L'Interprofession des semences et des plants, SEMAE (anciennement "Groupement national interprofessionnel des semences et plants", dit GNIS) créée en 1941 et modifiée en 1962, est l'organisation interprofessionnelle de la filière semences et plants pour la France reconnue en par arrêté du ministère de l'AgricultureL'interprofession : une réussite, un atout pour demain sur le site du CLIAA. Elle a aussi pour mission, par délégation de service public, le contrôle de la qualité et la certification des semences. C'est également un lobby.
Histoire
Les années 1940 et 1950 Pour faire face à la pénurie alimentaire, l'État décide de créer une première organisation le par la loi , loi complétée par la loi du : ..
Le GNIS organise dès 1941 l'interprofession semencière et délivre sur proposition du Comité technique permanent de la sélection (CTPS) la carte professionnelle permettant d'exercer comme sélectionneur ou multiplicateur de semences . Le rôle du GNIS est renforcé à la Libération avec la création de l'INRA, appuyée par François Tanguy-Prigent, le . Le GNIS constitue, avec l'aide de l'INRA, une filière semence professionnalisée. C'est l'époque de la « Révolution fourragère », des actions sont menées pour inciter les éleveurs à semer leurs prairies avec des espèces fourragères puresÉvolution des surfaces en légumineuses fourragères en France -revue Fourrages (page 145 à 154) 1993 J. D. Arnaud. La revue Fourrages est créée pour promouvoir la prairie artificielle semée : près du tiers des 12 millions d'hectares de prairies permanentes existant en 1948 sont convertis en quatre décennies, notamment en luzerne.
1962 : Structuration du GNIS Le , le GNIS est réorganisé par décret du gouvernement français. Certaines dispositions de la loi de création du GNIS sont abrogées. Le ministère de l’Agriculture confie au GNIS l’exécution de missions de service public en matière de contrôle et de certification des semences. À cette fin le GNIS se dote de son propre service technique la même année. Ce service sera rebaptisé « Service officiel de contrôle » en 1972, puis plus tard Service officiel de contrôle et de certification, dont la direction est assurée par un fonctionnaire.
2014 - 2016 Evolutions de l'interprofession Le GNIS est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens du Règlement européen OCM unique par arrêté du . La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du abroge les dernières dispositions obsolètes de la loi de 1941 créant le GNIS. Après la parution de cette loi, il ne reste plus des dispositions originelles de 1941 que l’acte fondateur de création du GNIS.
Les statuts du GNIS ont été modifiés par décret le en ancrant les missions interprofessionnelles du GNIS dans le cadre européen prévu pour les interprofessions et en confirmant l’exercice des missions de service public au sein d’un service technique dédié, le SOC, dirigé par un fonctionnaire nommé par le ministre de l’agriculture et détaché auprès du GNIS.
Les modalités pratiques de fonctionnement du GNIS sont désormais fixées par le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration. Après adoption du règlement intérieur en , les différents arrêtés définissant le fonctionnement du GNIS des années 1962 et al sont abrogés.
2021 Le GNIS devient Semae ·
Missions En tant qu'interprofession, Semae est l'instance de concertation entre les différentes professions de la filière semences en vue de définir des actions collectives d'intérêt général. et a des missions de représentation du secteur semences auprès des pouvoirs publics.
Il exerce deux types de missions :
des missions interprofessionnelles de promotion et de communication collectives des produits, de recherche et développement, ainsi que des actions dans la gestion des marchés avec la publication d'informations statistiques ou économiques ;
des missions de service public par délégation du ministère de l'Agriculture dans le domaine de la qualité et du contrôle de la certification des semences à travers le SOC, Service officiel de contrôle et de certification accrédité selon la Norme IS0 17065. Il contrôle à ce titre la pureté spécifique et variétale des semences, leur qualité sanitaire et s'assure de la conformité de ces différents points aux obligations réglementaires européennes.
Organisation Semae rassemble les professions du secteur semences et plants : entreprises de sélection, entreprises de production semences et plants, agriculteurs multiplicateurs, distributeurs, utilisateurs, transformateurs.
Gouvernance Semae est composé d'un conseil d’administration décidant les orientations générales et de neuf conseils de section spécialisés organisés en cinq collèges représentant les quatre maillons de la filière (sélection, multiplication, production, commerce et un cinquième maillon regroupant les utilisateurs de semences. Ces maillons forment les cinq collèges de l’interprofession qui, à l’unanimité, ont la capacité à définir des actions collectives allant dans le sens de l’intérêt général.
Conseil d'administration Le conseil d'administration est composé de 23 membres, que sont les présidents et vice-présidents des neuf conseils de section ainsi que cinq représentants des utilisateurs. Le renouvellement des instances est triennal, avec l'élection d'un président et un vice-président..
Conseils de section Les huit conseils de sections spécialisés sont : céréales à paille et protéagineux, maïs et sorgho, plantes fourragères et à gazon, betteraves et chicorée industrielle, pommes de terre, plantes oléagineuses, lins et chanvre, plantes potagères et florales. Un neuvième conseil généraliste intitulé "diversité des semences" a été créé.
