En droit pénal canadien, le privilège relatif aux indicateurs de police est une règle qui vise à empêcher que les personnes qui fournissent des renseignements confidentiels à la police soient identifiées en public ou en salle d'audience. Il s'agit d'un privilège générique de common law, ce qui signifie que le privilège est absolu (plutôt qu'au cas par cas) et qu'il n'a pas besoin d'une loi pour assurer sa protection.
Résumé de la règle Cette règle a été résumée par la juge Bastarache de la Cour suprême dans l'arrêt Personne désignée c. Vancouver Sun2007 CSC 43 :
Portée de la protection Cette protection vise tous les renseignements pouvant permettre l'identification de l'informateur. Dans l'arrêt R. c. Basi, le juge Fish a soulevé que « la question du privilège se pose lorsque, dans le cadre d’une enquête, un policier garantit la protection et la confidentialité d’un indicateur éventuel en échange de renseignements utiles qu’il lui serait difficile ou impossible d’obtenir autrement. »
Pouvoir de l'agent de la paix de promettre le secret à ses indicateurs Dans l'arrêt Bisaillon c. Keable, le juge Beetz atteste que « le principe confère en effet à l’agent de la paix le pouvoir de promettre explicitement ou implicitement le secret à ses indicateurs, avec la garantie sanctionnée par la loi que cette promesse sera tenue même en cour, et de recueillir en contrepartie de cette promesse, des renseignements sans lesquels il lui serait extrêmement difficile d’exercer ses fonctions et de faire respecter le droit criminel. »
Le privilège de l'informateur protège l'identité de l'informateur, mais n'équivaut pas à lui seul à une immunité de poursuite. L'immunité de poursuite peut être obtenue à la suite d'une entente avec le poursuivant. Les policiers ne sont pas le poursuivant. En l'absence d'entente avec le poursuivant, un indicateur de police dont l'identité est protégée et qui révèle aux policiers un crime qu'il a commis peut néanmoins être poursuivi par l'État; toutefois, une jurisprudence récente l'acquitterait lorsque les policiers sont de mauvaise foi et qu'ils n'expliquent pas correctement les règles relatives à l'immunité à l'indicateurPersonne désignée c. R., 2022 QCCA 406, par. 79, 140, 142.
Lien avec le principe de publicité des débats judiciaires Dans l'arrêt Société Radio-Canada c. Personne désignée2024 CSC 21, la Cour suprême du Canada explique la relation entre le principe de publicité des débats judiciaires et le privilège relatif aux indicateurs de police :
Notes et références
Catégorie:Droit pénal au Canada Catégorie:Common law