Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, également Groupe code de conduite, est un groupe de travail créé le par le Conseil de l'Union européenne et les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne.

Fonctionnement Le groupe Code de conduite est composé de représentants des États membres et de la Commission européenne. Une résolution adoptée par le Conseil européen le vise à développer des mécanismes non contraignants afin d'.

Il est présidé par un représentant d'un État membre, pour un mandat de deux ans. Lyudmila Petkova est reconduite en pour un deuxième mandat de Présidente.

Son objectif est .

Ses réunions sont soumises au secret. L'existence du Groupe Code de conduite est peu connue du grand public avant 2014 et les révélations des LuxLeaks.

Les travaux du groupe Code de conduite n'ont pas force de loi. Il contribue à la rédaction de notes d'orientation et prépare l'examen de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

Histoire En 2003, le Groupe code de conduite recense 66 mesures dommageables, qui doivent être gelées ou abrogées, notamment le statut controversé de la Holding 1929 du Luxembourg, abandonné en 2006.

Cependant le groupe doit progressivement faire face à la résistance de quatre de ses membres : le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique et l’Irlande, économies ouvertes . Son action est ensuite nettement affaiblie au cours des années 2000.

En , les eurodéputés demandent la réécriture du Code de conduite sur la fiscalité des entreprises.

Mediapart et l'European Investigative Collaborations partagent en de nombreux documents de travail du Groupe Code de conduite, obtenus par l'hebdomadaire der Spiegel. Ils indiquent, selon Mediapart, .

Critiques António Carlos dos Santos indique en 2004 qu'il n’existe pas de définition claire du concept de concurrence fiscale dommageable, en particulier si on considère les aides d’État sous forme fiscale. Il estime qu'il est nécessaire d’étendre la lutte contre la concurrence fiscale, et , ce qu'il n'a pas pu observer en 2004.

Alain Lamassoure estime en 2015 que .

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Concurrence fiscale Fraude fiscale

Liens externes

Actes du Colloque , .

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