Le processus de réforme du mode de scrutin au Québec a pour objectif de réformer le système électoral – ou mode de scrutin – prévu par la loi électorale québécoise.
Le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour (SMUT) est implanté au Québec dès l’Acte constitutionnel de 1791. Parmi la diversité des systèmes électoraux employés par les pays démocratiques, le SMUT est réputé pour sa simplicité d’usage. En effet, pour remporter une circonscription électorale, le ou la candidate n’a qu’à recueillir la majorité des voix exprimées.
Toutefois, la théorie et l’histoire électorale du Québec montrent que le SMUT peut produire des résultats inéquitables. Pour cette raison, une volonté de réformer ou encore de remplacer le mode de scrutin émerge très tôt dans la société québécoise.
La première vague Les premières revendications pour un changement de mode de scrutin au Québec apparaissent vers le début du . À l’époque, il est proposé de remplacer le mode de scrutin majoritaire par une forme de représentation proportionnelle. Ces demandes émanent des journalistes comme des personnalités politiques. Par exemple, Arthur Sauvé, alors chef du Parti conservateur du Québec et de l’opposition officielle, dépose une résolution à l’Assemblée nationale en ce sens le . Il reproche dans son document que le mode de scrutin « ne traduit pas fidèlement et dans une proportion exacte […] les courants d’opinion publique qui trouvent leur expression dans les suffrages du corps électoral ». La résolution recommande également la mise sur pied d’un comité spécial chargé de déterminer quel mode de scrutin serait le plus approprié pour le Québec. Cependant, le gouvernement du Parti libéral du Québec bat la résolution parce qu’il est à son avis difficile de tenir un débat sur cet enjeu en toute connaissance de cause. Contrairement à d’autres provinces canadiennes comme l’Alberta, aucun projet de réforme ne se concrétise au Québec durant la première vague de revendications pour une réforme du mode de scrutin.
L'approche du gouvernement libéral de Robert Bourassa (1970-1973) alt=Assemblée nationale de 1970.|vignette|Répartition des sièges à l'Assemblée nationale après les élections générales de 1970. C’est au lendemain des élections générales de 1970 que la question de la réforme du mode de scrutin s’insère sérieusement dans le débat politique québécois. Le Parti québécois (PQ), qui en est alors à sa première participation électorale, subit les contrecoups d’une distorsion du système électoral. Pourtant deuxième dans le vote populaire avec 23 % des votes exprimés, le parti n'obtient que 6,5 % des sièges, soit 7 sièges sur 108 à l’Assemblée nationale.
Devant ces résultats, le chef du Parti québécois René Lévesque pointe rapidement du doigt les défauts du SMUT, le déclarant « démocratiquement infect ». D’ailleurs, le parti prévoyait déjà dans son programme de 1969 « l’amélioration du système électoral » et le redécoupage de la carte électorale.
La pression est forte sur le gouvernement libéral de Robert Bourassa qui organise dès 1971 des audiences publiques sur la question. Des spécialistes sont alors appelés à se prononcer sur l’enjeu de la réforme du mode de scrutin. Ces consultations se soldent par des positions contradictoires et le gouvernement libéral forme par la suite un comité de quatre experts. Toutefois, les archives ont révélé que le premier ministre Bourassa n’a jamais eu l’intention de procéder à une réforme du mode de scrutin. Il a d’ailleurs averti les quatre experts que peu importe les recommandations qu’ils feraient, sa décision ne changerait pas. Dans son rapport publié en 1972, le comité renvoie la balle au gouvernement. La pression est toujours aussi forte et Robert Bourassa opte finalement pour une réforme majeure de la carte électorale qui était alors la plus inégalitaire au Canada. alt=Assemblée nationale de 1973.|vignette|Répartition des sièges à l'Assemblée nationale après les élections générales de 1973. Les élections générales de 1973 sont lourdement marquées par le redécoupage de la carte électorale opéré l’année précédente. Le Parti libéral s’empare de 102 des 110 sièges (92,7 %) à l’Assemblée nationale tandis qu’il ne recueille que 54,7 % des appuis. L’Union nationale (UN), qui s’est échangé le pouvoir avec le Parti libéral pendant toute la première moitié du , ne réussit pas à faire élire un seul député et disparaît momentanément de l’Assemblée nationale. Pour le Parti québécois, le couteau est retourné dans la plaie. En effet, il obtient cette fois-ci 6 sièges (5,45 %) pour 30,1 % des voix. Cela dit, Robert Bourassa ne procédera pas à d’autre réforme pendant son deuxième mandat.
L'approche des gouvernements péquistes (1976-2002) En 1976, le Parti québécois de René Lévesque remporte ses premières élections générales. Aussitôt arrivé au pouvoir, René Lévesque entreprend la mise en œuvre du programme péquiste en matière de réforme du mode de scrutin. Pour ce faire, il nomme Robert Burns comme « ministre d’État à la réforme électorale et parlementaire ».
Dès le départ, Robert Burns est confronté à des élus de son propre parti qui ne partagent pas l’idée d’ajouter un élément de proportionnalité au mode de scrutin. Deux visions s’affrontent alors au sein du PQ. D’un côté, la représentation proportionnelle est vue comme avantageuse parce qu’elle permet une meilleure représentation à l’Assemblée nationale. On reconnait aussi qu’elle donne un poids égal à chaque vote, contrairement au système majoritaire qui avantage celui qui obtient la majorité des voix. De l’autre côté, le système proportionnel est perçu comme un obstacle à l’obtention d’un gouvernement majoritaire puisqu’il est plus difficile d’obtenir une majorité. Pour plusieurs, un gouvernement majoritaire est aussi signe de stabilité.
