Le Criminal Tribes Act (CTA), littéralement Loi sur les tribus criminelles, est un ensemble de lois coloniales qui s'appliquaient en Inde, promulguées pendant la domination britannique dès les années 1870, et qui criminalisaient des communautés entières en désignant leurs membres comme des criminels de naissance, supposés avoir une propension à commettre des infractions telles que le vol. Ces lois donnaient à l'autorité coloniale la possibilité d'assujettir des populations à un contrôle policier étroit, de restreindre leurs déplacements, de les assigner dans des colonies de redressement (settlements), sans qu'il y ait eu procès.
Le premier CTA promulgué en 1871 (Criminal Tribes Act 1871), s'appliquait principalement en Inde du Nord ; il a été étendu à la présidence du Bengale et à d'autres régions en 1876, et mis à jour avec le Criminal Tribes Act 1911, qui s'appliquait aussi à la présidence de Madras. La loi a subi plusieurs modifications au cours de la décennie suivante et, finalement, le Criminal Tribes Act de 1924 les a toutes incorporées.
Au moment de l'indépendance de l'Inde en 1947, treize millions de personnes dans 127 communautés étaient soumises à des fouilles et à des arrestations si un membre du groupe était trouvé en dehors de la zone prescriteRaj and Born Criminals Crime, gender, and sexuality in criminal prosecutions, by Louis A. Knafla. Published by Greenwood Publishing Group, 2002. . Page 124.. La loi a été abrogée en et les anciennes «tribus criminelles» ont été dénotifiées en 1952, lorsque la loi a été remplacée par la loi sur les récidivistes (Habitual Offenders Act) de 1952 qui en perpétuait certaines dispositions attentatoires à l'égalité entre citoyens. En 1961, les gouvernements des États de l'Inde ont commencé à publier des listes de ces tribusYear of Birth – 1871: Mahasweta Devi on India's Denotified Tribes by Mahasweta Devi. indiatogether.org.Motiraj Rathod, «The Denotified and Nomatic Tribes in Maharashtra», Rights Action Group Newslettern, April-Jne and July-September, 2000, Published by DNT Rights Action Group, lire en ligne.
Aujourd'hui, il existe 313 tribus nomades (Nomadic Tribes) et 198 tribus dénotifiées (Denotified Tribes) en Inde mais l'héritage du passé continue d'affecter la majorité des 60 millions de personnes appartenant à ces tribus, parce qu'elles demeurent associées à des stéréotypes véhiculés par la police et les médias, et aussi du fait que leurs difficultés économiques perdurent. Beaucoup d'entre elles sont encore décrites comme Vimukta Jatis, ou " anciennes tribus criminelles"Colonial Act still haunts denotified tribes: expert The Hindu, 27 March 2008.Injustice, go away: Phase Pardhis are one of India's denotified tribes but the authorities and society in general continue to think of them as criminals The Hindu, Sunday, 1 June 2003..
Origines du Criminal Tribes Act Révolte de 1857 La sociologue Meena Radhakrishna écrit qu'après la révolte des cipayes de 1857, parfois appelée première guerre d'indépendance indienne, les Britanniques ont perçu de nombreux chefs tribaux qui avaient participé au soulèvement, tels qu' et , comme des traîtres et des rebelles.
De manière plus générale, les Britanniques éprouvaient le besoin d'identifier les groupes susceptibles de mettre leur autorité en danger. De plus, selon Marie Fourcade, en compartimentant la société indienne, ils divisaient pour mieux régner : « le régime colonial avait avantage à diviser la société qu'il dirigeait en différents blocs sociaux ».
Nomadisme Beaucoup de ces « tribus » étant de petites communautés pauvres, de basse caste et des populations nomades en marge de la société, vivant dans les forêts, composées d'éleveurs, de gitans, ne paraissaient pas conformes aux modes de vie européens dominants qui impliquaient une agriculture sédentaire et un travail salarié. Au Royaume-Uni les personnes ayant un mode de vie nomade étaient considérées comme une menace pour la société du et surveillées. L'équivalence établie par les Britanniques dans l'Inde du entre mobilité et délinquance s'enracinait dans la vision contemporaine selon laquelle « le vagabondage était la "pépinière du crime" ».
