Ukraine c. Fédération de Russie (2022)

L'affaire Ukraine c. Fédération de Russie, également appelée Allégations de génocide au regard de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, est une affaire pendante devant la Cour internationale de justice (CIJ), le principal organe judiciaire des Nations unies. Elle a été soumise par l'Ukraine le contre la Russie à la suite de l'invasion à grande échelle de la première par la seconde en 2022. La Russie a cherché à justifier cette agression en partie par des allégations selon lesquelles l'Ukraine se serait livrée à des actes de génocide dans les oblasts de Lougansk et de Donetsk. L'Ukraine a déclaré que ces demandes avaient donné lieu à un différend au titre de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et a fondé sa demande sur la compétence de la CIJ pour résoudre les différends impliquant la Convention. Le , la Cour a ordonné à la Russie de en Ukraine, en attendant sa décision sur le fond sur l'affaire.

Requête La requête introductive d'instance déposée par l'Ukraine visait à . Son principal argument était que . L'Ukraine a cherché à établir que ces actes de la Russie ne trouvaient aucun fondement dans la convention sur le génocide et a demandé une réparation intégrale pour ces actes illicites.

L'Ukraine a également accusé la Russie de planifier des et a affirmé que les forces armées russes Poskakukhin, Andrey (27 February 2022). "Ukraine institutes proceedings against the Russian Federation and requests the Court to indicate provisional measures" (PDF). International Court of Justice. . Archived (PDF) from the original on 28 February 2022.

Indication de mesures conservatoires vignette|droite|La Palais de la Paix, à La Haye, aux Pays-Bas, siège de la Cour internationale de justice Les premières audiences de l'affaire ont eu lieu le au Palais de la Paix à La Haye, aux Pays- Bas pour déterminer les droits de l'Ukraine à ordonner des mesures provisoires. La Russie n'a pas comparu, mais a soumis des observations écrites.

Le , la Cour a statué par 13 contre 2 que la Russie devait qu'elle avait commencées le en Ukraine. Le vice-président Kirill Gevorgian, de Russie, et la juge Xue Hanqin, de Chine, ont voté contre. La juridiction a également appelé, à l'unanimité, .

En plus d'un bref résumé de sa décision, la CIJ a rendu une ordonnance de expliquant son raisonnement. Six juges ont déposé des déclarations séparées expliquant leur point de vue individuel sur l'affaire, dont le vice-président Gevorgian et la juge Xue.

Bien que les décisions de la Cour soient contraignantes pour les États membres, la Cour n'a aucun moyen d'exécuter directement ses ordonnances. Dans de rares cas, les pays ont ignoré les décisions dans le passé.

Raisonnement de la Cour La Cour a d'abord déterminé qu'elle était compétente prima facie (à première vue) pour ordonner une mesure provisoire , qui habilite la CIJ à résoudre les différends relatifs à l'interprétation, à l'application ou à l'exécution de la Convention. À ce stade de la procédure, il s'agit seulement pour la Cour d'ordonner des en urgence des mesures provisoire le temps pour elle de réaliser un examen plus approfondi du fond de l'affaire, sans présager sa décision finale.

La Cour a expliqué que l' s'appliquait parce que la Russie et l'Ukraine ont un différend sur la question de savoir si un génocide a lieu à Donetsk et Louhansk.

La Cour a ensuite estimé que l'Ukraine avait sur son territoire. Cette conclusion s'explique notamment par le fait que la Cour ne disposait d'aucune preuve étayant les allégations de génocide de la Russie. La Cour a également jugé que la Convention, à la lumière de son objet et de son but, autorise une partie contractante à recourir unilatéralement à la force sur le territoire d'un autre État dans le but de prévenir ou de punir un génocide présumé.

La Cour a ensuite déterminé qu'il existait un lien plausible entre les droits revendiqués par l'Ukraine en vertu de la Convention sur le génocide et la principale mesure provisoire qu'elle demandait bien qu'elle ait estimé qu'un tel lien faisait défaut pour deux autres des mesures demandées par l'Ukraine. Les deux droits revendiqués par l'Ukraine étaient le droit et le droit .

Enfin, la cour a jugé qu'il existe un risque réel et imminent qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits de l'Ukraine et que la situation en Ukraine était suffisamment urgente pour justifier une mesure provisoire. Sur cette question, la Cour a estimé que .

Opinions séparées Le vice-président Gevorgian et la juge Xue n'étaient pas d'accord sur le fait que la CIJ était compétente, écrivant que l'Ukraine cherchait réellement à se prononcer sur la légalité de l'invasion russe et que cela ne soulevait pas de véritable différend en vertu de la convention sur le génocide. Le juge Mohamed Bennouna a également exprimé des doutes quant à l'applicabilité de la Convention sur le génocide, mais a déclaré : .

Le juge ad hoc Yves Daudet a écrit séparément pour critiquer la CIJ d'avoir ordonné à la fois à l'Ukraine et à la Russie , arguant que . Les opinions individuelles des deux juges restants ont fourni des motifs supplémentaires à l'appui de l'ordonnance de la juridiction.

