La législature de l'Assemblée législative plurinationale est un cycle parlementaire de l'Assemblée législative plurinationale, parlement bicaméral de la Bolivie, réunissant la Chambre des députés et la Chambre des sénateurs. C'est la troisième législature, dénommée « Assemblée législative plurinationale », depuis l'adoption de la Constitution bolivienne de 2009.

L'Assemblée plurinationale se réunit du à La Paz, lors de la dernière semaine de la présidence controversée de Jeanine Áñez, et se termine le . Celle-ci siège pendant les cinq années du mandat du président de l'État Luis Arce.

Contexte À l'issue des élections générales boliviennes de 2020, Le Mouvement vers le socialisme (MAS) conserve sa majorité dans les deux chambres. Néanmoins, le parti perd la supermajorité des deux tiers qu'il possédait auparavant dans la législature de l'Assemblée législative plurinationale, rendant le vote de certaines lois et décisions parlementaires plus difficiles pour lui.

Cette législature de l'Assemblée est historique, les femmes constituent la majorité de la législature avec 51,9 % des parlementaires. À la Chambre des députés, leur présence permet d'atteindre une quasi parité homme et femmes, avec 46,9 % de femmes élues. Quant à la Chambre des sénateurs, les femmes représentent la majorité avec 55,5 % des élues.

Composition de l'exécutif Président de la République Ministre de l'Économie et des Finances publiques sous Evo Morales de 2006 à 2017 puis en 2019, il est le candidat de son parti à l'élection présidentielle de 2020. Il est élu président de l'État plurinational de Bolivie avec 55,1 % des voix et bat avec vingt-six points d'avance le centriste et ancien président Carlos Mesa.

Gouvernement

Historique Controverse des deux tiers Malgré la victoire du MAS au premier tour des élections boliviennes de 2020, remportant la majorité au Sénat (dix-neuf sièges) et à la Chambre des députés (soixante-six sièges), le parti ne parvient pas à obtenir les deux tiers des sièges, soit les deux tiers des législateurs dans les deux chambres. Au Sénat, le MAS remporte vingt et un sièges, soit trois de moins que les vingt-quatre sièges nécessaires pour avoir les deux tiers. À la chambre basse, le parti remporte soixante-treize sièges, tandis que quatre-vingt-sept sont nécessaires pour atteindre la majorité qualifiée. Sur le total de l'Assemblée législative plurinationale, sur les 166 sièges, le MAS détient 96 sièges, soit quatorze sièges manquants sur les 110 nécessaires pour atteindre les deux tiers en séance plénière.

En conséquence, le MAS est contraint de négocier avec l'opposition sur des questions nécessitant l'adhésion des deux tiers de l'Assemblée législative, ce qui n'était plus arrivé depuis plus d'une décennie, depuis l'ouverture de la législature de l'Assemblée entre 2010 et 2015. Le politologue Franklin Pareja évoque que, sans les deux tiers, le MAS ne pourrait plus contourner le débat législatif et voter des lois sans discuter avec l'opposition, comme il avait pris l'habitude de le faire durant les années précédentes. Pour Pareja, cela permettrait d'avoir une législature « plus saine ».

Une polémique majeure éclate lorsque, les 27 et , les deux chambres de l'assemblée sortante, de la législature (2015-2020) ont utilisé les ultimes dernières heures de leur mandat pour modifier les articles de leur règlement général, supprimant le seuil des deux tiers nécessaires pour la modification des commissions parlementaires, l'ordre du jour des séances et nomination d'ambassadeurs, réduisant l'exigence à la majorité relative. Cependant, certaines mesures exigeant les deux tiers des deux chambres telles que prévues par la Constitution, comme la nomination du procureur général, de l'ombudsman, des membres du Tribunal suprême électoral sont restées inchangées.

