La Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages est un traité reconnu par l'Organisation des Nations unies sur les critères du mariage. Préparé par la Commission de la condition de la femme, il devient ouvert aux signatures et aux ratifications le par la résolution 1763 A (XVII) de l'Assemblée générale des Nations unies. Il entre en vigueur le , conformément à l'article 6. La Convention, signée par 16 pays, est reconnue par 55 parties. La Convention se fonde sur l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. ; elle réaffirme la nécessité de « libre et plein consentement » dans le mariage et demande aux parties de légiférer sur un âge minimum du mariage et de s'assurer que les mariages sont enregistrés.
Histoire
Le projet initial de cette convention est esquissé dans la Convention supplémentaire sur l'abolition de l'esclavage adoptée par une conférence de plénipotentiaires en 1956.. Dans cette convention de 1956 figurent des articles qui déclarent que les mariages précoces et les mariages forcés représentent une forme d'esclavage. L'article 1 de cette convention cite plusieurs types de mariages en les qualifiant d'esclavage. La convention englobe les institutions ou pratiques acceptant un mariage forcé en guise de paiement, le transfert d'une femme depuis sa belle-famille à un tiers, le transfert d'une femme à un tiers après la mort de son époux.
En 1957, la Commission de la condition de la femme demande au Conseil économique et social des Nations unies de s'atteler à son projet de convention. La Commission propose les premières versions, les commentaires et les rectifications lors de sa douzième session en 1958. La Commission de la condition de la femme demande au secrétaire général de préparer une convention et une recommandation sur le sujet.
Résumé des articles Article 1 : les mariages doivent être contractés avec le « libre et plein consentement » des deux parties ; Article 2 : les États parties dans la Convention doivent adopter des lois qui réglementent l'âge minimum pour le mariage ; Article 3 : les autorités civiles compétentes doivent procéder à l'enregistrement des mariages ; Article 4 : la convention est ouverte aux signatures jusqu'au et soumise à la ratification ; Article 5 : la convention est ouverte à l'adhésion de tous les États visés dans l'article 4 ; Article 6 : détails sur la date d'adhésion des États parties ; Article 7 : processus pour dénoncer la Convention ; Article 8 : tout litige au sujet de l'interprétation ou de l'application doit être porté auprès de la Cour internationale de justice ; Article 9 : le secrétaire général des Nations unies notifiera les parties concernées concernant les signatures, instruments et dates d'entrée en vigueur de la Convention et les prévenir en cas de dénonciation ou d'abrogation. Article 10 : la Convention est publiée en plusieurs langues et confiée aux archives des Nations unies. Le secrétaire général transmettra un exemplaire à toutes les parties concernées.
Effets sur le mariage des enfants
Malgré le déploiement de cette convention, les mariages d'enfants et les mariages forcés perdurent à l'échelle mondiale. En 2020, plus de 12 millions de jeunes filles ont conclu un mariage sous la contrainte.
Liste des signataires et parties Partie Signature Ratification, adhésion, succession Antigua-et-Barbuda 25 octobre 1988 Argentine 26 février 1970 Autriche 1 octobre 1969 Azerbaïdjan 16 août 1996 Bangladesh 5 octobre 1998 Barbade 1 octobre 1979 Bénin 19 octobre 1965 Bosnie-Herzégovine 1 septembre 1993 Brésil 11 février 1970 Burkina Faso 8 décembre 1964 Chili10 décembre 1962 Côte d'Ivoire 18 décembre 1995 Croatie 12 octobre 1992 Cuba17 octobre 196320 août 1965 Chypre 30 juillet 2002 République tchèque 22 février 1993 Danemark31 octobre 1963 8 septembre 1964 République dominicaine 8 octobre 1964 Fidji 19 juillet 1971 Finlande 18 août 1964 France10 décembre 196214 octobre 2010 Allemagne 9 juillet 1969 Grèce 3 janvier 1963 Guatemala 18 janvier 1983 Guinée10 décembre 196224 janvier 1978 Hongrie 5 novembre 1975 Islande 18 octobre 1977 Israël10 décembre 1962 Italie20 décembre 1963 Jordanie 1 juillet 1992 Kirghizistan 10 février 1997 Liberia 16 septembre 2005 Libye 6 septembre 2005 Macédoine 18 janvier 1994 Mali 19 août 1964 Mexique 22 février 1983 Mongolie 6 juin 1991 Monténégro 23 octobre 2006 Pays-Bas10 décembre 1962 2 juillet 1965 Nouvelle-Zélande23 décembre 196312 juin 1964 Niger1 décembre 1964 Norvège 10 sept 1964 Philippines 5 février 196321 janvier 1965 Pologne17 décembre 1962 8 janvier 1965 Roumanie27 décembre 196321 janvier 1993 Rwanda 26 sept 2003 Samoa 24 août 1964 Serbie 12 mars 2001 Slovaquie 28 mai 1993 Afrique du Sud 29 janvier 1993 Espagne 15 avr 1969 Sri Lanka12 décembre 1962 Saint-Vincent-et-les-Grenadines 27 avr 1999 Suède10 décembre 196216 juin 1964 Trinité-et-Tobago 2 octobre 1969 Tunisie 24 janvier 1968 Royaume-Uni 9 juillet 1970 États-Unis10 décembre 1962 Venezuela 31 mai 1983 Yémen 9 février 1987 Yougoslavie10 décembre 196219 juin 1964 Zimbabwe 23 novembre 1994
Notes et références
Annexes Articles connexes Déclaration universelle des droits de l'homme Droits de l'enfant Traite des êtres humains Commission de la condition de la femme
Liens externes .
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