La clause belge ou clause d’attentat désigne en droit international l’exclusion de l’attentat à la vie d’un chef d’état ou d’un membre de sa famille de la catégorie des infractions politiques. Cette exclusion permet l’extradition de l’auteur d’une telle infraction.
Origine historique En 1854, deux français – Célestin et Jules Jaquin – vont tenter de faire sauter le train transportant Napoléon III entre Lille et Dunkerque.
À la suite de cette tentative d’assassinat manquée, Célestin Jaquin va se réfugier en Belgique. La France va former une demande d’extradition qui sera refusée par la Belgique au motif que sa loi de 1833 sur l’extradition interdisait l’extradition pour les infractions politiques.
Quelques années plus tard, en réaction à ce refus considéré comme contraire à l’esprit de la loi par le Ministre de la Justice belge Antoine Ernst, une loi du va insérer une disposition selon laquelle: Elle est considérée comme la première clause d’attentat et donnera le nom de clause belge.
En droit français En France, l’article 696-4 du Code de procédure pénale prévoyant notamment que ne sera pas accordée la demande d’extradition pour une infraction politique est muet sur la question de savoir si l’attentat à la vie d’un chef d’état ou d’un membre de sa famille entre ou non dans la catégorie des infractions politiques.
C’est la jurisprudence qui va répondre à cette question notamment dans l’arrêt Croissant du Conseil d’État du 7 juillet 1978 où le juge administratif va considérer qu’une infraction peut en raison de sa gravité être exclu de la catégorie des infractions politiques faisant obstacle à l’extradition.
Exemples en droit international
Dans la Convention européenne d'extradition La Convention européenne d’extradition prévoit en son article 3 relatif aux infractions politiques que: Cependant, la France a formulé une réserve à l’encontre de cet article selon laquelle:
Dans la Convention européenne pour la répression du terrorisme La Convention européenne pour la répression du terrorisme prévoit en son article 1 que: Cependant, la France a ici aussi formulé une réserve à l’encontre de cet article selon laquelle: Cette réserve comme la réserve faite à l'article 3 de la Convention européenne d'extradition permet à l’État français de qualifier un attentat à la vie d’un chef d’état ou d’un membre de sa famille d’infraction politique, lui permettant ainsi de refuser l’extradition. L’article 13 de la convention précise uniquement que l’État devra prendre en compte s’il envisage la qualification d’infraction politique la gravité de l’infraction en cause.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
Infraction politique en France
Extradition
Droit international public
Catégorie:Droit Catégorie:Droit international