Le code pénitentiaire est un code juridique français qui rassemble l'ensemble des règles applicables au service public pénitentiaire. Il est entré en vigueur le . La codification est à droit constant.
Historique Ce nouveau code a été annoncé par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti en . La codification a été autorisée par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du votée par le Parlement. L’ordonnance et le décret sont signés le et et le nouveau code entre en vigueur le .
Selon le ministère de la Justice, le but de ce code est de . Juliette Chapelle, présidente de l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus, ce code .
Contenu Le code pénitentiaire ne change pas le droit existant. Il regroupe en 7 livres, 1650 articles qui étaient auparavant dispersés dans le code pénal, le code de procédure pénale, la loi pénitentiaire du et ailleurs. Parmi les sujets traités, on trouve l'organisation des prisons et de l'administration pénitentiaire, la prise en charge des personnes écrouées, leurs droits et obligations, le régime disciplinaire, la déontologie du personnel pénitentiaire en prison et en milieu ouvert, le suivi des personnes sous main de justice en milieu ouvert...
Organisation du code Titre préliminaire Livre : service public pénitentiaire Livre II : détention en établissement pénitentiaire Livre III : droits et obligations des personnes détenues Livre IV : aide à la réinsertion des personnes détenues Livre V : libération des personnes détenues Livre VI : intervention de l'administration pénitentiaire auprès des personnes non détenues Livre VII : dispositions relatives à l'Outre-mer
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Administration pénitentiaire en France Prison en France Code de procédure pénale (France)
Liens externes Code pénitentiaire sur Légifrance
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