Le Conseil supérieur de la magistrature () ou CSM est un organe constitutionnel tunisien actif de 1967 à 2022. Il garantit, dans le cadre de ses attributions, le bon fonctionnement de la magistrature et l'indépendance du pouvoir judiciaire conformément aux dispositions de la Constitution et des traités internationaux ratifiés.

Dans la Constitution de 2014, les articles 112 à 117 stipulent les fonctions, les pouvoirs, la composition et les modalités d'élection et de nomination des membres du CSM.. Les premières élections sont organisées le ..

Le , le président Kaïs Saïed publie le décret présidentiel n°11 pour dissoudre le CSM et le remplacer par un nouveau organe provisoire...

Historique De l'indépendance à la révolution Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est institué pour la première fois par la loi n°29 du , promulguée par le président Habib Bourguiba après son approbation de l'Assemblée nationale. À cette époque, le CSM est présidé par le président de la République, assisté du ministre de la Justice comme vice-président et accompagné de quatorze membres..

Après la révolution À la suite de la révolution tunisienne de 2011, la plupart des forces politiques et judiciaires appellent à la dissolution du CSM, le jugeant illégitime. ; celui-ci ne poursuit pas ses activités jusqu'au , date à laquelle il est remplacé par une autorité temporaire de surveillance de l'ordre judiciaire conformément à la loi fondamentale n°13 portant création de l'autorité.. La Constitution tunisienne publiée le valide la création d'un CSM complètement différent de son prédécesseur. Le , l'Assemblée des représentants du peuple promulgue la loi organique n°2016-34 relative au CSM.. Les premières élections de ses membres ont lieu le de la même année.

Fonctions et pouvoirs Attributions de l'assemblée plénière Les attributions de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sont les suivantes :

Attributions des trois conseils de la magistrature Les attributions des trois conseils de la magistrature du CSM sont les suivantes : Délibère sur les questions qui relèvent de leur compétence en vertu de la Constitution et de la loi, et sur tout ce qui concerne le fonctionnement de la justice dans le cadre de leurs attributions ; Fixe leurs besoins dans le cadre de l'élaboration du projet de budget du CSM ; Statue en matière de carrière pour les magistrats qui relèvent de leur compétence conformément aux statuts particuliers des magistrats ; Statue en matière disciplinaire pour les magistrats qui relèvent de sa compétence.

Composition Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatre structures..

Structure Membres Statut de membre Membres par défaut Membres élus Conseil supérieur de la magistrature (45 membres) Conseil de la magistrature judiciaire 15 membres Premier président de la Cour de cassation Procureur général auprès de la Cour de cassation Premier président de la cour d'appel de Tunis Président du Tribunal immobilier Six magistrats élus par leurs pairs du même grade, à raison de deux membres par grade Trois avocats Un enseignant chercheur spécialiste en droit privé et ayant le titre de professeur universitaire ou maître de conférences Un huissier de justice Conseil de la magistrature administrative 15 membres Premier président du Tribunal administratif Président de la cour administrative d'appel le plus ancien dans sa fonction. Président de la chambre de cassation ou de la chambre consultative le plus ancien dans sa fonction Président du Tribunal administratif de première instance le plus ancien dans sa fonction Trois conseillers Trois conseillers-adjoints Trois avocats Un enseignant chercheur, spécialiste en droit public et ayant le titre de professeur universitaire ou maître de conférences Un enseignant chercheur, spécialiste en droit public et ayant le titre de professeur-assistant ou assistant de l'enseignement supérieur Conseil de la magistrature financière 15 membres Premier président de la Cour des comptes Commissaire général du gouvernement Vice-président de la Cour des comptes Président de chambre le plus ancien dans le grade de conseiller Trois conseillers Trois conseillers-adjoints Deux avocats Deux experts-comptables Un enseignant chercheur ayant le titre de professeur ou maître de conférences de l'enseignement supérieur, spécialiste en finances publiques et fiscalités Session plénière des trois conseils judiciaires Composée des 45 membres des Conseils de la magistrature judiciaire, administrative et financière.

Élection Conditions et règlement L'organisation des élections est confiée à l'Instance supérieure indépendante pour les élections, ce qui est considéré comme un cas rare dans le monde, car il n'y a que cinq pays qui utilisent une telle méthode. Les élections doivent être organisées au cours des quatre derniers mois de la législature. Les personnes qui peuvent voter sont les suivantes : tout magistrat en exercice ou en détachement ; tout avocat en exercice inscrit au tableau de l'Ordre national des avocats ; tout enseignant chercheur dans les établissements d'enseignement supérieur, titulaire, en exercice et spécialiste dans l'une des spécialités prévues par l'article 2 de la loi ; tout expert-comptable en exercice inscrit auprès de l' ; tout huissier de justice en exercice inscrit au tableau.

Quant aux candidats au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), ils doivent remplir plusieurs conditions : être électeur au sens de la loi, être jugé détenteur de , avoir un casier judiciaire vierge pour les infractions intentionnelles, présenter des justificatifs de la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu de l'année écoulée et ne pas avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires. Les membres des bureaux exécutifs ou des organes de gestion d'une association, d'un ordre professionnel ou d'un syndicat des secteurs concernés ne peuvent être nommés qu'après en avoir démissionné.

