En Suisse, le droit de nécessité ( en allemand ; en italien) est un droit d'exception visant à parer un état de nécessité tel que de graves troubles à l'ordre ou à la sécurité publics ou une menace pour la sécurité extérieure ou l'indépendance du pays.
Fondé sur les art. 52, 173 et 185 de la Constitution et prenant la forme d'ordonnances ou de décisions des pouvoirs législatif ou exécutif, il n'est pas sujet au référendum.
Il existe également dans les cantons.
Le droit de nécessité est à distinguer de la législation d'urgence (art. 165 de la Constitution), appelée auparavant clause d'urgence, qui permet d'éviter le référendum populaire dans des situations qui demandent un traitement rapide.
Historique
Notes et références
Notes
Références
Annexes
Bibliographie
Articles connexes
Constitution de la Suisse
Liens externes
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