La Loi sur la distribution de produits et services financiersLQ 1998, c 37 (LDPSF) est une loi québécoise qui crée la Chambre de la sécurité financière et qui réglemente les activités des représentants en assurance de personnes, les courtiers en assurance de dommages et les experts en sinistre notamment.
Notes et références
Liens externes Texte de loi et explications du contenu dans le projet de loi 88 Commentaires sur l'application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF)
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