La procédure législative décrite ci-dessous règle la manière dont une nouvelle loi est créée en Suisse.
Phase d'impulsion Divers acteurs peuvent initier un acte législatif au niveau fédéral (Constitution fédérale, loi fédérale, ordonnance de l'Assemblée fédérale, arrêté fédéral).
Le gouvernement (Conseil fédéral) dispose du droit d'initiative, c'est-à-dire du droit de déposer un projet de loi ou de demander la modification ou l'abrogation d'un acte en vigueur. Il peut donc soumettre au parlement (Assemblée fédérale) des projets d'actes législatifs de sa propre initiative. Le Conseil fédéral soumet également des projets d'actes à l'Assemblée fédérale lorsque celle-ci l'a chargé de le faire au moyen d'une motion. Pour ceci, le Conseil fédéral s'appuie sur l'administration fédérale.
Les commissions parlementaires, les groupes parlementaires, ainsi que les parlementaires à titre individuel disposent également du droit d'initiative. Ils peuvent ainsi déposer un projet d'acte grâce à l'instrument de l'initiative parlementaire. Tout canton peut aussi soumettre une initiative à l'Assemblée fédérale.
Les citoyens peuvent récolter 100 000 signatures et déposer une initiative populaire pour modifier la Constitution fédérale. Comme il n'existe pas d'initiative populaire législative au niveau fédéral, les citoyens ne peuvent pas agir au niveau des lois avec une initiative populaire, mais seulement au niveau de la Constitution.
Phase d'élaboration
Lorsque le Conseil fédéral décide d'élaborer un projet législatif ou lorsque l'Assemblée fédérale l'a chargé de le faire, il commence par charger un département d'élaborer un avant-projet. Une fois l'avant-projet rédigé, le département qui en a la charge consulte les offices de l'administration fédérale concernés par l'avant-projet, puis le soumet au Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral ouvre alors une procédure de consultation et invite les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières et toute personne concernée à se prononcer sur l'avant-projet.
Phase parlementaire
Référendum facultatif et votation populaire
Mise en œuvre
Notes et références
Liens externes
Catégorie:Politique en Suisse