La Loi sur l'exportation et l'importation des diamants brutsL.C. 2002, c. 25 est une loi fédérale canadienne de 2002 qui a été adoptée en réaction aux affaires de diamants de conflits. Le Canada a adhéré au processus de Kimberley en 2003 et s'est engagé dans le mouvement international contre les diamants du sang, notamment par le biais de cette loi.
Résumé de certaines dispositions de la loi La loi crée des obligations spéciales pour les importateurs et exportateurs de diamants bruts. Les articles 8Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, LC 2002, c 25, art 8, <https://canlii.ca/t/cl1w#art8>, consulté le 2021-11-04 à 13 prévoient des règles sur l'exportation de diamants bruts. Les articles 14 à 16 prévoient des règles sur les diamants bruts importésLoi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, LC 2002, c 25, art 14, <https://canlii.ca/t/cl1w#art14>, consulté le 2021-11-04. Les articles 17 et 18 énoncent des règles sur la saisie de diamants bruts en transitLoi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, LC 2002, c 25, art 17, <https://canlii.ca/t/cl1w#art17>, consulté le 2021-11-04. Les articles 19 à 22 énoncent les pouvoirs de l'inspecteur dans le cadre de l'application de la loiLoi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, LC 2002, c 25, art 19, <https://canlii.ca/t/cl1w#art19>, consulté le 2021-11-04.
Les articles 25 à 27 prévoient des mesures consécutives à la saisieLoi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, LC 2002, c 25, art 25, <https://canlii.ca/t/cl1w#art25>, consulté le 2021-11-04. Les articles 28 à 32 prévoient la confiscation de diamantsLoi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, LC 2002, c 25, art 28, <https://canlii.ca/t/cl1w#art28>, consulté le 2021-11-04. Les infractions et peines sont prévues dans une section qui s'étend de l'article 36 à l'article 45.1 de la loiLoi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, LC 2002, c 25, art 36, <https://canlii.ca/t/cl1w#art36>, consulté le 2021-11-04.
Notes et références
Lien externe Texte intégral de la loi
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