Le gouvernement colonial a réuni sous l'expression «tribus criminelles» errantes des groupes très divers : des vagabonds, des commerçants itinérants, des nomades et des gitans ; tous, même les « eunuques » (hijras), ont été regroupés, et leurs descendants étiquetés comme problématiques pour le maintien de l'ordreColonialism and Criminal Castes With Respect to Sex: Negotiating Hijra Identity in South India, by Gayatri Reddy. Published by University of Chicago Press, 2005. . Page 26-27Professional criminals Customary strangers: new perspectives on peripatetic peoples in the Middle East, Africa, and Asia, by Joseph C. Berland, Aparna Rao. Published by Greenwood Publishing Group, 2004. . Page 11.. Pour Elsa Chavinier, « le colonisateur fait référence par ce terme de «tribu» à des populations qui n’ont souvent en commun que leur pauvreté, populations qu’il oppose à la "civilisation", la sienne ».
Invention de la « tribu » Selon Elsa Chavinier, les administrateurs et anthropologues britanniques ont inventé la catégorie de tribu en IndeChavinier Elsa, « L'ethnicisation de la tribu. Quelques éléments sur les réinventions tribales en Inde », L'Information géographique, 2008/1 (), . DOI : 10.3917/lig.721.0021. URL : https://www.cairn.info/revue-l-information-geographique-2008-1-page-21.htm . « A été désigné comme tribu ce qui, dans le monde indien, ne relevait pas d’une organisation musulmane, ou de la caste telle que pouvaient la définir les élites brahmanes urbaines : le reliquat donc ». Les personnes classées dans des tribus étaient aux yeux des Britanniques toutes celles qui n'étaient ni hindoues ni musulmanes quand elles n'étaient pas organisées en castes. De plus les Britanniques associaient les « tribus » à la pratiques d'une économie primitive et à la mobilité.
Quant à la qualification de tribu « criminelle », elle se réfère au droit criminel dans le droit occidental. Marie Fourcade précise que l'expression « tribu criminelle » « n'est l'équivalent d'aucune expression vernaculaire mais constitue une notion importée dans l'Inde du par les administrateurs et par les juristes du régime colonial britannique ».
Anthropologie Selon certaines conceptions scientifiques qui avaient cours dans l'Europe du , le comportement était héréditaire plutôt qu'acquis ; ainsi il est devenu possible d'affirmer que le crime est ethnique. Ce qui n'était jusque-là qu'un déterminisme social est devenu déterminisme biologiqueThe Criminal Tribe Act (Act XXVII of 1871) Muslims and Crime: A Comparative Study, by Muzammil Quraishi. Published by Ashgate Publishing, Ltd., 2005. . Page 51.Native Prints Suspect Identities: A History of Fingerprinting and Criminal Identification, by Simon A. Cole. Published by Harvard University Press, 2002. . Page 67-68..
L'inspiration de la loi a été rapprochée des thèses du médecin Cesare Lombroso, un des fondateurs à la fin du de l'École italienne de criminologie, selon lequel « on naît criminel ».
Histoire Le gouvernement colonial a constitué une liste de « castes criminelles ». Tous les membres recensés dans ce registre étaient limités dans leurs déplacements et dans leurs fréquentations. Dans certaines régions, des castes entières étaient présumées coupables de naissance, arrêtées, des enfants séparés de leurs parents et détenus dans des colonies pénitentiaires ou mis en quarantaine sans jugement.
