La Convention du Cap relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles, ou Traité du Cap, est un traité international destiné à normaliser les transactions portant sur des biens mobiliers. Le traité crée des normes internationales pour l'enregistrement des contrats de vente (y compris les agences d'enregistrement dédiées), les sûretés (privilèges ), les baux et les contrats de vente conditionnelle, et divers recours juridiques en cas de défaut dans les accords de financement, y compris la reprise de possession et l'effet des lois sur la faillite de certains États.

Quatre protocoles à la convention sont spécifiques correspondant à quatre types de matériels mobiliers : équipements aéronautiques (avions et moteurs d'avions ; signé en 2001), matériel roulant ferroviaire (signé en 2007), engins spatiaux (signé en 2012) et équipements miniers, agricoles et du BTP (signé en 2019). Le Protocole aéronautique est entré en vigueur en 2006, tandis que les autres ne sont pas en vigueur.

Le traité résulte d'une conférence diplomatique tenue au Cap, en Afrique du Sud, en 2001. La conférence a réuni 68 pays et 14 organisations internationales. 53 pays ont signé la résolution proposant le traité. Le traité est entré en vigueur le et a été ratifié par 57 parties. Le Protocole aéronautique (qui s'applique spécifiquement aux aéronefs et aux moteurs d'aéronefs) est entré en vigueur le lorsqu'il a été ratifié par 9 pays : Éthiopie, Irlande, Malaisie, Nigéria, Oman, Panama, Pakistan et États-Unis.

Signatures et ratifications En 2018, la convention a été ratifiée par 77 États ainsi que par l'Union européenne. Le protocole sur le matériel roulant ferroviaire et le protocole sur les engins spatiaux ont été ratifiés respectivement par trois pays (Gabon, Luxembourg et Suède), ainsi que par l'Union européenne, et aucun autre pays et n'ont donc pas pris effet. Un aperçu de l'état du traité et des protocoles est présenté ci-dessous : Instrument Signature Lieu Entrée en vigueur Signatures Ratification(requis pour l'entrée en vigueur) Convention Le Cap 28 78 (3) Protocole aéronautique Le Cap 23 74 (8) Protocole sur le matériel roulant ferroviaire Luxembourg - 8 3 (4) Protocole sur les engins spatiaux Berlin - 4 0 (10) Équipement minier, agricole et de construction (MAC) Prétoria - 5 0 (5)

Union européenne L'Union européenne a adhéré à la convention et au protocole aéronautique en tant qu'organisation régionale d'intégration économique . En ce qui concerne la convention, les États membres de l'Union européenne et l'Union elle-même sont compétents : par exemple, alors que le droit matériel en matière d'insolvabilité est réglementé par les États, les règles de conflit de lois (quel pays est compétent, etc.) est réglementé par l'Union européenne. Selon le gouvernement des Pays-Bas, l'acceptation de l'Union européenne dans un État membre qui n'est pas lui-même partie à la convention n'a aucune conséquence pratique. L'Union européenne a ratifié le protocole ferroviaire luxembourgeois en en tant qu'organisation régionale d'intégration économique sur la même base.

Les Protocoles droite|vignette|350x350px| Protocole aéronautique

Protocole aéronautique Le Protocole aéronautique (officiellement : Protocole à la Convention relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles portant sur des questions spécifiques aux équipements aéronautiques ) a été signé immédiatement avec le traité et est le seul protocole actuellement entré en vigueur. Il s'applique aux aéronefs pouvant transporter au moins huit personnes ou 2 750 kilogrammes de fret, aux moteurs d'aéronefs dont la poussée dépasse ou et les hélicoptères transportant cinq passagers ou plus. Le Registre international des actifs mobiles établi pour enregistrer les droits de propriété internationaux sur les équipements aéronautiques couverts par le traité est situé en Irlande. Les cas de médiation pour les litiges de location doivent être entendus par la Haute Cour d'Irlande. En 2018, le protocole comptait 73 parties contractantes, dont 27 États et l'Union européenne.

ÉtatDate de ratification / adhésion CommentaireNew Brunswick: effectif au 1 juillet 2016Yukon: effectif au 1 octobre 2014autres: 1 avril 2013A l'exclusion deSeulement dans la mesure où il a compétence sur les sujets de la convention/du protocole. Non applicable pour le DanemarkPas les Pays-Bas européensSeulement pour étendu aux Îles Cayman, Gibraltar et Guernesey (2015), à l'Île de Man et aux Bermudes (2017)

Matériel roulant ferroviaire Le Protocole sur le matériel roulant ferroviaire, ou Protocole ferroviaire de Luxembourg, officiellement le Protocole à la Convention relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles concernant les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire a été adopté le lors d'une conférence diplomatique à Luxembourg et s'applique au matériel roulant ferroviaire (au sens large définis comme "véhicules circulant sur une voie ferrée fixe ou directement sur, au-dessus ou au-dessous d'une voie de guidage").

Le protocole établit un registre international situé au Luxembourg auprès duquel toutes les garanties internationales visées par le protocole pourront être enregistrées. Le registre émettra également des identifiants uniques pour le matériel roulant sur demande. Regulis SA, filiale de SITA, a été désignée en en qualité de Teneur de Registre. Le protocole nécessite la ratification par 4 pays, ainsi qu'une certification par le secrétariat à l'Autorité de surveillance que le registre est pleinement opérationnel, afin d'entrer en vigueur. Actuellement, il a été signé par la France, le Gabon, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, le Mozambique, la Suisse, la Suède, le Royaume-Uni ainsi que l'Union européenne, tandis qu'il a été ratifié par l'Union européenne et 3 États : le Gabon, le Luxembourg et la Suède.

Engins spatiaux Le protocole sur les engins spatiaux, ou protocole spatial de Berlin (officiellement Protocole à la Convention relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles concernant des questions spécifiques aux biens spatiaux ) a été conclu le et nécessite 10 ratifications avant son entrée en vigueur. Le protocole s'applique aux objets fonctionnant dans l'espace comme les satellites ou les parties de satellites. L'industrie des satellites s'est vivement opposée à la convention, affirmant qu'elle conduirait à une bureaucratie accrue et "rendrait le financement de nouveaux projets de satellites plus difficile et plus coûteux". La convention a été signée par 4 pays (Burkina Faso, Allemagne, Arabie Saoudite, Zimbabwe), mais aucun pays ne l'a ratifiée.

Équipement minier, agricole et de construction (MAC) Le , un quatrième protocole à la convention a été adopté pour étendre le cadre de la convention aux équipements miniers, agricoles et de construction (MAC), nommé « Protocole à la Convention relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles portant sur des questions spécifiques aux équipements miniers, agricoles, et matériel de chantier. Le protocole a été signé par 4 États (Congo, Gambie, Nigeria et Paraguay) lors de son adoption et nécessite 5 ratifications avant son entrée en vigueur (à condition que le registre soit alors opérationnel). Le , les États-Unis d'Amérique ont signé le protocole MAC portant à 5 le nombre total de signataires.

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Références

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