Le budget du gouvernement du Québec de juin 2003 s'appliquant à l'année fiscale 2003-04 est présenté par Yves Séguin le à l'Assemblée nationale. C'est le premier exposé budgétaire de la 37e législature du Québec et le premier présenté par Yves Séguin.

Contexte Le budget est présenté deux mois après les élections du 14 avril 2003 qui ont porté le Parti libéral du Québec, dirigé par Jean Charest, à un gouvernement majoritaire après 9 années de gouvernements menés par le Parti québécois.

Le , Pauline Marois, alors vice-première ministre et ministre des Finances, de l'Économie et de la Recherche, avait présenté un budget pré-électoral axé sur la propérité des régions et la conciliation famille-travail en prévision de la campagne électorale à venir. Le budget prévoyait notamment des mesures pour attirer les jeunes diplômés en régions éloignées, des budgets additionnels pour le développement régional, la création de 200 000 places supplémentaires dans le réseau des CPE et des ré-investissements en santé notamment pour créer un réseau de Groupe de médecine de famille (GMF).

Le même jour Joseph Facal, ministre d’État à l’Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor dépose les crédits budgétaires pour l'année 2003-2004. Les crédits prévoient une augmentation de 2,5 milliards des dépenses publiques, principalement en santé (55 % des crédits supplémentaires), éducation (26 %) et la famille et l'enfance (8 %)Conseil du trésor, Points saillants, Budget de dépenses 2003-2004, . .

La 36e législature du Québec est dissoute le lendemain et le budget Marois n'est jamais adopté du fait de la défaite du Parti québécois aux élections suivantes.

Principales mesures Yves Séguin annonce l'existence d'une « impasse budgétaire de 4,3 milliards de dollars » dans le budget présenté par Pauline Marois en . Il annonce pour y remédier un ensemble de mesures d'augmentation des revenus (notamment par le resserrement des déductions et crédits d'impôts) et de réduction des dépenses pour atteindre la cible du déficit zéro.

Les resserrements de crédits d'impôts et déductions devait rapporter 139 millions de dollars en 2003-04 seulement et 759 millions par an en rythme annualisé.

Revenus Impôt sur le revenu Le budget prévoit un moratoire sur trois déductions: Le Régime d'épargne-actions ; La déduction pour investissement dans une Société de placements dans l'entreprise québécoise (SPEQ) ; La déduction pour régime d'investissement coopératif.

Toute émission d'action présentée après le à la Commission des valeurs mobilières du Québec n'est plus éligible pour déduction dans le calcul du revenu imposable du souscripteur Ministère des Finances, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales, Budget 2003-04.

D'autres déductions, profitant principalement aux contribuables à hauts revenus, sont révisés: La déduction pour options d'achat de titres est réduite de 50 % à 37,5 % ; La déduction pour frais de représentation est dorénavant plafonnée à 1 % du chiffre d'affaires du particulier..

Impôt sur les sociétés L'aide fiscale aux entreprises, par le biais des crédits d'impôts, déductions et subventions est réduite de 27 % par le budget Séguin. Le budget annonce ainsi : L'abolition des avantages fiscaux aux sites désignés mais les avantages des entreprises déjà installées dans les sites désignés sont maintenus, le gouvernement suspendant l'attribution de ces avantages à de nouvelles entreprises. L'abolition de l'amortissement accéléré sur certains biens. L'abolition de certains avantages aux caisses d'épargne, institutions financières et fonds de travailleurs. Le taux de 15 crédits d'impôts et déductions ainsi que de 7 congés fiscaux est réduit de 25 %. L'aide fiscale à la recherche et à la culture est réduite de 12,5 %.

Taxe de vente du Québec

Taxe sur le capital Une des rares mesures d'allègement fiscal du budget Séguin concerne la taxe sur le capital. Le budget annonce ainsi que, dès le , 70 % des entreprises seront exonérés de taxe sur le capital avec le relèvement de l'exemption de 250 000 $ à 600 000 $. La baisse des taux de la taxe prévue dans le budget Marois est par contre reportée indéfiniment.

Dépenses publiques Monique Jérôme-Forget, nouvellement nommée présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale, dépose un nouveau budget de dépenses le .

Par rapport aux crédits déposés par Joseph Facal trois mois plus tôt, le nouveau budget ramène la croissance des dépenses de 5,6 à 3,8 % soit des compressions de 800 millions de dollars. Les budgets de la santé et de l'éducation sont relativement épargnés mais les autres programmes sont gelés à leur niveau de dépense de 2002-03Conseil du trésor, Budget de dépenses en bref, Budget de dépenses 2003-2004, 13 juin 2003..

Administration gouvernementale Rentabilité des sociétés d'État Le budget annonce un relèvement des exigences de rentabilité des principales entreprises publiques. L'effort demandé se concentre sur 3 entités: Hydro-Québec dont on demande un effort de 600 millions ; Loto-Québec dont on demande un effort de 75 millions ; La Société des alcools du Québec dont on demande un effort de 20 millions.