Présentation du projet de loi en 1871 Lorsque le projet de loi a été présenté en 1871, le représentant du gouvernement britannique James Fitzjames Stephen a déclaré : « ... depuis des temps immémoriaux, les gens poursuivent des emplois définis par le système des castes : le tissage, la menuiserie et autres sont des emplois héréditaires. Il doit donc y avoir eu aussi des criminels héréditaires qui ont exercé la profession de leurs ancêtres »Helmut Kury, Slawomir Redo, Evelyn Shea (Editors), Women and Children as Victims and Offenders: Background, Prevention, Reintegration (volume 1), Springer International Publishing, Switzerland, 2016, Page 759. Marie Fourcade note à propos de cette déclaration le fait que J. F.Stephens amalgame caste, tribu, et métier ; selon cette historienne, l'administrateur britannique utilise un vocabulaire inadéquat qui détourne les mots du sens qu'ils pouvaient avoir dans la société indienne.
James F. Stephen ajoute : « Quand nous parlons de criminels professionnels, nous… (entendons) une tribu dont les ancêtres étaient des criminels depuis des temps immémoriaux, qui sont eux-mêmes destinés par l'usage de la caste à commettre des crimes, et dont les descendants seront des délinquants contre la loi, jusqu'à ce que toute la tribu soit exterminée ou comptabilisée comme délinquante ».
Soutien public à la loi Le gouvernement britannique a été en mesure de mobiliser un grand nombre de soutiens publics, y compris la presse nationaliste, car le Criminal Tribes Act était présenté comme une mesure de réforme sociale qui amendait les criminels par le travail. Cependant, lorsque ces personnes ont essayé de gagner leur vie comme tout le monde, elles n'ont pas trouvé de travail en dehors des colonies pénitentiaires à cause des préjugés du public et de l'ostracisme dont elles étaient victimes.
Restrictions, peines, colonies de redressement Une fois qu'une tribu était officiellement notifiée (c'est-à-dire catégorisée « tribu criminelle ») ses membres n'avaient aucun recours pour abroger ces avis dans le cadre du système judiciaire. Dès lors, leurs déplacements étaient surveillés grâce à un système d'enregistrement obligatoire et de laissez-passer, qui précisaient les zones dans lesquelles ces individus pouvaient voyager et résider, et les magistrats de district devant tenir des registres relatifs à ces personnes.
De nombreuses tribus étaient « installées » dans des « villages de réforme » sous la garde de la police qui s'assurait qu'aucun de leurs membres ne s'absentait sans préavis. L'imposition de postes de police punitifs dans les villages ayant des antécédents de « faute » était également courantePunjab – Police and Jails The Imperial Gazetteer of India, v. 20, .. Les premiers villages de réforme ont vu le jour en 1857Arnaud Sauli, Alexandre Soucaille, « Propos sur le Camp : les “tribus criminelles”. Inde (1871- ) », Multitudes, 2008/1 (), . DOI : 10.3917/mult.032.0203, lire en ligne.
En 1897 a vu un autre amendement à la loi, dans lequel les gouvernements locaux ont été habilités à établir des colonies ou maisons « de redressement » pour les garçons tribaux âgés de quatre à dix-huit ans, arrachés à leurs parents.
En 1908, des « établissements » spéciaux ont été construits pour les tribus notifiées où elles devaient effectuer des travaux forcés. Avec les modifications ultérieures de la loi, les peines ont été augmentées et la prise des empreintes digitales de tous les membres de la tribu criminelle rendue obligatoire. Ce contrôle strict a été mis en place pour prévenir d'éventuelles révoltes, selon de nombreux spécialistes.
Au Pendjab, au nord de l’Inde, la police a imputé aux dites tribus criminelles plus des deux tiers des procédures non résolues pour vol. Selon l'historien A. Sauli et l'anthropologue A. Soucaille, « invoquant le caractère culturel d’une "véritable addiction au crime", la hiérarchie préconisa un traitement radical : l’internement administratif correctif des groupes entiers, enfants compris ».
Portée et extension géographique de la loi Le Criminal Tribes Act est l'une des nombreuses lois adoptées par le gouvernement colonial qui s'appliquaient aux Indiens en fonction de leur religion et de l'identification de leur caste. Le Criminal Tribes Act même s'il utilise le terme Tribus, incluait les castes dans le champ d'application de la loi.