Pour justifier ces modifications, le sénateur sortant Ciro Zabala (MAS) explique que les nouvelles règles sont « un changement administratif » destiné à écarter les « obstacles » au mandat de Luis Arce. Quant au président élu, Luis Arce, il approuve ce changement, déclarant que « ce qu'à fait notre Assemblée, c'est maintenir la légalité […] et il ne devrait y avoir aucune inquiétude ». Néanmoins, l'opposition dénonce cette modification, la députée sortante Shirley Franco (Unité démocrate) qualifie cela « d'affront à la démocratie, ils éliminent les deux tiers pour annuler l'opposition », tandis que Carlos Mesa, dirigeant de la Communauté civique (CC), dénonce cette modification de la règle comme une « manœuvre inacceptable et illégitime ». De même, Luis Fernando Camacho, dirigeant de Creemos, qualifie l'amendement réglementaire d'« outrage », déclarant que « le MAS n'abandonnera jamais son impulsion dictatoriale ».

Le journal Página Siete évoque que, de cette façon, « le MAS neutralise l'opposition pendant cinq ans », principalement car le parti au pouvoir est désormais capable de clore le débat législatif à la majorité relative. L'analyste politique Williams Bascopé évoque que la possibilité du MAS de modifier l'agenda législatif contraint les législateurs de l'opposition à entrer dans l'Assemblée sans être informés de ce qui serait discuté à l'ordre du jour.

Lors de la prestation de serment de Luis Arce le , Carlos Mesa et l'ensemble du groupe de la Communauté civique décident de quitter l'hémicycle de l'Assemblée législative plurinationale en signe de protestation avant la fin de la cérémonie. Lors d'une conférence de presse, Carlos Mesa annonce l'intention de CC dé déposer un recours devant la Cour constitutionnelle plurinationale (CCP), demandant l'inconstitutionnalité de l'annulation de l'exigence des deux tiers. Trois jours plus tard, le groupe présente l'appel, contenant les signatures des cinquante législateurs.

Transfuge de l'opposition Scission de Creemos

Au Sénat, le MAS est à trois voix d'atteindre les deux tiers, le quotidien El Deber note qu'il serait « presque impossible » d'amener des sénateurs de l'opposition à faire scission. Cependant, à la Chambre de députés, il y a plus de possibilité de membres transfuges, le député sortant Amílcar Barral (Unité démocrate) déclare que même si ce serait difficile, « je ne serai pas surpris si [...] certains législateurs de la Communauté civique et Creemos [...] trahissent leurs groupes et soutiennent le MAS ». Il rappelle que cela s'était déjà produit avec certains sénateurs et députés de l'Assemblée sortante.

Le premier cas d'une scission survient le , lorsqu'Edwin Bazán, président du groupe parlementaire de Creemos à la Chambre des députés annonce l'expulsion de quatre de ses députés (Tito Caero, Runy Callau, Sandra Paz et Omar Rueda) du groupe, pour ce qu'il qualifie de « turpitude morale ». La décision survient en raison d'évènements survenu un mois auparavant, le , lorsque les quatre députés expulsés décident de présenter Omar Rueda comme candidat à la commission d'éthique contre Edwin Bazán, qui avait été choisi par Creemos. En conséquence, Rueda est élu avec le soutien du MAS et Bazán n'est pas choisi.

En réaction, Edwin Bazán, président du groupe de Creemos, dénonce que le MAS obtient ainsi une majorité au sein de cette même commission avec trois de ses propres députés, un dissident (Omar Rueda) et deux élus de la CC, et évoque que cela permettrait au parti au pouvoir d'intimider l'opposition avec des sanctions. En conséquence, il annonce présenter une action en justice auprès du Tribunal électoral suprême (TES) pour transfuge politique et regagner le siège à la commission d'éthique.