Réactions Monde politique François Legault, critique du Parti québécois pour les finances publiques, critique nettement le budget, qualifié de : « budget des promesses électorales non tenues et de la soumission du gouvernement libéral face au désengagement d'Ottawa dans le financement des programmes » dans un contexte de débat sur le déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Il critique également l'utilisation par Yves Séguin du rapport Breton (qui avait identifié 4 milliards de dollars d'impasse budgétaire pour l'année 2003-2004) pour effectuer de larges restrictions budgétaires qui auraient un effet amplifiant sur le ralentissement économique que connait alors le Québec.

Médias Les chroniqueurs de La Presse accueillent plutôt positivement la volonté réformatrice du budget Séguin et le ménage fait dans les avantages fiscaux aux entreprises. Claude Picher souligne la clarté et la pédagogie des documents budgétaires tandis que Sophie Cousineau souligne l'effort de simplification des mesures aux entreprises (les crédits d'impôts leur étant destinés étant passé du nombre de 2 en 1990 à 65 au début des années 2000) mais pointe le maintien de la taxe sur le capital.

Autres groupes Gérald Tremblay, maire de Montréal, pointe qu'« il n'y a rien dans ce budget pour Montréal, le governement semble avoir oublié la métropole », alors que Yves Séguin avait annoncé dans son budget une renégociation à la baisse des transferts financiers entre le gouvernement du Québec et la métropole.

Parcours législatif Le projet de loi 45 est présenté par Lawrence Bergman, ministre du Revenu, le . Le principe du projet de loi est adopté le et la Commission des finances examine le projet en détail à l'automne 2004. Le rapport de la Commission est déposé le et adopté à l'Assemblée nationale le Assemblée nationale, Journal des débats, .

Le projet de loi 45 est adopté à main levée le et est sanctionné le lendemain par le lieutenant-gouverneur.

Exécution Par rapport au budget Marois déposé en mars, le budget Séguin anticipe des revenus totaux en baisse de 1,7 milliard à la suite de rentrées fiscales et de transferts fédéraux plus faibles que prévu. Pour maintenir le déficit zéro le budget coupe 1,5 milliard dans les dépenses et profite d'une baisse anticipée des taux d'intérêts pour réduire les coûts liés à la dette publique.

Finalement les recettes sont légèrement supérieures au prévisions, en particulier à la suite de transferts fédéraux plus élevés qu'initialement prévu (mais moins que prévu en ). Les dépenses de programmes sont plus élevées que prévu (762 millions de surplus), ce qui est partiellement compensé par un coût de la dette encore plus faible que prévu en .

Finalement le Québec manque la cible du déficit zéro et enregistre un déficit de 358 millions de dollars. La Loi sur l'équilibre budgétaire prévoit que le gouvernement puise dans ses excédents passés cumulés en cas de déficit. La réserve d'excédent cumulé, de 1,17 milliard en 2003, atteint 819 millions au .

+ Exécution du budget 2003-04 (en millions de dollars) IndicateurNon votéMinistère des Finances, Discours sur le budget, Budget 2003-04. RésultatsdéfinitifsVariation Revenus autonomes 46 084 45 365 44 962 403 Transferts fédéraux 10 566 9 584 10 120 536 Revenus totaux 56 650 54 949 55 082 133 Dépenses de programme 48 969Incluant une réserve de 809 millions de dollars pour financer la santé. 47 437 48 199 762 Service de la dette 7 681 7 512 7 241 271 Dépenses 56 650 54 949 55 440 491 Déficit 0 0 358 358

Contrôle des dépenses Lors du dépôt du livre des crédits du , le gouvernement Landry dépose 54,38 milliards de crédits budgétaires pour l'année 2003-2004.

À la suite des élections générales de 2003, le gouvernement Charest dépose un nouveau livre des crédits totalisant 53,39 milliards de crédits pour l'année 2003-2004.

Ces crédits seront accompagnés d'une série de crédits supplémentaires déposés en totalisant 571 millions de dollars. Les fonds sont alloués comme suitJournal des débats, 11 décembre 2003.: 177 millions sont destinés à financer la réévaluation de la provision pour congés de maladie et vacances du gouvernement ; 40 millions à la suite de l'arrêt du projet logiciel GIRES ; 295 millions à la suite d'un plus grand nombre d'allocataires que prévu au programme d'assistance-sociale ; 59 millions destinés à la Sûreté du Québec.

+ Exécution des dépenses du budget 2003-04Comptes publics 2003/2004, vol. 1, 7.(en millions de dollars)Secteur 2002-032003-04RéelBudget13 juinRéel Santé et services sociaux18 61419 77719 859 Éducation et culture11 88212 31612 362 Soutien aux personnes et aux familles5 2945 1655 421 Économie et environnement6 3116 1126 229 Gouverne et justice4 3034 4254 328 Dépenses de programme46 40447 79548 199 Service de la dette7 1327 5127 241 Dépenses totales53 53655 30755 440

Notes et références Notes

Références

Textes officiels

2003-06 Catégorie:37e législature du Québec Catégorie:2003 au Québec Catégorie:2003 en économie Catégorie:2003 en politique