Canadian Dredge & Dock Co. c. La Reine 1 RCS 662 est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1985 sur la responsabilité pénale des personnes morales.
Les faits En 1967-1973, le gouvernement du Canada a lancé une série d'appels d'offres pour des opérations de dragage effectuées dans le fleuve Saint-Laurent et plusieurs des Grands Lacs, pour lesquelles des contrats ont été accordés. On a découvert plus tard qu'un processus de truquage d'offres avait eu lieu.
Procès Un procès complexe impliquant vingt accusés a eu lieu. Parmi les défendeurs se trouvaient quatre sociétés (Canadian Dredge & Dock Company, Marine Industries Limited, The JP Porter Company Limited et Richelieu Dredging Corporation Inc.) qui ont été accusées et reconnues coupables d'infractions de fraude et de complot en vertu du Code criminel en vigueur à l'époqueCode criminel, S.R.C. 1970, c. C‑34, art. 338(1), 423(1)(d).
Appel La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté tous les appels relatifs aux déclarations de culpabilitéR. c. McNamara, 1981 CanLII 3120 (ON CA).
Questions en litige Les défendeurs ont interjeté appel devant la Cour suprême du Canada sur les questions suivantes
Jugement de la Cour suprême Les pourvois des sociétés sont rejetés.
Motifs du jugement Le juge Estey, au nom d'un tribunal unanime, a jugé les quatre sociétés responsables de truquage de l'appel d'offres en vertu de la doctrine de l'identification, qui attribue la responsabilité principale, par opposition à la responsabilité du fait d'autrui, à une société où l'acteur qui a commis l'infraction est l'incarnation de son employeur la société .
Comme ii a fait remarquer :
Par conséquent, même dans le cas d'infractions de mens rea, si le tribunal considère que le dirigeant ou l'employé de niveau de gestion constitue un organe vital de l'entreprise et qu'il est pratiquement son âme dirigeante dans l'exercice de ses attributions, de sorte que ses actions et intentions sont l'action et l'intention de l'entreprise elle-même, l'entreprise peut être tenue pénalement responsable.
L'âme dirigeante doit agir dans le cadre de son autorité, c'est-à-dire que ses actions doivent être exécutées dans le secteur de l'entreprise qui lui est assigné. Le secteur peut être fonctionnel ou géographique, ou peut englober l'ensemble de l'activité de l'entreprise.
Cependant, la doctrine ne s'étendra pas aux cas où l'âme dirigeante escroque intentionnellement la société et où ses actes répréhensibles constituent la partie substantielle des activités régulières de son bureau. Ainsi, la doctrine de l'identification ne s'applique que lorsque le ministère public démontre que la mesure prise par l'âme dirigeante par. 66 de la décision:
Dans le présent pourvoi, le ministère public a eu gain de cause. Le juge Estey J a conclu que :
Incidences de l'arrêt Canadian Dredge a marqué un tournant de la jurisprudence canadienne en matière de responsabilité des entreprises par rapport à celle des autres ressorts territoriaux du Commonwealth, notamment dans Tesco Supermarkets Ltd v Nattrass. Le juge Estey explique que :
Elle a cependant confirmé le rejet de la jurisprudence américaine en la matière, qui a favorisé le recours à la doctrine de la responsabilité du fait d'autrui :
Faits subséquents La doctrine de l'identification a été approfondie dans l'arrêt Rhône (Le) c. Peter A.B. Widener (Le) 1 RCS 497, (PDF), par. 2, où le juge Iacobucci a déclaré que :
En 2003, le Code criminel a été modifié pour réviser les règles relatives à la responsabilité pénale Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations) L.C. 2003, c. 21 notamment afin de :
étendre la responsabilité aux organisations qui ne sont pas des sociétés, faire la distinction entre les infractions impliquant la négligence et celles impliquant d'autres types de fautes, et imposer une obligation légale à toute personne qui dirigea le travail d'une autre personne de prendre des mesures raisonnables pour éviter que des lésions corporelles soient infligées à cette personne, ou à toute autre personne, résultant de ce travail ou de cette tâche.
Notes et références
Lien externe Texte intégral de la décision
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