Le référendum italien de 2022 a lieu le en Italie afin de permettre à la population de se prononcer sur l'abrogation de cinq lois ou décrets relatifs au domaine de la Justice. Chacune des cinq questions est soumise à référendum abrogatif sur proposition de neuf régions gouvernées par la coalition de centre droit.
Pour être validée, l'abrogation d'un de ces textes doit réunir les votes favorables de la majorité absolue des suffrages exprimés, et la participation atteindre le quorum exigé de 50 % du total des inscrits.
Bien qu'approuvées par les électeurs s'étant rendus aux urnes, les cinq propositions d'abrogations échouent, aucune d'elle n'ayant réuni le taux de participation requis.
Mise en œuvre
Le scrutin est l'aboutissement de plusieurs demandes de référendum initiées par un total de neuf régions italiennes, toutes gouvernées par la Coalition de centre droit : le Basilicate, le Frioul-Vénétie Julienne, la Ligurie, la Lombardie, le Piémont, la Sardaigne, la Sicile, l'Ombrie et la Vénétie.. En accord avec l'article 75 de la Constitution, un minimum de électeurs ou de cinq régions italiennes peuvent en effet déclencher l'organisation de référendums abrogatifs sur des lois existantesLe référendum en Europe - Analyse des règles juridiques des états européens, page 24 Commission de Venise. A l'initiative de la Ligue, les neuf régions proposent ainsi l'abrogation partielle ou totale de plusieurs lois ou décrets d'application de textes de lois concernant le pouvoir judiciaire.
La coalition de centre droit contrôle alors suffisamment de régions pour déclencher de tels référendums, mais procède malgré tout à une collecte de signatures afin de légitimer ces derniers en s'appuyant sur un soutien populaire. Rendus publics le , les six projets sont officiellement validés par la Cour suprême de cassation le suivant, ouvrant dès le lendemain la période de 90 jours de collecte, qui doit alors s'achever le . En raison de la pandémie de Covid-19, une extension exceptionnelle est cependant accordée jusqu'au , de même que le recours à une collecte par signature électronique via le Système public d’authentification digitale (SPID). Entre et signatures sont ainsi recueillies. La coalition dépose néanmoins ses demandes de référendum le via le processus régional, et non populaire. La Cour constitutionnelle valide cinq des six questions le et rejette la sixième.
La constitution italienne dispose qu'une demande de référendum jugée recevable par la Cour constitutionnelle doit conduire à son organisation entre le et le suivant. La date du , soit en même temps que les élections municipales, est finalement retenue... Le choix de cette date représente à la fois un avantage et un inconvénient pour les initiateurs du référendum. Un scrutin commun aux municipales favorise en effet une participation plus élevée, tandis que son organisation à la mi-juin favorise l'abstention de la part des vacanciers..
Contenu
vignette|Bureau de vote vignette|Bulletins mis à disposition des électeurs Questions soumises au vote Cinq questions sont soumises au vote des électeurs. Toutes portent sur l'abrogation d'une loi liée au domaine de la justice. :
Abrogation d'une partie du décret législatif du , dit . Cette dernière interdit aux personnes condamnées à au moins deux ans de prison d'exercer des fonctions électives et gouvernementales ou de se présenter aux élections à celles-ci.
Abrogation d'une partie du décret présidentiel du limitant la détention provisoire au risque d'une répétition d'une infraction punissable d'au moins quatre ans de prison ou d'un délit punissable d'au moins cinq ans de prison.
Abrogation de plusieurs passages d'un ensemble de décrets assouplissant la séparation des carrières des magistrats et des procureurs. Les passages concernés permettent ainsi le passage entre fonctions judiciaires et fonctions de poursuite.
Abrogation d'une partie du décret législatif du sur les conseils judiciaires, qui empêche les avocats et professeurs de siéger dans les organes d'administration et de contrôle du pouvoir judiciaire en limitant ces derniers aux seuls fonctionnaires.
Abrogation d'une partie de la loi du imposant aux candidats au Conseil supérieur de la magistrature de disposer des signatures d'au moins vingt cinq magistrats et de ne se présenter que dans un seul collège à la fois.
Questions jugées irrecevables Trois questions qui auraient également pu être soumises au vote lors de ce référendum ont auparavant été rejetées pour inconstitutionnalité.
La première concernait l'abrogation d'une partie de l'article 579 du code pénal, institué par le décret royal de 1930, interdisant sous peine de six à quinze ans de prison la pratique de l'euthanasie sur un être humain consentant. La question est alors portée par une initiative populaire ayant réuni plus de signatures grâce notamment au soutien de l' fondée en 2002 par l'homme politique éponyme. Ce dernier, à la tête du parti des Radicaux italiens dans les années 2000 malgré une sclérose latérale amyotrophique, avait fini par en succomber en 2006. Si le seuil de 500 000 signatures nécessaire est bien atteint, la Cour constitutionnelle juge cependant la question irrecevable, jugeant qu'une abrogation même partielle de l'article en question ne permettrait plus d'assurer la protection minimale nécessaire de la vie humaine assurée par la constitution, en particulier en ce qui concerne les personnes faibles ou vulnérables..
