Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan 1 RCS 245 est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 2015, qui concerne le droit de grève.

Les faits La Saskatchewan Federation of Labour et un autre groupe de syndicats affirment que deux nouvelles lois provinciales violent la Charte canadienne des droits et libertésLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 en supprimant le droit d'intenter des actions collectives et le droit à la négociation collective.

Le gouvernement de la Saskatchewan a adopté la Public Service Essential Services Act SS 2008, c P-42.2, qui désigne unilatéralement les services des travailleurs du secteur public comme « essentiels » et interdit par conséquent la grève.

La Trade Union Amendment Act, 2008S.S. 2008, c. 26. a haussé le pourcentage d'appui nécessaire pour former des associations de salariés, ce qui rend plus difficile l'organisation d'un syndicat

Jugement de la Cour suprême La Cour suprême du Canada a statué que la Public Service Essential Services Act constitue une atteinte injustifiée au droit de grève et le droit à négociation collective, tel qu'élaboré précédemment dans les arrêt Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique2007 CSC 27 et Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général)2015 CSC 1. Elle est inconstitutionnelle et viole l'article 2(d) de la Charte canadienne parce qu'elle laisse à l'employeur le soin de déterminer ce qui est essentiel. La Trade Union Amendment Act, 2008 est constitutionnelle, bien qu'elle rend l'organisation syndicale plus difficile.

Avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Cromwell et Karakatsanis, la juge Rosalie Abella a rendu le jugement principal, en affirmant ce qui suit :

Extraits pertinents de la décision

[...]

Les juges Rothstein et Wagner furent dissidents en partie.

Notes et références

Lien externe Texte intégral de la décision

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