Le référendum constitutionnel tunisien de 2022 a lieu le afin de permettre à la population de se prononcer sur une nouvelle Constitution. Le projet est porté par le président Kaïs Saïed, le référendum étant par ailleurs organisé un an jour pour jour après le renvoi par Saïed du gouvernement de Hichem Mechichi, décision qui déclenche une crise politique dans le pays..
Le scrutin est précédé d'une consultation électronique portant notamment sur la nature du régime politique et du mode de scrutin des élections législatives. La nouvelle Constitution, qui met notamment en place un régime présidentiel, est approuvée à une large majorité de près de 95 % des suffrages exprimés, pour un taux de participation d'un peu plus de 30 % des inscrits.
Contexte Rédaction de la Constitution de 2014
L'Assemblée constituante doit adopter une nouvelle Constitution dans un délai d'un an suivant son élection.. Un avant-projet est publié début 2013..
gauche|vignette|Signature de la Constitution tunisienne de 2014 par Mustapha Ben Jaafar, Moncef Marzouki et Ali Larayedh.
Toutefois, les articles de la Constitution ne sont débattus un à un en séance plénière qu'en et , dans le cadre de débats houleux qui en ont retardé l'examen.. Le texte final est adopté le par l'Assemblée constituante avec pour, douze contre et quatre abstentions.. Le lendemain, le texte est signé par le président de la République, Moncef Marzouki, le président de l'Assemblée constituante, Mustapha Ben Jaafar, et le chef du gouvernement, Ali Larayedh, au cours d'une cérémonie au siège de l'Assemblée..
Cette Constitution est le fruit d'un compromis entre le parti islamiste Ennahdha (à la tête du gouvernement) et les forces de l'opposition. Apeuré par le coup d'État militaire en Égypte qui a entraîné la chute du président Mohamed Morsi, issu des Frères musulmans, et soumis à la pression de la Ligue tunisienne des droits de l'homme, de l'ordre des avocats et des syndicats, Ennahdha accepte de s'engager dans un dialogue réel avec les forces de l'opposition à partir de la fin du mois de ..
Fruit du compromis entre ceux qui souhaitent un régime parlementaire classique et ceux qui demandent plutôt un régime semi-présidentiel plus favorable au chef de l'État., le pouvoir exécutif y est partagé entre le président de la République et le chef du gouvernement. La Constitution accorde une reconnaissance limitée à l'islam. Par ailleurs, pour la première fois dans l'histoire juridique du monde arabe, un objectif de parité des sexes dans les assemblées élues est inscrit dans la loi fondamentale du pays.
Crise du
vignette|Kaïs Saïed en 2019.
Le , jour de la Fête de la République, après des mois de crise politique entre le président de la République et le Parlement, des milliers de manifestants réclament la dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple et un changement de régime.. Ces rassemblements interviennent alors que s'aggrave la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Le soir même, invoquant l' de la Constitution, Kaïs Saïed limoge le gouvernement Mechichi avec effet immédiat, en particulier Hichem Mechichi de ses attributions de chef du gouvernement et de ministre de l'Intérieur par intérim, annonce la suspension de l'assemblée , la formation d'un nouveau gouvernement et sa décision de gouverner par décrets ; il indique également qu'il présidera le parquet.. Ennahdha dénonce aussitôt un .. Cette qualification de coup d'État est partagée par des analystes politiques et juristes..
Le , il confirme par décret le prolongement des décisions ainsi que la dissolution de l'Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, et décide de suspendre les salaires et les bénéfices accordés au président de l'Assemblée des représentants du peuple et ses membres., et s'octroie le droit de gouverner par décret, récupérant de facto le pouvoir législatif... Sa décision est critiquée par la plupart des partis représentés au Parlement..
Le , le président charge Najla Bouden de former un nouveau gouvernement. Elle devient de ce fait pionnière dans le pays ainsi que dans le monde arabe.. Du au a lieu une consultation électronique sur les réformes à proposer en prévision du référendum. Lors du scrutin, qui a fait l'objet d'un très faible taux de participation, les options d'un passage à un régime présidentiel et au Scrutin majoritaire uninominal pour les législatives, l'emportent.... Le , 120 députés, sous la présidence du deuxième vice-président de l'assemblée Tarek Fetiti., se réunissent lors d'une session virtuelle pour voter la fin des mesures d'exception en vigueur depuis le . Le jour même, Kaïs Saïed dissout le Parlement, ce qu'interdit pourtant la Constitution durant la période où l'état d'exception est appliqué, et menace les députés de poursuites judiciaires...
Le , un décret-loi relatif à l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) est publié. La nomination des sept membres du conseil de l'instance devient de la responsabilité du président de la République sous proposition de différents organismes, et nomme également le président et le porte-parole de l'instance. Le décret apporte également des changements sur la rémunération des membres du conseil et sur l'organisation générale de l'ISIE.. L'ancien président de l'ISIE, Nabil Baffoun, critique cet amendement qu'il considère comme contraire aux normes internationales puisqu'il porte atteinte à l'indépendance de l'ISIE dont le conseil..
