Le Tribunal fédéral (TF ; , BGer ; , TF ; , TF ) est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse, ainsi qu'en dispose l'article 188 de la Constitution suisse. Il est composé de quarante juges ordinaires et dix-neuf juges suppléants.

Le Tribunal fédéral est chargé de veiller à l’application uniforme du droit fédéral, au respect des droits fondamentaux en Suisse et à la conformité du droit cantonal avec le droit supérieur. Il statue en dernière instance. Contrairement à d’autres pays, le Tribunal fédéral n’est pas une juridiction constitutionnelle : il n’a pas le pouvoir de contrôler la conformité des lois fédérales avec la Constitution fédérale.

Sa devise est (« Loi, justice, paix » en latin).

Histoire

Avant la République helvétique vignette|Pacte fédéral de 1291. Entre et , il n'existe aucune institution ayant les compétences du Tribunal fédéral moderne.

Au Moyen Âge, lors de l'arrivée progressive de nouveaux membres au sein de la Confédération suisse, les accords prévoient les moyens de régler les conflits et les problèmes, toujours dans un but de paix et de cohésion. Les assemblées où se réunissent les différents membres étaient appelées Diète fédérale : celle-ci naquit principalement de la volonté d'arbitrage, se base surtout sur la coutume et ne rend son jugement, en général, que s'il y a l'unanimité. Le Pacte de Zurich prévoit, par exemple, de se réunir à l'église d'Einsiedeln pour résoudre un éventuel problème, art. 10 du Pacte de Zurich.. En revanche, elle ne dispose pas d'un pouvoir contraignant et elle laisse la tâche d'appliquer la décision aux différents cantons.

République helvétique et Médiation Au moment de la République helvétique, un Tribunal suprême est créé, considéré comme . Il est permanent, avec juridiction sur tout le territoire de la Suisse à cette époque. Les membres de ce Tribunal suprême sont nommés par les cantons (qui ont perdu toutefois leur souveraineté), et le président par le Directoire (le premier à ce poste est Albrecht Rengger, toutefois seulement pour moins de deux semaines du au , ce poste est repris par Johann Rudolf Schnell). La République helvétique s'écroule en , et le Tribunal suprême tient sa dernière séance le .

Pendant la Médiation, il n'y a pas d'institution similaire au Tribunal suprême ou au Tribunal fédéral.

Tribunal fédéral non permanent entre 1848 et 1874 vignette|left|Johann Konrad Kern, premier président du Tribunal fédéral, élu en .

L'idée d'un Tribunal fédéral apparaît en 1848, au moment de la naissance historique de l'État fédéral. Ce nouveau système politique, le fédéralisme, transforme complètement les relations entre les cantons et le paysage politique en donnant naissance à la Suisse moderne. Le Tribunal fédéral de l'époque n'est pas permanent. Il est composé de onze membres et de onze suppléants, et son premier président est Johann Konrad Kern. Il existe une incompatibilité de mandat entre juge fédéral et membre du Conseil fédéral, mais pas pour les membres du Parlement fédéral. Les compétences du Tribunal fédéral lors de sa création n'est que moindre, d'une part parce que l'Assemblée fédérale et (surtout) le Conseil fédéral font office d'instance de recours dans nombre de situations, et d'autre part parce que la Confédération à ce moment ne dispose que de peu de compétences (celles-ci restant pour la majeure partie dans les mains des cantons). Une des affaires majeures de cette période est celle de la séparation des biens entre les demi-cantons Bâle-Ville et Bâle-Campagne. Entre et , le Tribunal fédéral traite , dont 855 en matière d'expropriation.

Tribunal fédéral à partir de 1874 vignette|Le Tribunal fédéral siège dans le Palais de justice de Montbenon de 1887 à 1926.

Avec la nouvelle Constitution fédérale de 1874, le Tribunal fédéral compte neuf juges (et neuf suppléants), élus pour six ans. Il suffit d'être citoyen suisse pour être élu, aucune qualification juridique n'étant requise. Toutefois, les juges fédéraux doivent se consacrer à plein temps à leur fonction et ne peuvent être ni parlementaire fédéral, ni membre de l'exécutif fédéral. Pour la première composition du nouveau Tribunal fédéral, en , l'Assemblée fédérale a tout de même pris presque 20 tours d'élection pour pourvoir tous les postes. Il reste à déterminer le siège du Tribunal fédéral. Sept villes (Berne, Neuchâtel, Bâle, Soleure, Aarau, Lucerne, et Lausanne) sont en lice pour accueillir l'instance judiciaire fédérale suprême. Après une première sélection, Lucerne et Lausanne sont soumis au choix de l'Assemblée fédérale, qui se décide pour les rives du Léman.

En , le Tribunal fédéral des assurances (TFA) est créé. Il a pour siège Lucerne, en guise de pour ne pas avoir été choisie en 1874. Il est compétent pour les affaires de droit des assurances sociales de la Confédération. Malgré son titre officiel de Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral, le TFA est pratiquement indépendant. En , avant sa fusion avec le Tribunal fédéral, il est composé de onze juges.

Le bâtiment actuel est construit entre 1923 et 1927 dans le style néo-classique, dans le quartier de Mousquines/Bellevue. En particulier, la statue au centre du fronton a été sculptée par Carl Angst..

À la fin des années 1970, la composition du Tribunal fédéral est augmenté à 30 juges ordinaires et 30 juges suppléants (11 ordinaires et 11 suppléants au Tribunal fédéral des assurances).

Une loi sur l'organisation judiciaire adoptée par l'Assemblée fédérale en veut réduire la possibilité de recours au Tribunal fédéral. La loi est toutefois refusée par le peuple par ...

