Invoquant l'article 3 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, Tatjana Ždanoka dénonçait une violation de son droit de se porter candidate à des élections en raison de son inéligibilité. Elle soutenait par ailleurs que son inéligibilité tant au Parlement qu’aux conseils municipaux, a méconnu les articles 10 et 11 de la Convention.
Dans l'arrêt Ždanoka c. Lettonie du , la Cour européenne des droits de l'homme conclut par cinq voix contre deux qu’il y a eu violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention ; qu’il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention ; et qu’il ne s’impose pas d’examiner séparément le grief tiré de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention. En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante, par cinq voix contre deux, des indemnités pour dommage matériel, pour dommage moral, et pour frais et dépens.
Dans l'arrêt de Grande Chambre Ždanoka c. Lettonie du , la Cour européenne des droits de l'homme conclut par treize voix contre quatre, à la non-violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention ; par treize voix contre quatre, qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs de la requérante sous l’angle de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) ; et à l’unanimité qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs de la requérante sous l’angle de l’article 10 (liberté d’expression).
Contexte : période soviétique En 1971, pendant la période soviétique, Tatjana Ždanoka ou Jdanok (en russe, son nom est soit Tatiana Jdanok, ou encore Zhdanok selon la graphie anglaise), étudiante en mathématiques à l'université de Lettonie, devient membre du Parti communiste de Lettonie (PCL). Cette organisation constituait une branche régionale du Parti communiste de l'Union soviétique (PCUS), parti unique et dirigeant de l’URSS. De 1972 jusqu’en 1990, elle travailla comme enseignante à l’université de Lettonie. Pendant toute cette période, elle est membre du groupe universitaire du PCL. Depuis 1988, la Lettonie, de même que plusieurs autres pays d'Europe centrale et orientale, connaissent un fort mouvement social tendant à la démocratisation de la vie politique et à la restauration de l’indépendance de la Lettonie, perdue en 1940 après l'annexion soviétique. En , Tatjana Ždanoka est élue au Conseil suprême de la République socialiste soviétique de Lettonie (RSS de Lettonie) en tant que déléguée (députée) de la circonscription de Riga.
Période 1993-1996 En , Tatjana Ždanoka devient présidente du « Mouvement pour la justice sociale et l'égalité des droits en Lettonie », qui se transforme plus tard en un parti politique, « » . Les et , les élections législatives (Saeima) ont lieu conformément à la Constitution rétablie de 1922. Pour la première fois après la restauration de l’indépendance de Lettonie, les citoyens élisent leur parlement qui se substite au Conseil suprême. C’est à ce moment, en 1993, que le mandat de député de Tatjana Ždanoka prend fin. À la suite du refus des autorités lettonnes d’inscrire Tatjana Ždanoka au registre des résidents en tant que citoyenne lettonne, elle ne peut participer ni à ces élections, ni aux élections municipales de 1994, ni aux élections parlementaires suivantes qui se tiennent en 1995. À la suite du recours introduit par Tatjana Ždanoka, en , les tribunaux reconnaissent à celle-ci la nationalité lettonne et enjoignent l’administration de l’enregistrer en tant que telle et de lui délivrer les documents correspondants.
Les élections municipales de 1997 Le , le « Mouvement pour la justice sociale et l’égalité des droits en Lettonie » dépose auprès de la commission électorale de Riga une liste de dix candidats pour les élections municipales du . La candidature de Tatjana Ždanoka y figure. Conformément aux exigences de la loi sur les élections municipales, celle-ci signe et joint à la liste une déclaration écrite affirmant qu’elle n'est pas concernée par l'article 9 de cette loi. Aux termes de cet article, sont inéligibles les personnes ayant « activement participé » au PCUS, au PCL, ainsi qu’à plusieurs autres organisations expressément nommées, postérieurement au . Par une lettre expédiée le même jour, le , Tatjana Ždanoka informe la Commission électorale que, jusqu’au , date de la dissolution officielle du PCL, elle était membre de la cellule de Pavnieki et de la Commission centrale de contrôle et d’audit du parti. Cependant, elle fait valoir que les restrictions susmentionnées lui étaient inapplicables, puisqu’elles étaient contraires aux articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Par une décision du , la commission électorale de Riga enregistre la liste présentée par Tatjana Ždanoka. Aux élections du , cette liste obtient quatre des soixante sièges du conseil municipal de Riga. Tatjana Ždanoka figure parmi les élus.
Les élections législatives de 1998 En vue de participer aux élections législatives du , le « Mouvement pour la justice sociale et l’égalité des droits en Lettonie » conclut un accord de coalition avec le Parti de l'harmonie nationale, le Parti socialiste de Lettonie et le Parti russe (Krievu partija). Les quatre partis forment une liste unie sous le titre du Parti de l'harmonie nationale. Tatjana Ždanoka y figure en tant que candidate des circonscriptions de Riga et de Vidzeme. Le , la liste est déposée auprès de la Commission électorale centrale en vue de son enregistrement. Conformément aux exigences de la loi sur les élections parlementaires, Tatjana Ždanoka signe et joint à la liste une déclaration écrite identique à celle qu’elle avait présentée avant les élections municipales. De même, tout comme pour les élections de 1997, elle expédie à la Commission électorale centrale une lettre expliquant sa situation et soutenant que les restrictions en question sont incompatibles avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu’avec l’article 3 du Protocole à la Convention. Le , la Commission électorale centrale suspend l’enregistrement de la liste, au motif que la candidature de Tatjana Ždanoka ne correspond pas aux exigences de la loi sur les élections parlementaires. Ne voulant pas mettre en danger la perspective de l’enregistrement de la liste entière, Tatjana Ždanoka retire sa candidature, après quoi la liste est immédiatement enregistrée.
