L'exercice illégal de la profession d'avocat est une infraction pénale prévue dans les lois de plusieurs pays. Elle découle de règles limitant l'exercice de la profession d'avocat aux seuls membres d'un ordre professionnel des avocats. Les règles sont différentes en fonction des pays.
Droit par pays
Canada Au Canada, les règles relatives à l'exercice illégal de professions reconnues par la loi sont de compétence provinciale car il s'agit d'une question liée à la propriété et les droits civils et à l'infliction de punitions par voie d'amende pour les infractions aux lois de compétence provincialeLoi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 92 (13), (15) <https://canlii.ca/t/dfbw#art92>, consulté le 2021-10-28.
Québec Au Québec, la profession d'avocat est une profession d'exercice exclusif. La Loi sur le Barreau prévoit à l'art. 128 L.B. quels sont les gestes qui sont du ressort exclusif de la profession d'avocatLoi sur le barreau, RLRQ c B-1, art 128, <https://canlii.ca/t/1b6c#art128>, consulté le 2021-10-29 . Les articles 132Loi sur le barreau, RLRQ c B-1, art 132, <https://canlii.ca/t/1b6c#art132>, consulté le 2021-10-29 à 140 L.B. prévoient les règles relatives à l'exercice illégal de la profession d'avocat. L'article 132 L.B. énonce que les peines de l'article 188 du Code des professions Code des professions, RLRQ c C-26, art 188, <https://canlii.ca/t/19fz#art188>, consulté le 2021-10-29 sont applicables à l'exercice illégal. L'art. 140 L.B.Loi sur le barreau, RLRQ c B-1, art 140, <https://canlii.ca/t/1b6c#art140>, consulté le 2021-10-29 autorise le Barreau à intenter une poursuite conformément à l'article 10 du Code de procédure pénaleCode de procédure pénale, RLRQ c C-25.1, art 10, <https://canlii.ca/t/19dx#art10>, consulté le 2021-10-29.
France La profession d'avocat est une profession réglementée en France. Son exercice illégal peut être considéré sous l'angle du droit pénal spécial.
Notes et références
Catégorie:Avocat Catégorie:Droit des professionnels au Québec