À son tour, Omar Rueda affirme que lui et les trois autres membres du groupe ne sont pas alliés au MAS mais qu'ils n'avaient de « favoritisme envers personne », soulignant que son expulsion n'était pas valable car, Creemos s'est constitué en tant que groupe parlementaire, mais au niveau national, cela reste une alliance politique et qu'il n'y a pas de membres inscrits à expulser. Quant à la députée du MAS, Estefanía Morales, elle souligne que Bazán et d'autres députés de Creemos s'étaient présentés aux élections de 2019 en tant que membre de CC et avaient ensuite rejoint Creemos pour les élections de 2020. Elle qualifie les désaccords de l'alliance comme des « problèmes internes qui doivent être résolus dans leur groupe ». Le , le TES rejette la plainte de Creemos.

En conséquence, le MAS parvient à renforcer sa stratégie de division de l'opposition, et réduit le nombre de législateurs nécessaires pour les deux tiers de quatorze à dix. L'analyse politique Gregorio Lanza déclare que la cooptation de quatre députés de Creemos en alliance avec le MAS trouve ses origines dans la formation « fondamentalement électorale » de l'opposition, établie dans l'objectif de se présenter aux élections, et non « unie par les idées et la vision du pays ». Il souligne également le problème de corruption dans le pays comme un facteur aggravant.

Tous les parlementaires exclus, ayant formé un groupe de dissidents, sont élus dans la circonscription de Santa Cruz et sont membres du parti de droite de l'Unité civique de solidarité (UCS), un parti membre de l'alliance de Creemos et ayant soutenu la candidature présidentielle de Luis Fernando Camacho lors des élections de 2020.

Querelle sur la réélection du bureau de la Chambre des députés

Le , la députée de CC Samantha Nogales dénonce que des membres du MAS auraient offert des pots-de-vin en échange de son vote en faveur d'un procès en responsabilité contre l'ancienne présidente Jeanine Áñez, une procédure qui nécessite un soutien des deux tiers des parlementaires. Le lendemain, le président du groupe CC au Sénat, Andrea Barrientos, révèle lors d'une conférence de presse que plus de quatre de ses sénateurs s'étaient vu offrir des pots-de-vin. En réaction, le président de la Chambre des députés Freddy Mamani Laura annonce son intention de signaler la députée Nogales à la commission d'éthique pour allégations sans preuves. Le sénateur du MAS Leonardo Loza nie ces allégations, déclarant que la « droite n'est pas engagée envers le peuple, ni envers le pays, et ne s'engage qu'à générer des fausses nouvelles ».

À l'occasion du renouvellement du bureau de la Chambre des députés, en , le nombre de dissidents qui rejoignent le MAS se renforcent, deux de CC. Dans le règlement de la chambre, le second vice-président, le troisième et quatrième secrétariat doivent revenir à l'opposition. Au nom du CC, le président du groupe parlementaire, Carlos Alarcón annonce qu'Enrique Urquidi et Walter Villagra, respectivement, comme leurs candidats au poste de deuxième vice-président et de troisième secrétaire. Cependant, le , CC fait face à une crise interne lorsque deux de ses députés, Edwin Rosas et Keyla Ortiz se déclarent candidats à ces postes. De plus, les quatre membres du groupe des dissidents annoncent ne pas soutenir la candidature d'Oscar Michel Flores au quatrième secrétariat, soutenant le maintien de la dissidente Sandra Paz à ce poste. Au milieu des cris, le président Mamani retarde le vote afin que l'opposition parvienne à un consensus. Le lendemain, le CC décident d'exclure ces deux membres et ils rejoignent le groupe des dissidents soutenant le MAS.

Afin de bloquer l'élection, reportée à ce même jour, le au matin, l'opposition occupe la chambre des députés de la vieille jusqu'au lendemain matin. Afin de contourner cette occupation, le MAS déplace ses députés dans l'ancien bâtiment législatif, inutilisé depuis l'inauguration du nouveau en août, et inaugure la séance du jour sans l'opposition. Néanmoins, au milieu de protestations, Mamani accorde aux partis minoritaires un sursis de vingt-cinq minutes pour venir, et la session a ensuite repris avec leur présence.