Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général) 1 RCS 877 est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1998 concernant la liberté d'expression
Les faits L'article 322.1 de la Loi électorale du CanadaL.R.C. (1985), . E‑2 interdit la publication, la diffusion ou la diffusion de sondages d'opinion au cours des trois derniers jours d'une campagne électorale fédérale. Les entreprises de presse écrite Thomson Newspapers Co. et Southam Inc. ont sollicité une déclaration portant que cette disposition viole la liberté d'expression.
Jugement La Cour suprême accueille le pourvoi de Thomson Newspapers Co.
Motifs du jugement La disposition attaquée viole l'article 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertésLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 2 b), <https://canlii.ca/t/dfbx#art2>, consulté le 2021-12-18. La disposition restreint clairement la liberté expression et elle a été jugée trop restrictive pour être justifiée en vertu de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertésLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 1, <https://canlii.ca/t/dfbx#art1>, consulté le 2021-12-18. Par conséquent, la Cour suprême a déclaré la disposition inopérante car elle est incompatible avec la CharteThomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général), 1998 CanLII 829 (CSC), 1 RCS 877, au para 131, <https://canlii.ca/t/1fqtz#par131>, consulté le 2021-12-18.
Notes et références
Lien externe Texte intégral de la décision
Catégorie:Arrêt de la Cour suprême du Canada Catégorie:Droit constitutionnel au Canada Catégorie:Liberté d'expression au Canada