Le , un décret-loi est signé, modifiant la loi organique relative aux élections et aux référendums. L'ISIE devient responsable de tenir à jour un registre d'électeurs qui soit et que les électeurs puissent consulter pour demander la mise à jour de leur inscription. De plus, l'ISIE doit procéder à l'inscription automatique de tous les électeurs non-inscrits en les répartissant dans les bureaux de vote les plus proches de leur lieu de résidence. Elle doit également publier une liste des participants à la campagne du référendum à la suite de la déposition de déclarations que l'ISIE peut se permettre de refuser par une décision motivée..
La date du référendum constitutionnel est fixée au , malgré les critiques de l'opposition. Le texte doit être publié d'ici le ..
Instance nationale consultative pour une nouvelle République Mise en place Le décret du relatif aux mesures exceptionnelles statue qu'une instance consultative est constituée afin de présenter une proposition de projet de Constitution au président de la République.. L'Instance nationale consultative pour une nouvelle République est formée le par décret. Elle est composée de trois commissions. : une commission consultative des affaires économiques et sociales présidée par le bâtonnier des avocats et composée par les représentants de l'Union générale tunisienne du travail, l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, l'Union tunisienne de l'agriculture et de la pêche, l'Union nationale de la femme tunisienne, le Conseil de l'ordre des avocats et la Ligue tunisienne des droits de l'homme ; une commission juridique composée par des doyens des facultés de droit et des sciences juridiques et politiques désignés par décret, chargée de garantir la justice et les droits dans le projet de Constitution ; une commission du dialogue nationale réunissant les deux commissions précédentes pour élaborer une synthèse de leurs propositions en vue d'instaurer une nouvelle République.
L'instance est présidée par le juriste Sadok Belaïd.. Début , le président de la commission consultative de rédaction de la nouvelle Constitution indique qu'il remettra l'avant-projet le au chef de l'État, et que celui-ci ne contient pas de référence à l'islam, contrairement aux Constitutions de 1959 et 2014.. Celui-ci est cependant ambigu à la question de savoir s'il traite du pays ou de l'État.. Le projet de Constitution est finalement remis au président de la République le ..
Projet de Constitution de l'Instance nationale consultative pour une nouvelle République Le texte de Constitution rédigé par l'instance est rendu public le dans le journal Assabah. Cette version diffère en grande partie de celle publiée au JORT et soumise au référendum. Elle est accompagnée par une lettre de Sadok Belaïd qui critique le projet de Constitution soumis au référendum qu'il considère ..
La version de l'instance évoque dans son préambule l'universalité des droits humains, l'État social civil, l'indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Le premier chapitre de la première partie du projet porte sur la politique économique et le développement et évoque la concurrence entre le secteur privé et public, l'initiative libre, l'innovation et le respect des équilibres des finances publiques. Il propose également la création d'un Conseil national de la politique économique, financière, monétaire et de la concurrence.
Le deuxième chapitre concerne les fondements politiques et définit la République tunisienne comme suit :
Ce chapitre rappelle la primauté de la Constitution, l'appartenance de la Tunisie au Maghreb et évoque l'importance de la décentralisation comme objectif. Contrairement à la version soumise à référendum, l'islam n'est pas évoqué et la famille n'est pas considérée comme un noyau de la société. mais évoque la place de la science, de l'éducation et de l'apprentissage continu comme des piliers dans la politique de développement du pays.
Le troisième chapitre est consacré aux droits et libertés. Il évoque l'égalité des droits et devoirs, et met en avant le droit à la vie, les libertés de penser et d'expression, ainsi que le droit de vote et d'éligibilité, le droit à la culture, la liberté académique et de recherche scientifique, le droit à l'accès à l'information et aux communications, le droit au rassemblement et aux protestations, dispose que l'État se doit de protéger les handicapés et la dignité du peuple, et place la santé et le travail comme droits pour tous les Tunisiens. Il précise aussi que les partis politiques contribuent à l'encadrement des citoyens afin d'organiser leur participation dans la vie politique.
La deuxième partie du brouillon définie les institutions politiques de l'État. Le premier chapitre présente la fonction législative, qui était auparavant dénommé le pouvoir législatif. Il propose la mise en place d'un système parlementaire bicaméral, composé d'une Assemblée des représentants et d'un Conseil économique, social et environnemental. Cette nouvelle chambre de la fonction législative doit être consultée par le gouvernement et le parlement si un projet de loi concerne l'économie, le social ou l'environnement. Selon ce projet, tout Tunisien âgé d'au moins peut se déposer sa candidature au parlement sans nécessairement être né de parents tunisiens, contrairement à la version finale de la Constitution. Le texte évoque également la possibilité pour la population d'exercer son pouvoir législatif à travers des pétitions.