Les arrêts du 28 février 2002 (aussi appelés ) sont trente arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le qui donnent une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur.
La Cour de cassation opère un assouplissement des conditions de reconnaissance d'une faute inexcusable, facilitant l'indemnisation des préjudices subis par la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Jurisprudence antérieure Jusqu'en 2002, la notion de faute inexcusable était appréciée selon les critères dégagés par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation en date du . Cette jurisprudence a été constamment appliquée de 1941 à 2002.
Dans cet arrêt de 1941 (), la Cour de cassation définissait la faute inexcusable comme une faute d'une exceptionnelle gravité qui découlait d'un acte positif, d'une abstention volontaire, ou de la conscience du danger. La condition tenant à la gravité exceptionnelle de la faute restreignait nécessairement le nombre de demandes en justice.
Revirement des arrêts du 28 février 2002 Par le revirement du , la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur 30 dossiers concernant des demandes d'indemnisation de maladies professionnelles résultant de l'amiante. Elle donne à cette occasion une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur :
« Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable (...) lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; »
La Cour de cassation consacre ainsi une obligation de sécurité qui trouve sa source dans le contrat de travail, et qui est appréciée comme une obligation de résultat. Autrement dit, la survenance d'un dommage (une maladie ou un accident du travail) fait d'une certaine façon présumer une faute inexcusable de l'employeur lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé un salarié. Cette jurisprudence est donc particulièrement favorable au salarié puisque les conditions de reconnaissance d'une faute sont assouplies. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tempère cependant cette solution par deux arrêts rendus le 8 octobre 2020, par lesquels l'obligation contractuelle de résultat est transformée en obligation légale de moyens, opérant ainsi un rééquilibrage entre les intérêts des victimes et ceux des entreprises. Les juges du fond doivent désormais se focaliser sur les moyens de prévention des risques professionnels mis en oeuvre par l'entreprise, et apprécier in concreto s'ils sont insuffisants.
Notes et références
Articles connexes Obligation de sécurité de l'employeur Faute inexcusable de l'employeur Accident du travail / Maladie professionnelle
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