O'Donohue c. Canada 2005 CanLII 6369 (ON CA) est un arrêt de principe de la Cour d'appel de l'Ontario rendu en 2005 concernant la constitutionnalité de l'obligation pour le titulaire de la monarchie canadienne d'être de religion protestante conformément à l'Act of Settlement de 1701.
Les faits
Contexte constitutionnel Au moment d'intenter la poursuite, le chef d'État du Canada est Elizabeth II, reine du Canada. Le poste est juridiquement distinct de la reine du Royaume-Uni, bien qu'incarnée par la même personne. En tant qu'État souverain, le Canada est libre de modifier ses propres lois, mais sa Constitution comprend le Statut de Westminster de 1931, qui établit la convention selon laquelle tous les royaumes du Commonwealth doivent avoir des ordres de succession correspondantes au trône, afin de maintenir l'unité de la Couronne. Ainsi, la loi constitutionnelle qui régit principalement l'ordre de succession au trône, l’Act of Settlement de 1701, doit rester identique à la même loi dans les autres monarchies, y compris le Royaume-Uni. L'Act of Settlement, à son tour, interdit aux catholiques de devenir roi ou reine du Canada
Demande en justice de Tony O'Donohue Une demande en justice est déposée par Tony O'Donohue, ingénieur civil, ancien conseiller municipal de Toronto et membre de Citoyens et citoyennes pour une République canadienne, après plus de deux décennies de tentatives de réforme de la succession monarchique au moyen d'un amendement constitutionnel. Le demandeur veut obtenir un jugement déclaratoire à l'effet que certaines dispositions de l'Act of Settlement 1701 violent l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés sur le droit à l'égalitéLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 15, <https://canlii.ca/t/dfbx#art15>, consulté le 2021-11-27.
O'Donohue a soutenu que l'Act of Settlement est discriminatoire et a tenté de la faire invalider. En tant que pays souverain, le Canada, a-t-on soutenu, devrait être libre de modifier les lois concernant qui devient le chef d'État du pays. Le dossier de la Cour (N° : 01-CV-217147CM) indiquait comme suit :
Jugement de la Cour supérieure de justice de l'Ontario Le , la Cour supérieure de justice de l'Ontario a statué en faveur des intimésO’Donohue c. Canada, 2003 CanLII 41404 (ON SC), qui ont été nommés Sa Majesté la Reine du chef du Canada, Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario.
Motifs du jugement de la Cour supérieure Les motifs du jugement sont aux paragraphes 36 à 39 de la décision :
Jugement de la Cour d'appel Dans un jugement rendu en 2005, la Cour d'appel de l'Ontario confirme la décision de la Cour supérieure de justiceprécité, note 1.
Notes et références
Liens externes Jugement de la Cour d'appel Jugement de la Cour supérieure de justice de l'Ontario
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