Après avoir présenté un mémoire à ses collègues au Conseil des ministres et qu’ils en aient accepté les principes, le ministre Burns n’a plus été en mesure d’aller plus loin. D’une part, les solutions qu’il leur a proposées n’ont pas été acceptées. D’autre part, l’opinion publique et l’opposition ne voient pas la réforme d’un bon œil. Le ministre se retrouve donc dans une impasse. En fait, la publication d’un Livre vert – Un citoyen, un vote – est la dernière chose que fera Robert Burns dans son mandat.
Ce Livre vert permet cependant au ministre Burns d’exprimer ses réflexions sur les différentes options de système proportionnel qui pourraient être développées au Québec. La première est la représentation proportionnelle régionale. Elle supprime les 110 sièges et circonscriptions de l’époque et les remplace par 121 sièges répartis en 28 régions. Chacune des régions compte entre 3 et 5 sièges. Plutôt que de voter pour un candidat, l’électeur vote pour une liste. La répartition des sièges se fait alors selon la technique de l’Imperiali. La deuxième méthode proposée est celle d’un système mixte « indépendant ». Ce mode de scrutin repose sur une répartition 2/3 – 1/3 des sièges. Il y a d’un côté 110 députés élus selon le mode de scrutin majoritaire. De l’autre côté, 49 députés sont répartis en 13 régions selon la méthode d’Hondt. Le total de députés siégeant à l’Assemblée nationale passe donc à 159. Enfin, le ministre Burns a aussi envisagé le système mixte allemand adapté au Québec.
Après la démission du ministre Burns en 1979, René Lévesque ne parvient plus à rallier son parti autour de la question. Elle cause trop de remous au sein des élus péquistes qui voient dans la réforme le risque de perdre la force d’un gouvernement majoritaire dont ils ont besoin pour mettre en œuvre leur programme. Pourtant, la réforme du mode de scrutin est à l’époque l’un « des engagements fondamentaux » du programme de son parti. Néanmoins, le Parti québécois et Robert Burns sont encore aujourd’hui reconnus pour avoir apporté certaines des modifications les plus importantes la loi électorale québécoise.
Après la chute du Parti québécois aux élections générales de 1985, la question de la réforme du mode de scrutin perd sa prépondérance dans le débat politique. Pour plus d’une dizaine d’années, aucun parti n’en fait une priorité. Comme le Parti québécois et le Parti libéral sont les seuls partis à se disputer les sièges à l’Assemblée nationale depuis les élections générales de 1981, le Parti québécois ne voit plus d’impératif à mener une réforme du mode de scrutin. Cela dit, une anomalie importante survient aux élections générales de 1998 et le débat refait surface. Toutefois, le premier ministre péquiste Lucien Bouchard n’en fait pas une priorité. Son parti bénéficie alors une majorité des sièges sans pour autant avoir eu la majorité du vote populaire. Lucien Bouchard quitte ses fonctions au milieu de son mandat en 2001. Son successeur, Bernard Landry, est plus disposé à discuter de la question de la réforme du mode de scrutin. Cette question ne constitue toutefois qu’un thème parmi ceux abordés lors des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques en 2002.
L'approche du gouvernement libéral de Jean Charest (2003-2007) alt=Assemblée nationale 2003.|vignette|Répartition des sièges à l'Assemblée nationale après les élections générales de 2003. Contrairement à son prédécesseur, Jean Charest est en quelque sorte forcé d’aborder la question du mode de scrutin après sa victoire aux élections générales de 2003. Le système électoral québécois provoque encore une distorsion importante. En tête de file, le Parti libéral de Jean Charest s’empare de la majorité des sièges, 76 (60,8 %) pour 45,99 % du vote populaire. Vient ensuite le Parti québécois qui obtient 45 sièges (36 %) pour 33,24 % des voix. Enfin, l’Action démocratique du Québec de Mario Dumont se contente de 4 sièges (3,2 %) pour 18,18 % du vote populaire.
La pression populaire est palpable. La distorsion amplifie l’idée répandue dans la population qu’il y a un déficit démocratique dans les institutions québécoises. Au lendemain des élections, Jean Charest confirme aux médias qu’il va « examiner les solutions possibles au mode de scrutin ». À la formation de son Conseil des ministres, Jean Charest nomme Jacques P. Dupuis ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques et le charge du projet. La volonté du gouvernement Charest est alors claire. En revanche, il n’a jamais été très clair sur le moment où la réforme devait aboutir. Cela dit, le ministre Dupuis et le gouvernement Charest ont entrepris un travail colossal.
La première étape du plan pour réformer le mode de scrutin québécois est de déposer un avant-projet de loi à l’Assemblée nationale. Son dépôt était d’abord prévu pour le printemps de 2004, mais c’est plutôt en décembre de la même année qu’il est officiellement déposé. L’objectif du gouvernement est alors de dévoiler le nouveau mode de scrutin qu’il envisage pour le Québec pour qu’il puisse être amélioré à la suite d’une consultation publique à grande échelle.
C’est un mode de scrutin de type proportionnel mixte qu’envisage le ministre Dupuis. L’aspect mixte de ce mode de scrutin vient du fait qu’il fait intervenir deux types de scrutins. D’un côté, 77 députés sont élus dans 77 nouvelles circonscriptions électorales selon le scrutin majoritaire actuel. De l’autre côté, 50 députés sont élus selon une liste électorale qui représentent les 24 à 27 nouveaux districts électoraux. L’attribution des sièges de district se fait proportionnellement aux votes recueillis à l’intérieur du district. Chaque district est un regroupement de 2 à 3 circonscriptions de populations relativement égales. Au total, ce sont 127 députés qui siègeraient à l’Assemblée nationale.