Une seconde question visait à abroger une partie du décret présidentiel du ayant interdit la culture et la consommation de plusieurs plantes servant à la fabrication de drogues dont notamment le cannabis. Portée également par une initiative populaire, qui réunit quant à elle en un mois les signatures d'environ électeurs avec le soutien de l'Association Luca Coscioni et du Forum sur les drogues ainsi que des partis +Europa, Europe verte, Gauche italienne, Possible, Refondation et Pouvoir au peuple, la question est jugée irrecevable par la Cour constitutionnelle. Cette dernière juge en effet incompatible avec les engagements internationaux de l'Italie la légalisation de plantes telles que le pavot et la coca, qui servent à la fabrication de drogues , respectivement l'opium et la cocaïne..
Enfin, une troisième question concernait l'abrogation d'une partie de la loi du sur les réparations des dommages causés dans l'exercice des fonctions judiciaires et la responsabilité civile des magistrats. Cette abrogation, rejetée par la Cour constitutionnelle car menant à une responsabilité civile directe des magistrats, faisait partie des initiatives régionales présentées par la coalition de centre droit.
Conditions de validité Les référendums abrogatifs d'origine régionale sont légalement contraignants. Ils doivent cependant pour être valides réunir la majorité absolue des suffrages exprimés en faveur de l'abrogation, et franchir le quorum de participation de 50 % des inscrits.
Résultats La publication des résultats définitifs n'intervient que plusieurs semaines après le scrutin, en raison de retards dans le décompte des bulletins de la diaspora. Abrogation de la Loi Severino +Résultats nationauxItalien, 12. Juni 2022 : Aufhebung des automatischen Amtsverbots für VerurteilteRésultats Choix Votes %Pour53,08Contre46,92Votes valides 91,98Votes blancs 5,91Votes invalides 2,11Total100Abstention 79,51Inscrits/Participation 20,49Quorum de participation 50 %
Répartition des votants : Votes Pour(53,08 %) Votes Contre(46,92 %) ▲ Majorité absolue
Répartition des inscrits : Taux departicipation(20,49 %) Tauxd'abstention(79,51 %) ▲ Quorum
Abrogation des limitations sur les détentions provisoires +Résultats nationauxItalien, 12. Juni 2022 : Aufhebung der Untersuchungshaft bei Rückfallgefahr Choix Votes %Pour 55,37Contre44,63Votes valides 91,33Votes blancs 6,49Votes invalides 2,18Total100Abstention 79,52Inscrits/Participation 20,48Quorum de participation 50 %
Répartition des votants : Votes Pour(55,37 %) Votes Contre(44,63 %) ▲ Majorité absolue
Répartition des inscrits : Taux departicipation(20,48 %) Tauxd'abstention(79,52 %) ▲ Quorum
Abrogation de la séparation des carrières de magistrats et procureurs +Résultats nationauxItalien, 12. Juni 2022 : Aufhebung der gemeinsamen Laufbahn von Richtern und Staatsanwälten Choix Votes %Pour 73,26Contre26,74Votes valides 91,22Votes blancs 6,55Votes invalides 2,23Total100Abstention 79,52Inscrits/Participation 20,48Quorum de participation 50 %
Répartition des votants : Votes Pour(73,26 %) Votes Contre(26,74 %) ▲ Majorité absolue
Répartition des inscrits : Taux departicipation(20,48 %) Tauxd'abstention(79,52 %) ▲ Quorum
Abrogation de la réforme sur les conseils judiciaires +Résultats nationaux. Choix Votes %Pour 71,28Contre28,72Votes valides 90,41Votes blancs 7,23Votes invalides 2,36Total100Abstention 79,53Inscrits/Participation 20,47Quorum de participation 50 %
Répartition des votants : Votes Pour(71,28 %) Votes Contre(28,72 %) ▲ Majorité absolue
Répartition des inscrits : Taux departicipation(20,47 %) Tauxd'abstention(79,53 %) ▲ Quorum
Abrogation des limites de candidatures au conseil supérieur de la magistrature +Résultats nationaux. Choix Votes %Pour 71,63Contre28,37Votes valides 90,78Votes blancs 6,92Votes invalides 2,30Total100Abstention 79,53Inscrits/Participation 20,47Quorum de participation 50 %
Répartition des votants : Votes Pour(71,63 %) Votes Contre(28,37 %) ▲ Majorité absolue
Répartition des inscrits : Taux departicipation(20,47 %) Tauxd'abstention(79,53 %) ▲ Quorum
Analyse Les cinq propositons sont approuvées à de larges majorités, mais la participation très faible entraîne leur échec, à peine un cinquième des électeurs ayant participé au scrutin20,48 % en moyenne. Comme au cours de la campagne, la coalition de centre droit pointe du doigt le silence des médias sur le sujet comme principale cause de ces échecs.. Le résultat du scrutin est cependant perçu comme un échec personnel pour le dirigeant de la Ligue Matteo Salvini, qui en avait fait son cheval de batailleReferendum Flop for Italy’s Salvini; Right Eyes Local Gains .
Notes et références Notes
Références
Italie 2022 Catégorie:2022 en Italie Catégorie:Politique en juin 2022 Catégorie:12 juin