Ward c. Canada (Procureur général)2002 CSC 17 est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada concernant l'analyse du partage des compétences fédérales-provinciales fondée sur la théorie de l'aspect.

Les faits Ford Ward était un pêcheur titulaire d'un permis de Terre-Neuve. Il détenait également un permis de chasse commerciale au phoque. Au cours d'une chasse en 1996, il a attrapé environ 50 phoques, dont certains étaient des phoques à capuchon appelés « à dos bleu » . Il a été accusé d'avoir vendu des peaux de phoque à dos bleu en contravention de l'art. 27 du Règlement sur les mammifères marins DORS/93-56, art. 27..

Ward a demandé à la Cour supérieure de Terre-Neuve de faire déclarer le règlement ultra vires du gouvernement fédéral.

Question en litige La question dont était saisie la Cour suprême était de savoir « si le règlement fédéral interdisant la vente, l’échange ou le troc de jeunes à dos bleu est un exercice valide de la compétence fédérale en matière de pêcheries ou de la compétence fédérale en matière de droit criminel»par. 15 de la décision.

Jugement La Cour suprême accueille le pourvoi du Procureur général du Canada.

Motifs du jugement La juge Beverley McLachlin, écrivant au nom de la majorité, a conclu que la loi était une loi valide du Parlement du Canada.

Son analyse a commencé par examiner le caractère véritable de la loi. Elle a divisé le test en deux étapes. Premièrement, le tribunal doit déterminer le « caractère essentiel de la loi » et, deuxièmement, si « attribués au législateur en question par la Loi constitutionnelle de 1867 ?».

Dans un premier temps, elle consolide tous les principes de la jurisprudence antérieure en la matièrepar. 17 de la décision.

McLachlin dit que le tribunal doit examiner le libellé de la loi ainsi que les circonstances dans lesquelles elle a été promulguée.

Au vu des faits de l'espèce, l'objet du règlement était de paragraphe 24 de la décision

Par conséquent, il a été conclu que le « caractère véritable » de la loi se rapportait à la « gestion des pêches canadiennes»paragraphe 28 de la décision qui, selon la juge McLachlin, relèverait de la compétence fédérale en matière de pêche en vertu du paragraphe 91 (12) de la Loi constitutionnelle de 1867Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 91 (12), <https://canlii.ca/t/dfbw#art91>, consulté le 2021-11-20.

Notes et références

Lien externe Texte intégral de la déciosion

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