingh,Remedies under Security Interests in Canada: An Overview (2002-09-18)
Lien externe Texte intégral de la loi
Notes et références
Catégorie:Droit des sûretés au Canada Catégorie:Loi ontarienne