Réactions à la décision Peu de temps après la publication de la décision, le président ukrainien Volodymyr Zelensky a salué la décision comme une victoire complète pour son pays, affirmant qu'ignorer l'ordonnance isolerait davantage la RussieNoack, Rick (16 March 2022). "U.N. court orders Russia to halt its invasion of Ukraine, in a largely symbolic ruling". The Washington Post. Le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a déclaré que cette décision renforçait ses appels répétés à la paix"International Court orders Russia to 'immediately suspend' military operations in Ukraine". United Nations News. 16 March 2022.

Le lendemain, les ministres des Affaires étrangères du Groupe des sept ont publié une déclaration conjointe accusant la Russie de mener une et appelant le pays à se conformer à la décision du tribunal. L'attaché de presse présidentiel russe, Dmitri Peskov, a rejeté la décision, affirmant que la Russie ne pouvait pas et que, sans le consentement des deux parties, la décision n'était pas valide.

À la suite d'un sommet extraordinaire à Bruxelles, les dirigeants de l'OTAN ont publié une déclaration commune condamnant les attaques russes contre des civils et appelant la Russie à suspendre immédiatement les opérations militaires, comme l'a ordonné la Cour.

Interventions Par une ordonnance rendue le , la Cour a autorisé 32 États (dont tous les États membres de l'Union européenne à l'exception de la Hongrie) à participer à la procédure en tant que parties intervenantes, conformément au paragraphe 2 de l'article 63 du Statut de la Cour qui permet aux États parties à un traité dont l'interprétation est l'objet du litige de participer au procès.

La Cour estime que les déclarations d'intervention satisfont aux formalités exigées par son Règlement. La Russie avait formulé plusieurs objections alléguant des intentions sous-tendant les déclarations, d'une atteinte à l'égalité des parties, d'un abus de procédure visant à lui , qu'elles n'auraient pas été déposées au bon moment de la procédure, qu'elles présupposent de la recevabilité de l'affaire, qu'elles ne pouvaient pas porter sur l'interprétation de la clause de la Convention établissant la compétence de la Cour, et qu'elles ne concernent pas l'interprétation de la Convention. Elle prétendait également que les Pays-Bas et le Canada ne pouvait pas présenter d'observations conjointes, et que les États-Unis ne pouvaient pas intervenir car ils avaient posé une réserve à la clause de la Convention établissant la compétence de la Cour.

La Cour juge toutes les déclarations d'intervention recevables, à l'exception de celle des États-Unis qui n'est recevable que dans la mesure où l'intervention ne concerne pas les exceptions préliminaires.

Les États intervenants sont les suivants :

Décision sur les exceptions préliminaires vignette|droite|Joan E. Donaghue, alors présidente de la Cour internationale de justice, a donné lecture de l'arrêt sur les exceptions préliminaires, le 2 février 2024 Par un arrêt rendu le , la Cour a jugé la requête de l'Ukraine partiellement recevable. Elle rejette toutes les exceptions préliminaires soulevées par la Russie, à l'exception de celle concernant la compétence de la Cour sur certaines demandes de l'Ukraine.

La Cour procède en effet à un examen bien plus poussé de sa compétence qu'au stade des mesures conservatoires. Il existe trois hypothèses de compétence contentieuse de la Cour internationale de justice : lorsque les parties aux différends sont elles-mêmes parties au Statut de la Cour et ont fait une déclaration acceptant sa compétence (compétence obligatoire), lorsque les parties sont convenues de saisir la Cour selon des modalités qu'ils fixent entre eux (compétence facultative) ou lorsqu'un traité international renvoie expressément à la Cour le soin de trancher les différends qui pourraient naître de son interprétation ou application (clause compromissoire). Ni l'Ukraine ni la Russie n'ayant accepté la compétence obligatoire de la Cour et en l'absence d'accord entre les deux, l'Ukraine a saisi la Cour sur le fondement de l'article IX de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, traité auquel la Russie et l'Ukraine sont toutes deux parties. Celui-ci est ainsi libellé :

La Cour reconnait, par 15 voix contre 1, sa compétence pour se prononcer sur le respect par l'Ukraine de ses obligations en vertu de la Convention. L'Ukraine souhaite ainsi voir la Cour confirmer qu'il n'existe aucun élément laissant à penser qu'elle aurait commis ou tenté de commettre un prétendu génocide à l'encontre des russophones d'Ukraine – contrairement à ce que soutient la Russie. La Cour déclare recevable ce chef de conclusions par 13 voix contre 3. L'examen de l'affaire se poursuit donc au fond sur ce point.

En revanche, la Cour se déclare incompétente, par 12 voix contre 4, en ce qui concerne la demande de l'Ukraine de dire que l'invasion à grande échelle de ce pays par la Russie viole la Convention sur le génocide. La Cour estime en effet que l'invocation abusive ou de mauvaise foi de la Convention n'équivaut pas, par elle-même, à une violation des obligations que ladite Convention contient – prévenir le génocide et punir ses auteurs – mais davantage à une méconnaissance d'autres règles du droit international public général (telles que celles régissant le recours à la force ou le respect de l'intégrité territoriale des États) qui ne se trouvent pas dans la Convention dont l'interprétation, l'application ou l'exécution est en cause.

De même, la Cour se déclare incompétente, par 12 voix contre 4, en ce qui concerne le demande de l'Ukraine de dire que la reconnaissance par la Russie des autorités de fait se disant et viole la Convention sur le génocide, en suivant ce raisonnement. Ainsi, la Cour explique:

Voir également

Ukraine c. Fédération de Russie (2022)

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