Le Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliersRLRQ c CCQ, r 8 (ou règlement sur le RDPRM) est un règlement important en droit des sûretés québécois qui permet notamment d'identifier quels biens peuvent être hypothéqués par hypothèque mobilière sans dépossession par une personne physique qui n'exploite pas une entreprise en application de l'article 2683 du Code civil du QuébecCode civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 2683, <https://canlii.ca/t/1b6h#art2683>, consulté le 2021-10-14.
La règle générale est que les personnes physiques qui ne sont pas des entrepreneurs en train d'exploiter une entreprise ne peuvent pas hypothéquer des meubles sans dépossession, mais ce règlement établit une liste de biens qui tombent sous le coup d'une exception à la règle.
Résumé des principaux chapitres Il explique aussi la structure du registre des droits personnels et réels mobiliersRèglement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ c CCQ, r 8, art 5, <https://canlii.ca/t/1fwd#art5>, consulté le 2021-10-14, il énonce les biens décrits par une fiche nominativeRèglement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ c CCQ, r 8, art 13, <https://canlii.ca/t/1fwd#art13>, consulté le 2021-10-14 et ceux décrits par une fiche descriptiveRèglement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ c CCQ, r 8, art 14, <https://canlii.ca/t/1fwd#art14>, consulté le 2021-10-14, il énonce la nature des droits soumis à la publicité sur le registreRèglement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ c CCQ, r 8, art 15.01, <https://canlii.ca/t/1fwd#art15.01>, consulté le 2021-10-14, il énonce les moyens d'assurer la fiabilité des documents transmis par voie électroniqueRèglement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ c CCQ, r 8, art 15.1, <https://canlii.ca/t/1fwd#art15.1>, consulté le 2021-10-14, il traite de la délivrance et du renouvellement des biclés et des certificatsRèglement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ c CCQ, r 8, art 15.8, <https://canlii.ca/t/1fwd#art15.8>, consulté le 2021-10-14 et des obligations du titulaire des biclés et des certificatsRèglement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ c CCQ, r 8, art 15.16, <https://canlii.ca/t/1fwd#art15.16>, consulté le 2021-10-14. Il contient en outre des dispositions sur la validité des biclés et des certificatsRèglement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ c CCQ, r 8, art 15.19, <https://canlii.ca/t/1fwd#art15.19>, consulté le 2021-10-14 et prévoit des règles relatives aux réquisitions d'inscriptionRèglement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ c CCQ, r 8, art 16, <https://canlii.ca/t/1fwd#art16>, consulté le 2021-10-14 et au contenu de la réquisitionRèglement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ c CCQ, r 8, art 25, <https://canlii.ca/t/1fwd#art25>, consulté le 2021-10-14. Il énonce enfin des règles relatives au fichier d'adressesRèglement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ c CCQ, r 8, art 45, <https://canlii.ca/t/1fwd#art45>, consulté le 2021-10-14 du registre et à la consultation du registre et de la conservation, de la reproduction et du transfert d'informationsRèglement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ c CCQ, r 8, art 49, <https://canlii.ca/t/1fwd#art49>, consulté le 2021-10-14.
Biens hypothécables par une personne physique n'exploitant pas une entreprise Les biens hypothécables par une personne physique n'exploitant pas une entreprise sont énumérés à l'art. 15.02 du R-RDPRMRèglement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ c CCQ, r 8, art 15.02, <https://canlii.ca/t/1fwd#art15.02>, consulté le 2021-10-14.
Biens de l'article 15.01 R-RDPRM Les biens de l'article 15.01 R-RDPRM constituent la première catégorie de biens hypothécables par une personne physique qui n'exploite par une entreprise.
L'article 15.01 (1°) énonce que la liste inclut un véhicule routier appartenant à l’une des catégories visées aux paragraphes 1, 2, 9, 10 et 11 du premier alinéa de l’article 15. En consultant, l'art. 15 R-RDPRMRèglement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers, RLRQ c CCQ, r 8, art 15, <https://canlii.ca/t/1fwd#art15>, consulté le 2021-10-14, on constate qu'il s'agit donc d'un véhicule de promenade, d'une motocyclette, d'une habitation motorisée, d'un motoneige dont le modèle est postérieur à l’année 1988 et d'un véhicule tout terrain motorisé, muni d’un guidon et d’au moins 2 roues, qui peut être enfourché et dont la masse nette n’excède pas 600 kg.
Biens précieux au sens de la Loi sur les impôts Les biens précieux sont énumérés à l'article 265 al.1 de la Loi sur les impôtsLoi sur les impôts, RLRQ c I-3, art 265, <https://canlii.ca/t/19gz#art265>, consulté le 2021-10-14.
Biens incorporels Les biens incorporels sont des biens qui n'ont pas d'existence physiqueFiche du Grand dictionnaire terminologique. La disposition de l'art. 15.02 (3⁰) R-RDPRM contient une série d'exemples de biens qui sont considérés comme des biens incorporels au sens de la loi. Il s'agit des biens qui constituent une forme d'investissement au sens de la Loi sur les valeurs mobilièresRLRQ c V-1.1, les valeurs mobilières et les titres intermédiés visés par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiésRLRQ c T-11.002 , les instruments dérivés visés par la Loi sur les instruments dérivésRLRQ c I-14.01, les créances, les droits découlant d'un contrat d'assurance et les droits de propriété intellectuelle, à l'exception biens constituant un Régime enregistré d'épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d'épargne-études ou un régime enregistré d'épargne invalidité au sens de la Loi sur les impôts.
Bibliographie Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020. Volume 7 : Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020 Marc Boudreault, Les Sûretés, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2014.
Notes et références
Catégorie:Droit des sûretés au Québec Catégorie:Règlement québécois