En droit québécois, la discrimination est prohibée par les règles de la Charte des droits et libertés de la personne, de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Déclaration canadienne des droits.

Survol de la portée des lois applicables

Charte canadienne des droits et libertés La Charte canadienne des droits et libertés ne s'applique qu'à l'État canadien, c'est-à-dire au Parlement et au gouvernement du Canada, à la législature et au gouvernement de chaque province et aux entités qui sont appelées à exercer des fonctions étatiques. L'article 32 de la Charte canadienneLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 32, <https://canlii.ca/t/dfbx#art32>, consulté le 2022-07-01 le précise. L'arrêt SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd.1986] 2 RCS 573 a jugé que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique à l'action gouvernementale et à la common law, sauf lorsque les affaires sont uniquement entre des parties privées. Donc la Charte canadienne est inutile pour la discrimination de droit privé entre deux parties non étatiques, elle se limite essentiellement aux lois et actions étatiques.

Charte des droits et libertés de la personne La Charte des droits et libertés de la personneRLRQ c C-12 est la loi la plus utilisée en matière de discrimination, car elle s'applique à la fois à l'État et aux personnes privées. D'une part, l'art. 54 CDLPCharte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art 54, <https://canlii.ca/t/19cq#art54>, consulté le 2022-07-01 prévoit qu'elle lie l'État et la disposition suivante (l'art. 55 CDLP) dispose qu'elle vise les compétences législatives du QuébecCharte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art 55, <https://canlii.ca/t/19cq#art55>, consulté le 2022-07-01. D'autre part, elle s'applique aux citoyens parce que ses principales dispositions le déclarent : « toute personne a droit » (art. 10 CDLPCharte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art 10, <https://canlii.ca/t/19cq#art10>, consulté le 2022-07-01), « nul ne doit » (art. 10.1 CDLPCharte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art 10.1, <https://canlii.ca/t/19cq#art10.1>, consulté le 2022-07-01), « nul ne peut » (art. 11 CDLPCharte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art 11, <https://canlii.ca/t/19cq#art11>, consulté le 2022-07-01).

Déclaration canadienne des droits La Déclaration canadienne des droitsS.C. 1960, c. 44 est une loi principalement historique qui a été adoptée en 1960, mais qui n'a jamais été abrogée. Elle ne vise que les lois qui relèvent du Parlement du Canada et non celles des législatures provincialesHak c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 1466 (CanLII), au para 471, <https://canlii.ca/t/jff8f#par471>, consulté le 2022-07-01. Elle est interprétée de manière plus étroite et protège moins de catégories de discrimination que la Charte canadienne des droits et libertésBliss c. Canada, 1 R.C.S. 183Procureur général du Canada c. Lavell, R.C.S. 1349, d'où son manque d'utilisation à l'époque actuelle. Elle ne protège que pour les motifs de race, origine nationale, couleur, religion ou de sexeDéclaration canadienne des droits, SC 1960, c 44, art 1, <https://canlii.ca/t/ckrt#art1>, consulté le 2022-07-01.

Loi canadienne sur les droits de la personne La Loi canadienne sur les droits de la personneL.R.C. (1985), c. H-6 a été adoptée en 1977 dans un contexte où la Déclaration canadienne des droits ne s'applique qu'aux lois qui relèvent de la compétence du Parlement du Canada, mais ne s'appliquait pas à l'administration publique fédéraleBindher v. CNR 2 S.C.R. La Loi canadienne sur les droits de la personne vise donc à protéger les travailleurs de la fonction publique fédérale et des entreprises fédérales contre la discrimination.

La discrimination en vertu des règles de la Charte canadienne et de la Charte québécoise

Charte canadienne des droits et libertés

L'article 15 de la Charte canadienneLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 15, <https://canlii.ca/t/dfbx#art15>, consulté le 2022-07-01 établit un droit à l'égalité. Il énonce en effet que 1) la loi ne fait acception de personne 2) la loi s'applique également à tous 3) tous ont droit à la même protection de la loi et 4) tous ont droit au même bénéfice de la loi.

La Charte canadienne énonce que les discriminations prohibées sont « notamment la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques ». Le mot « notamment » signifie que l'énumération n'est pas exhaustive, donc les tribunaux peuvent élargir l'énumération s'ils le jugent approprié, en ajoutant par exemple l'orientation sexuelleEgan c. Canada, 2 R.C.S. 513. Une discrimination qui est ni reconnue par la Charte canadienne ni reconnue par la jurisprudence de la Charte canadienne est en principe permise.

Critère historique Pour déterminer s'il y a une violation de l'article 15 de la Charte canadienne, les tribunaux appliquent le test de Law de l'arrêt Law c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) 1 RCS 497. Il s'agit d'un critère en trois étapes, qui procède de la façon suivante :

Jurisprudence récente D'après l'arrêt R. c. Sharma2022 CSC 39, le critère à adopter est plutôt le suivant :

