La loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, dite loi Chalandon du nom du ministre qui l'a portée, est une loi ordinaire française relative, comme son titre l'indique, au service public pénitentiaire. Son principal objectif est d'autoriser la gestion déléguée des établissements pénitentiaires.
Historique
Contenu
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Administration pénitentiaire en France Prison en France
Liens externes Texte de la loi sur Légifrance.
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