Les élections législatives de 2002 Les élections législatives suivantes ont lieu le . En vue de participer à ces élections, le parti « Lidztiesiba », présidé par Tatjana Ždanoka, forme, avec deux autres partis, le Parti de l'harmonie nationale et le Parti socialiste de Lettonie, une coalition électorale nommés « Pour les droits de l'homme dans une Lettonie unie » (abrégé en PCTVL). Le programme électoral de cette coalition souligne, en des termes exprès, la nécessité d’abolir les restrictions aux droits électoraux des personnes ayant milité au PCL après le . Au printemps 2002, le conseil exécutif du parti « Lidztiesiba » nomme Tatjana Ždanoka comme candidate aux élections de 2002 ; le conseil de la coalition PCTVL approuve cette nomination. Cependant, peu après, le , la législature sortante rejette une proposition d’abrogation de l’article 5 (point 6) de la loi sur les élections parlementaires. Étant pleinement conscient de la situation de Tatjana Ždanoka et craignant que la présence de sa candidature n’empêche l’enregistrement de la liste entière de PCTVL, le conseil de la coalition change d’avis et décide de ne pas inclure son nom sur la liste des candidats. Tatjana Ždanoka décide alors de soumettre une liste séparée, ne contenant qu’un seul et unique nom, le sien, et intitulée « Parti de l’harmonie nationale ». Le , la coalition PCTVL dépose à la Commission électorale centrale sa liste, contenant au total les noms de 77 candidats pour les cinq circonscriptions de Lettonie. Le même jour, Tatjana Ždanoka demande à la Commission d’enregistrer sa propre liste, et ce, pour la circonscription de Courlande (Kurzeme) uniquement. De même que pour les élections de 1998, elle joint à sa liste une déclaration écrite selon laquelle les restrictions contestées sont incompatibles avec la Constitution et les engagements internationaux de la Lettonie. Le , la Commission enregistre les deux listes. Par une décision du , la Commission électorale centrale, se référant à l’arrêt de la Chambre des affaires civiles du , raye Tatjana Ždanoka de sa liste. En outre, après avoir constaté que Tatjana Ždanoka était la seule candidate sur la liste intitulée « Parti de l’harmonie nationale » et qu’après sa radiation il n’y avait plus aucun nom, la Commission décide d’annuler l’enregistrement de la liste. Aux élections du , la liste de la coalition PCTVL obtient 18,94 % des voix et vingt-cinq sièges au Parlement.
Exception d'irrecevabilité du gouvernement letton Dans sa lettre du , le gouvernement letton informe la Cour européenne que la loi sur les élections du Parlement européen, adoptée par le Parlement letton le et entrée en vigueur le , ne contient pas de disposition similaire à l’article 5, §6, de la loi sur les élections parlementaires. Tatjana Ždanoka est donc libre de se porter candidate aux élections européennes qui ont lieu le . Le gouvernement soutient qu’en tant que législateur supranational, le Parlement européen doit être considéré comme un organe législatif « supérieur » par rapport au Parlement letton, et que « Tatjana Ždanoka pourra effectivement exercer son droit électoral passif à un niveau même plus élevé que celui envisagé à l’origine ». Le gouvernement reconnaît qu’aucune modification n’a, à ce jour, été apportée aux lois sur les élections parlementaires et municipales, de sorte que la restriction litigieuse subsiste et que Tatjana Ždanoka reste inéligible tant au Parlement national qu’aux conseils municipaux. Toutefois, il n’estime pas que ce fait soit vraiment susceptible d’influencer l’issue de l’affaire. En effet, l’adhésion de la Lettonie à l’Union européenne, le , marque la fin définitive de la période transitoire, c’est-à-dire du passage du pays d’une société totalitaire vers une société démocratique, et les législateurs en ont conscience. Le gouvernement fait également valoir que le réexamen périodique des dispositions en cause constitue une pratique parlementaire stable, et que les restrictions dont se plaint Tatjana Ždanoka sont de nature provisoire. Cela étant, le gouvernement estime que le litige à l’origine de l'affaire est résolu, et que la requête doit être rayée du rôle conformément à l’article 37 § 1 b) de la Convention européenne des droits de l'homme. Tatjana Ždanoka marque son désaccord. Elle reconnaît qu’elle a le droit de participer aux élections européennes et qu’elle le fera ; cependant, ce fait ne constitue pas la solution du litige. Tatjana Ždanoka souligne que les restrictions contenues dans les lois sur les élections parlementaires et locales restent toujours en vigueur, et qu’il n’est pas du tout certain qu’elles seront bientôt abrogées, d’autant plus qu’un grand nombre de députés semblent plutôt favorables à leur maintien. De même, elle insiste sur le fait que les circonstances de la présente affaire sont très différentes de toutes les affaires où la Cour a effectivement appliqué l’article 37 § 1 b) susmentionné. En résumé, le litige n’est pas résolu, et il n’y a aucune raison pour rayer la requête du rôle.
Arguments de la Lettonie sur les actions de Tatjana Ždanoka