Organisation interne Semae est organisé en quatre directions. : direction de la qualité et du contrôle officiel (SOC), direction de l'animation des filières (chaque section spécialisée est animée par un secrétaire général), direction des services à la filière, direction de la communication. Un secrétariat général est chargé des aspects administratifs. Trois services transversaux complètent cette organisation : réglementaire, affaires publiques et RSE? relations internationales.
Une filiale, l'ASFIS est chargée de la formation.
Six délégations régionales assurent les différentes activités sur le territoire français. Elles sont situées à Lille (Nord), Reims (Est), Angers (Ouest), Lyon (Sud-Est), Orléans (Centre), Toulouse (Sud-Ouest).
Au total le GNIS compte plus de 200 salariés et le résultat de l’Index égalité femmes-hommes pour l’année 2022 est de 93/100.
Financement L'accord du défini le financement de Semae pour les années 2022, 2023 et 2024. et l'extension d’un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) pour les années 2022, 2023 et 2024 est précisé par l'arrêté du .
En 2015, le Conseil d’État a confirmé que le GNIS assure « des tâches d'intérêt public spécifiques » et qu’il ne tire « aucun profit personnel des activités de contrôle qui lui sont confiées », après sa saisine par la Confédération paysanne et la Coordination rurale au sujet d’un arrêté du ministre de l'Agriculture portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le GNIS.
Engagements En , le président de la République demande aux interprofessions d'élaborer des plans de développement et de transformation des filières agricoles et agroalimentaires. Le GNIS élabore un plan de filière pour les semences qu'il remet au ministre de l'Agriculture en . Début 2018, avant sa mise en œuvre, le GNIS procède à une consultation publique des citoyens, des consommateurs et des organisations de la société civile.
Le plan comprend trente actions pour atteindre trois objectifs. : mieux répondre aux attentes des citoyens, des consommateurs et des clients; développer l’innovation pour accompagner les filières dans la transition agroécologique; protéger, enrichir et diffuser la biodiversité..
Concernant la réponse aux attentes des consommateurs, il annonce trois engagements en faveur de l'agriculture biologique : faciliter l’inscription du catalogue officiel de variétés répondant aux besoins de l’agriculture biologique en portant cette demande dans les sections du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) où le GNIS est représenté. ; communiquer sur la qualité des semences bio et certifiées, faciliter l’identification parmi les variétés existantes celles qui paraissent plus particulièrement adaptées à la conduite en agriculture biologique...
Activités
Activités de recherche et de développement Le GNIS finance des programmes d'expérimentations technique pour améliorer les conditions de production et la qualité des semences et plants de nombreuses espèces. Par exemple, il conduit des expérimentations avec l'ITSAP pour mieux cerner les problématiques de la pollinisation des productions de semences.
Activités économiques et statistiques Le GNIS suit les évolutions des productions et des marchés sur les plans statistique et économique.
Activités de promotion et de communications collectives Le GNIS développe des actions d'information, selon les espèces auprès des différents publics professionnels et amateurs par différents moyens tels que : les médias, l'enseignement général et agricole, le développement agricole, les entreprises de distribution de semences et plants. ; il est notamment l'auteur de sites d'information sur les semences biologiques., sur les OGM..
Depuis 1999, le GNIS organise avec la FNMJ, une semaine du jardinage à l'école parrainée par l’Éducation nationale. Avec Val'hor, interprofession de l'horticulture, le GNIS organise en 2016 un concours sur cette thématique, sous le haut patronage du ministère de l'Education nationale, pour les classes maternelles et élémentaires. Par ailleurs, le GNIS est partenaire du concours national des jardins potagers (CNJP) organisé par la Société nationale d'horticulture de France qui récompense, depuis 2000, les jardins potagers remarquables du point de vue esthétique, présentant une grande diversité de légumes cultivés ainsi que des bonnes pratiques de jardinage.
Le GNIS mène également des actions de communication avec d'autres partenaires. Ainsi, avec l'UIPP et l'UFS, le GNIS est membre fondateur d'Initiatives Biotechnologies Végétales, une association qui promeut la recherche sur les biotechnologies végétales et les OGM..
Lobbying Pour l'année 2020, SEMAE déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exercer des activités de représentation d'intérêts en France pour un montant qui n'excède pas .
Le GNIS est inscrit depuis 2018 au registre de transparence des représentants d'intérêts auprès de la Commission européenne, et déclare pour cette activité en 2017 des dépenses annuelles d'un montant compris entre .
Avec plus de 300 autres organisations, le GNIS contribuait en 2016 au financement du club parlementaire « Club de la table française ».
Semences biologiques En 2012, le GNIS participe avec l’Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB), le Groupe de recherche en agriculture biologique (GRAB) à un projet coordonné par l’Agence bio et financé par le ministère de l’Agriculture par le biais du CASDAR pour stimuler l’offre autant que l’utilisation des semences et plants bio.
Depuis 2016, le GNIS a mis en place une commission transversale semences et plants biologiques pour accompagner le développement de l’offre de semences biologiques.. Cette commission est composée des différentes familles professionnelles représentées au GNIS, ainsi que d’autres acteurs de l’agriculture biologique (Interfel, CNIPT, La Coopération agricole, Fédération du négoce agricole, APCA, FNSEA, FNAB et ITAB). Le GEVES, l’Agence bio et l’Inao suivent également les travaux de cette commission.