L'arrêt Laffitte est un grand arrêt de la jurisprudence administrative rendu le par le Conseil d'État. Il affirme que les actes de gouvernement sont les actes pris par le gouvernement exclusivement en raison de mobiles politiques, en application de la théorie du mobile politique. Le juge administratif est alors incompétent pour connaître de la légalité de ces actes.
Jurisprudence Le Conseil d'État était saisi d'une demande d'annulation d'une décision du ministre des Finances. Il la rejette, jugeant que la demande . Dès lors, la légalité des décisions prises exclusivement en raison d'un mobile politique ne peut être appréciée par le juge administratif. Les actes politiques deviennent injusticiables.
Postérité L'arrêt Laffitte fera l'objet de nuances et d'ajouts au fil des décennies. L'arrêt Prince Napoléon de 1875 abandonne la théorie du mobile politique comme critère de l'acte de gouvernement. L'arrêt Rubin de Servens de 1962 précise que les actes signés par le président de la République en application de l'article 16 de la Constitution sont des actes de gouvernement.
La jurisprudence Laffitte a également influencé la jurisprudence du Conseil d'État du Luxembourg.
Notes et références
Catégorie:Grands arrêts de la jurisprudence administrative