La convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité (en anglais : Convention on the non-applicability of statutory limitations to war crimes and crimes against humanity) est un traité international qui émane de l'Organisation des Nations unies par lequel les pays signataires s'engagent à rendre imprescriptibles les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité tels que définis dans la charte de Nuremberg du « [D]ans aucun procès ou aucune poursuite pour des crimes précités, l’accusé n’aura le droit d’invoquer le bénéfice d’une prescription accomplie durant la période du 30 janvier 1933 au 1er juillet 1945. De même, il ne sera pas admis que fasse obstacle, tant au procès qu’à la peine, une immunité, grâce ou amnistie accordée sous le régime nazi. » (l’imprescriptibilité se limitait aux crimes commis par les Nazis pendant la Seconde Guerre mondiale).
Principe Les États signataires s'engagent en outre à adopter toute mesure juridique requise pour permettre, selon les règles du droit international, l'extradition des personnes relevant de son article II, qui énonce :
L'application du concept d'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité s'articule ainsi selon Vladimir Jankélévitch : « Lorsqu’un acte nie l’essence de l’homme en tant qu’homme, la prescription qui tendrait à l’absoudre au nom de la morale contredit elle-même la morale. N’est-il pas contradictoire d’invoquer le pardon ? Oublier ce crime gigantesque contre l’humanité serait un nouveau crime contre le genre humain ». Pierre Mertens ajoute la dimension droit international de cette imprescriptibilité : « On ne conçoit pas d’application de la ’loi de l’oubli’ pour des crimes qui ont été perpétrés contre la communauté des nations et l’humanité en tant que telles. Ces crimes sont imprescriptibles par nature. Si, pour des raisons techniques, ces crimes ne peuvent, dans l’état actuel de l’évolution du droit positif, n’être réprimés que sur le plan interne, ce doit être en conformité avec le droit international et en reconnaissant à celui-ci la primauté qui lui est due ».
Entrée en vigueur La convention, datée du Résolution 2391 [XXIII] du 26 novembre 1968 (lire en ligne)., est soumise à la signature du au . Conformément à son article VIII, la convention est entrée en vigueur après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, soit le Enregistrement ..
Pays signataires 56 pays ont ratifié la convention. De nombreux États signalent en remarque qu'il est regrettable que la convention n'ait pas une portée plus universelle, les articles V et VII empêchant certains États de signer la Convention ou d'y adhérer et s'opposent ainsi au principe de l'égalité souveraine des États.
Les 56 pays signataires sont :
Afghanistan Albanie Argentine Arménie Azerbaïdjan Bélarus Bolivie Bosnie-Herzégovine Bulgarie Cameroun Costa Rica Croatie Cuba Équateur (pays) Estonie Palestine (État) Fédération de Russie Gambie Géorgie (pays) Ghana Guinée Honduras Hongrie Inde Kenya Koweït Lettonie Liberia Libye Lituanie Macédoine du Nord Mexique Mongolie Monténégro Nicaragua Nigeria Panama Paraguay Pérou Philippines Pologne République démocratique populaire lao Republique de Moldavie République populaire démocratique de Corée Roumanie Rwanda Saint-Vincent-et-les-Grenadines Serbie Slovaquie Slovénie Tchéquie Tunisie Ukraine Uruguay Vietnam Yémen
Cour pénale internationale Le statut de Rome de la Cour pénale internationale, entré en vigueur après la signature du soixantième État, le , comporte également en son article 29 une clause d'imprescriptibilité : .
Autres dispositions légales En France, depuis la Loi n° 64-1326 du , les crimes contre l'humanité sont imprescriptiblesLégifrance, Loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, (lire en ligne). Le pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre (ouvert en 2012) traque les personnes soupçonnées de ces crimes. Plus proactive que d'autres pays, la France enquête et juge les criminels présents sur son territoire, même si les faits imprescriptibles se sont déroulés dans un autre pays. En Belgique, Le Titre Ibis du code pénal belge, « Des violations graves du droit international », entré en vigueur le , rend imprescriptibles les crimes relevant du droit internationalCode pénal belge, Titre Ibis, Art. 136bis, 136ter, 136quater, 136quinquies, 136sexies, 136septies, 136octies, 7 août 2003, (lire en ligne). En Espagne, code pénal espagnol, art. 131 § 4, imprescriptibilité des actes de génocide. La « convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre » est régie par le traité n° 082 du Conseil de l'Europe, « Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre », STE , Strasbourg, , (lire en ligne), (signataires).
Notes et références Notes
Références
Catégorie:Traité entré en application en 1970 Catégorie:Traité signé en 1968 Catégorie:Traité des Nations unies Catégorie:Lutte contre le crime de guerre Catégorie:Lutte contre le crime contre l'humanité Catégorie:Instrument international relatif aux droits de l'homme Catégorie:Traité de droit international humanitaire Catégorie:Traité de droit pénal international Catégorie:Novembre 1968 Catégorie:Novembre 1970