Le Tribunal administratif fédéral (abrégé TAF) est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération suisse.
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Si sa création a été votée en 2000, le tribunal est entré en fonction seulement le . Son siège est situé à Saint-Gall. Le Tribunal administratif fédéral est soumis à la surveillance du Tribunal fédéral et à la haute surveillance de l'Assemblée fédérale.
Historique Création Le Tribunal administratif fédéral a été institué en 2005 par la loi du concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral et par la loi du sur le Tribunal fédéral. Le , le parlement fédéral y a élu les premiers juges. Le tribunal est entré en fonction le , se substituant à 36 commissions fédérales de recours et services de recours des départements de l'administration fédérale. Il a repris par ailleurs l'essentiel des compétences juridictionnelles du Conseil fédéral.
Siège Le Tribunal administratif fédéral a d'abord eu un siège provisoire à Berne et à Zollikofen. En 2012, il s'est installé définitivement à Saint-Gall.
Compétences et organisation Compétence rationae materiae Le Tribunal administratif fédéral est l'instance ordinaire de recours contre les décisions des autorités administratives fédérales. Dans certains cas particuliers, il statue sur des recours contre des décisions d'autorités cantonales. Il peut aussi être appelé à statuer par voie d'action, principalement sur des litiges portant sur des contrats de droit public liant la Confédération. Ordinairement les décisions du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Dans les domaines où le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert (par exemple en matière d'asile), le Tribunal administratif fédéral statue comme (première et) dernière instance judiciaire.
Pouvoir d'examen vignette|Le Tribunal administratif fédéral à St-Gall. Sur recours, le Tribunal administratif fédéral peut contrôler : les faits sur lesquels la décision attaquée se fonde ; la conformité de la décision au droit fédéral (y compris au droit international) ; l'opportunité de la décision.
Organisation 78 juges en 2025. Environ 460 places de travail
Les juges au Tribunal administratif fédéral sont élus par l'Assemblée fédérale en tenant compte de la diversité linguistique du pays. Leur mandat, renouvelable, est de 6 ans. Quiconque a le droit de vote en matière fédérale peut être élu juge. En pratique toutefois, seules des personnes ayant une formation juridique universitaire ont été élues juges jusqu'à présent. La loi prévoit que le Tribunal administratif fédéral comprend 50 à 72 postes de juges. Les juges peuvent exercer leur tâche à plein temps ou à temps partiel.
Le Tribunal administratif fédéral se compose de 6 cours : Cour I : Infrastructure, redevances, personnel fédéral Cour II : Économie, formation, concurrence Cour III : Santé publique, assurances sociales Cour IV : Asile Cour V : Asile Cour VI : Droit des étrangers, droit de cité
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Droit administratif Loi fédérale sur la procédure administrative Tribunal pénal fédéral
Liens externes
Loi sur le Tribunal fédéral Règlement du Tribunal administratif fédéral
Administratif Catégorie:Justice administrative Catégorie:2000 en droit Catégorie:2000 en Suisse