Par ailleurs, des critères spécifiques aux différentes fonctions doivent être remplies à la date de la présentation de sa candidature : les magistrats candidats doivent être en exercice et avoir une ancienneté dans la magistrature d'au moins cinq ans pour les juges judiciaires et trois ans pour les juges administratifs et financiers ; les avocats candidats doivent être en exercice, inscrits au tableau de l'Ordre national des avocats auprès de la Cour de cassation et justifier d'une ancienneté d'au moins quinze ans dans la profession ; les enseignants chercheurs doivent être titulaires, spécialistes dans l'une des spécialités prévues par l'article 2 de la loi et en exercice dans les établissements d'enseignement supérieur depuis au moins quinze ans ; les experts-comptables candidats doivent être en exercice et inscrits à l'Ordre des experts-comptables depuis au moins cinq ans ; les huissiers de justice candidats doivent être en exercice et inscrits à l'ordre des huissiers de justice depuis au moins quinze ans.

Il n'est pas permis de se porter candidat à plus d'un conseil de la magistrature. L'élection est qualifiée de libre, directe, honnête et secrète, et organisée selon un scrutin uninominal à un tour. L'électeur choisit ses représentants dans la classe à laquelle il appartient, et les juges choisissent leurs représentants de même classe et grade.

Scrutin de 2016 La première élection de l'histoire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans son ensemble a lieu sur la base de la Constitution de 2014 le . de toutes catégories judiciaires et assimilées sont répartis dans 106 bureaux de vote à travers treize circonscriptions électorales sur l'ensemble du territoire, tandis que le nombre de candidats au CSM se monte à 179, dont 33 devant être élus sur un total de 45 membres, le reste d'entre eux étant nommé. du scrutin appartiennent à huit associations et organisations de la société civile... Le taux de participation à ces élections est de 46,9 %, soit ..

Membres (2016-2022) +Membres du Conseil de la magistrature judiciaire.... Membres Fonctions Taïeb Rached. (démis de ses fonctions en août 2021.) Premier président de la Cour de cassation ? Procureur général de la République auprès de la Cour de cassation Zouhair Arous.. Premier président de la cour d'appel de Tunis ? Président du Tribunal immobilier Malika Mazari Juges du troisième grade Khaled Abbes Youssef Bouzakher Juges du second grade Faouzia Gomri Walid Melki Juges du premier grade Yosra Abdennadher Saïda Chebbi Avocats à la Moufida Mtimet Ali Ben Mansour Rachida Jelassi Enseignants chercheurs spécialistes en droit privé Imed Khaskhoussi Huissiers notaires +Membres du Conseil de la magistrature administrative. Membres Fonctions Abdessalem Mehdi Grissiaa... Premier président du Tribunal administratif (président) ? Président de la cour administrative d'appel le plus ancien dans sa fonction (vice-président) ? Président de la chambre de cassation ou de la chambre consultative le plus ancien dans sa fonction (vice-président) ? Président du Tribunal administratif de première instance le plus ancien dans sa fonction (membre) Sihem Bouagila Juges administratifs conseillers Karima Nefzi Ahmed Souhaïl Raîi Leila Khelifi Juges administratifs conseillers adjoints Saber Guesmi Khiten Jemaï Yosr Chebbi Avocats à Asma Ben Arbia Abdelkarim Rajeh Mohamed Sayari Enseignants chercheurs spécialistes en droit public Basma Sallami Enseignants chercheurs assistants spécialistes en droit public +Membres du Conseil de la magistrature financière Membres Fonctions Nejib Gtari.. Premier président de la Cour des comptes (président) Mehdi Maâzoun Commissaire général du gouvernement (vice-président) ? Vice-président de la Cour des comptes (rapporteur) ? Président de chambre le plus ancien dans le grade de conseiller (membre) Akrem Mouhli Juges financiers conseillers Nejib Gtari Salwa Atia Ahmed Mejri Juges financiers conseillers adjoints Imen Rahmani Hayet Hammouda Lamia Mansouri Avocats à la Samira Karaouli Enseignant chercheur spécialisé en finances publiques et fiscalité, avec grade de professeur de l'enseignement supérieur ou chargé de cours Mehdi Maâzoun Experts-comptables Awatef Marzouki

Crise de 2021 Dissolution et installation d'un CSM provisoire Depuis les décisions du 25 juillet 2021, le président Kaïs Saïed est entré en conflit avec le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), critiquant ses performances et sa gestion des affaires de corruption.. Le , après ses déclarations répétées contre le CSM, il annonce sa dissolution, qui est rejetée par les membres du CSM... Son président, Youssef Bouzakher, annonce que les forces de sécurité ont empêché le les administrateurs et les agents d'entrer dans le siège du CSM, soulignant que lui et les autres membres poursuivront leur travail, que ce soit au siège ou à l'extérieur...

La décision de dissoudre le CSM intervient également après que le président Saïed ait annulé les subventions et privilèges accordés aux membres et après un appel explicite lancé à ses partisans à manifester le contre le CSM et à ....

Saïed déclare lors de sa rencontre avec le chef du gouvernement Najla Bouden, le , que le projet de dissolution du CSM est prêt et sera discuté, estimant qu'il est nécessaire. Il déclare également : ..

Le , un groupe de juges manifeste contre la dissolution du CSM devant le Palais de justice de la capitale, Tunis, coïncidant avec une grève générale des juges après un appel lancé dans tout le pays par l'Association des magistrats tunisiens, avec des slogans tels que ....