D'après les juges dissidents dans cette affaire, ce nouveau critère est une révision à la hausse du seuil à atteindre : « Les révisions proposées par mes collègues sont omniprésentes dans leurs motifs. Leur objectif est d’élever le seuil à chaque étape du critère : en renouvelant l’accent mis sur le lien de causalité (aux par. 42‑49) — ce qui n’ajoute rien au cadre d’analyse actuel et rappelle les approches antérieures à la Charte qui ont été rejetées ; en délaissant le libellé du critère — « a créé [. . .] une distinction » — au profit des termes plus ambigus « a créé un effet disproportionné ou a contribué à cet effet » (par. 3, 29, 31, 32a), 35‑36, 40‑42, 45‑50, 54, 66, 71, 73‑74 et 76); en affirmant que « [l]e fait de laisser subsister [le] désavantage [du groupe demandeur] n’est pas suffisant en soi pour satisfaire aux exigences de la deuxième étape » (par. 52), ce qui affaiblit potentiellement la portée du terme « perpétuer » à la deuxième étape du critère; en intégrant à la deuxième étape des éléments de justification de la part de l’État, ce qui a pour effet d’exiger des tribunaux qu’ils tiennent compte des « choix […] de politique générale » et des « objectifs » législatifs du Parlement (par. 57‑61); en écartant d’emblée toute « obligation positive générale [de l’État] de remédier aux inégalités sociales ou d’adopter des lois réparatrices » (par. 63); en affirmant, sans étayer leur affirmation, qu’il n’est pas « suffisant [de] démontrer que la loi restreint l’accès à un programme améliorateur » à la première étape (par. 71); et en minimisant le rôle des intervenants (par. 74‑75) en critiquant leur utilisation des sciences sociales et d’autres preuves de faits législatifs sur lesquelles notre Cour s’est couramment appuyée »par. 205 de la décision.

Règles justificatives autorisant une discrimination Si les tribunaux déterminent qu'il y a une violation de l'article 15, il est tout de même possible que la violation soit justifiée ou autrement permise par une autre règle constitutionnelle. L'État a le fardeau de démontrer la justification en vertu de l'article 1. La discrimination peut être justifiée aux termes du test OakesR. c. Oakes, 1 RCS 103 de l'article 1 de la Charte, c'est-à-dire qu'elle satisfait les critères de 1) objectif réel et urgent et 2) proportionnalité, avec les sous-critères de 2a) lien rationnel 2b) atteinte minimale et 2c) proportionnalité entre les mesures l'objectif important. Une discrimination peut aussi être autorisée si elle correspond aux programmes de promotion sociale de groupes défavorisés de l'article 15 (2) de la Charte canadienne (la discrimination positive) ou si la discrimination se produit par l'effet de la disposition de la dérogationLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 33, <https://canlii.ca/t/dfbx#art33>, consulté le 2022-07-01 à la Charte canadienne, par laquelle le législateur déroge aux droits et libertés dans une loi pour une période de cinq ans.

Charte des droits et libertés de la personne Contrairement à la Charte canadienne, il n'y a pas de droit autonome à l'égalité dans la Charte des droits et libertés de la personne (la Charte québécoise), il y a seulement un droit à l'égalité dans l'exercice des droits. L'article 10 de la Charte québécoise énonce une série de motifs de discrimination, mais puisque cette disposition ne crée pas de droit à l'égalité, il est toujours nécessaire de l'associer à une autre disposition pour donner effet à la protection contre la discrimination.

L'article 10 énonce quatorze motifs de distinction, exclusion ou préférenceart. 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, précité : 1) la race 2) la couleur, 3) le sexe, 4) l’identité ou l’expression de genre, 5) la grossesse, 6) l’orientation sexuelle, 7) l’état civil, 8) l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, 9) la religion, 10) les convictions politiques, 11) la langue, 12) l’origine ethnique ou nationale, 13) la condition sociale, 14) le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. Contrairement à l'énumération de la Charte canadienne, cette énumération est exhaustive en raison de l'absence du mot « notamment », donc une discrimination pour un motif qui n'est pas dans cette liste (par ex. la notoriété) est en principe permise.

Il y a concrètement trois critères à prouver pour la discrimination, d'après l'arrêt Bombardier de la Cour suprême du CanadaQuébec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2 RCS 789 :

(1) une distinction, une exclusion ou une préférence;

(2) une des caractéristiques protégées a été un facteur dans la différence de traitement;

(3) cette différence de traitement a pour effet de détruire ou de compromettre l’égalité dans la reconnaissance ou l’exercice d’un droit dont la protection s’impose au regard de l’art. 9.1 dans le contexte où il est invoqué ; pour les articles 10 et suivants de la Charte, l'analyse en vertu de l'article 9.1 ne s'impose pasWard c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2021 CSC 43 (CanLII), au para 42, <https://canlii.ca/t/jk1tm#par42>, consulté le 2022-03-13Devine c. Québec (Procureur général), 2 RCS 790, par. 35.

Le troisième critère de la discrimination signifie que la discrimination doit se situer dans un contexte où la victime tente d'exercer un droit protégé par la Charte québécoise. Il y a ensuite trois critères additionnels dans la preuve de l'atteinte illicite : faute, préjudice et lien de causalitéCharte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art 49, <https://canlii.ca/t/19cq#art49>, consulté le 2022-06-27.

Devant les tribunaux de droit commun Si la disposition à laquelle l'article 10 est associé est l'un des articles 1 à 9 de la Charte québécoise, alors le Tribunal des droits de la personne n'a pas compétence car ce Tribunal n'est compétent que pour les articles 10 à 19 et 48 de la Charte québécoiseart. 111 et 80 et par. 71(1) de la Charte québécoiseWard c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2021 CSC 43 (CanLII), au para 28, <https://canlii.ca/t/jk1tm#par28>. La compétence d'attribution revient alors aux tribunaux de droit commun.

Cela vise donc :