Autorité judiciaire suprême de la Confédération depuis 1999 Avec l'entrée en vigueur de la Constitution fédérale de 1999, le Tribunal fédéral est désigné comme . (en allemand ). Selon certains auteurs, le terme est équivoque, car il rappellerait le Tribunal suprême de la République helvétique.

Le Tribunal fédéral est remanié en 2007 avec l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral le : le Tribunal fédéral des assurances intègre pleinement la structure du TF, mais continue de siéger à Lucerne. En 2022, les deux cours de droit social deviennent respectivement la troisième et la quatrième cour de droit public, tout en restant à Lucerne.

Missions Le Tribunal fédéral est la dernière instance judiciaire suisse, mais ne possède par le monopole de la justice, car le bon maintien de celle-ci dépend en premier lieu des tribunaux de première instance. Le Tribunal fédéral a deux missions principales et essentielles : d'une part, garantir la protection des libertés fondamentales des citoyens ; et d'autre part, assurer l'application uniforme du droit fédéral.

L'application uniforme du droit fédéral est importante, car la Suisse est un État fédéral. affirme l'ancien juge fédéral Alain Wurzburger. Le Tribunal fédéral maintient donc une forme d'ordre dans l'application du droit, en cassant les arrêts des tribunaux cantonaux ou, le cas échéant, en maintenant leurs conclusions. Dans ce rôle, le .

La protection des droits fondamentaux est le deuxième devoir du Tribunal fédéral. Il lui appartient de protéger les citoyens des actions de l'État quand ce dernier outrepasse ses prérogatives. Ce devoir de protection est toutefois restreint quand il s'agit de lois fédérales, car Mon-Repos est lié à ces dernières. Cependant, il garde un large champ d'action en ce qui concerne le contrôle du droit cantonal, car ce dernier ne peut pas violer le droit fédéral (et par conséquent la Constitution fédérale).

Une troisième mission du Tribunal fédéral est mentionnée explicitement par la Constitution fédérale : . Il agit en cette qualité en première et unique instance. C'est le cas par exemple en lorsque le Tessin et le Valais ne peuvent se mettre d'accord sur leur frontière commune au niveau du col du Nufenen..

Compétences

vignette|Les voies de droit dans le système juridique suisse.|314x314px Selon l' al. 1 Cst., le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération. L'emploi du singulier souligne qu'il n'existe qu'une seule autorité de ce rang, contrairement aux systèmes juridiques connaissant une pluralité de cours suprêmesFrançois Chaix, Commentaire romand Constitution fédérale, art. 188 N 6.. Bien qu'il occupe le sommet de l'ordre judiciaire, le Tribunal fédéral ne détient pas le monopole de la fonction juridictionnelle suprême, mais la partage dans une certaine mesure avec l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéralFrançois Chaix, Commentaire romand Constitution fédérale, art. 188 N 7..

Fonction juridictionnelle

Le rôle du Tribunal fédéral consiste principalement à assurer l'application uniforme du droit fédéral, à développer la jurisprudence et à garantir le respect des droits fondamentauxFrançois Chaix, Commentaire romand Constitution fédérale, art. 188 N 8..

Il partage certaines compétences juridictionnelles avec les deux autres pouvoirs : L'Assemblée fédérale : Elle statue notamment sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes, sur les recours en grâce et sur la validité des initiatives populairesVoir notamment al. 1 let. f, i et k Cst. ; François Chaix, Commentaire romand Constitution fédérale, art. 188 N 7.. Le Conseil fédéral : Il conserve des compétences résiduelles de recours, bien que celles-ci aient été considérablement réduites par la réforme de la justice. Il statue par exemple dans les domaines de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, ou sur certaines décisions relatives au personnel fédéral al. 1 let. d Cst. ; PA ; François Chaix, Commentaire romand Constitution fédérale, art. 188 N 7..

Dans la grande majorité des cas, le Tribunal fédéral intervient comme autorité de recours (juridiction d'appel) et non comme juge de première instance (procès directs)François Chaix, Commentaire romand Constitution fédérale, art. 188 N 9.. Il connaît des recours dirigés contre les décisions finales rendues par les tribunaux fédéraux de première instance (le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets) ainsi que par les autorités judiciaires supérieures des cantons et Cst. ; François Chaix, Commentaire romand, art. 188 N 9.. Sa compétence peut être limitée par la loi dans certains domaines spécifiques ou par des seuils de valeur litigieuse al. 3 Cst. ; voir par ex. LTF et LTF ; François Chaix, Commentaire romand Constitution fédérale, art. 188 N 10..

Surveillance administrative

Outre ses fonctions juridictionnelles, le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets al. 2 LTF..

Cette surveillance est confiée à la Commission administrative du Tribunal fédéral al. 4 let. g LTF.. Elle se limite strictement aux aspects administratifs et financiers, à l'exclusion de l'activité jurisprudentielle, afin de préserver l'indépendance des juges. Le Tribunal fédéral est notamment compétent pour traiter les plaintes de tiers critiquant la marche des affaires (déni de justice, retard) de ces tribunauxArt. 9 al. 1 du Règlement du Tribunal fédéral relatif à la surveillance (RSTF) ; François Chaix, Commentaire romand Constitution fédérale, art. 188 N 12.. En revanche, la Constitution ne lui confère pas de haute surveillance administrative sur les tribunaux cantonaux, son contrôle se limitant à la vérification de l'application du droit fédéral par le biais des recoursFrançois Chaix, Commentaire romand Constitution fédérale, art. 188 N 12..

Bibliographie

Organisation Présidence Le président et le vice-président du Tribunal fédéral sont élus par l'Assemblée fédérale pour une période de deux ans., renouvelable une seule fois.. Ces deux élections reposent sur une proposition de la Cour plénière., qui est (à de très rares exceptions) toujours suivie par les Chambres fédérales.