L'arrêt Logistep est un arrêt du Tribunal fédéral suisse (TF) rendu le . Il consacre l'interdiction de collecter des adresses IP sur les réseaux peer-to-peer, cette collecte violant la protection des données.
En conséquence, l'identification des internautes partageant du contenu via le protocole bittorrent devient impossible. Dix ans plus tard, en 2020, l'Assemblée fédérale modifie la loi sur le droit d'auteur en permettant la récolte d'adresse IP sur les réseaux.
Notes et références
Annexes Arrêts du TF
Articles connexes Partage de fichiers en pair-à-pair
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