Le droit d'interpellation parlementaire en France est, en droit parlementaire, le pouvoir d'un parlementaire français à interpeller un ministre français sur un sujet, et d'ensuite organiser un vote de confiance à son sujet. Il s'agit d'un droit gagné par les parlementaires français au cours de l'histoire politique française.
Contexte Jean Garrigues définit le droit d'interpellation comme , qui est . Si la défiance l'emporte, .
Historique
Monarchie de Juillet Le droit d'interpellation apparaît sous la monarchie de Juillet, lorsque se développe le parlementarisme. Il s'agit toutefois, relève Gérard Grunberg, d'une création contra legem, car ni le règlement de l'Assemblée nationale, ni la loi, n'autorisait un député à interpeller les ministres. Les députés ne sont pas pleinement libres d'user de ce droit. Toutefois, remarque Jean Garrigues, ce droit .
Le député François Mauguin, qui crée par l'usage l'interpellation, est ainsi considéré comme le . Il a admis s'être inspiré d'une pratique de la Chambre des communes britannique. Le , chef de file de la gauche, Mauguin demande au gouvernement des explications sur un sujet qui n'était pas à l'ordre du jour ; si le président de la chambre proteste, un débat est tout de même fixé pour le . Deux ministres chargés du dossier viennent répondre à Mauguin. L'interpellation est ainsi créée.
La Chambre des pairs reprend l'idée et introduit dans son règlement ce droit par un arrêté du . Officiellement, il s'agit surtout de questionner le ministre pour obtenir des informations supplémentaires sur un sujet.
Sous la monarchie de Juillet, une soixantaine d'interpellations est débattue à la Chambre des députés. Jean Garrigues relève toutefois que seules trois se terminent par un ordre du jour.
Deuxième République C'est sous la Deuxième République que l'interpellation devient en droit. Si elle n'est pas prévue par la Constitution de 1848, c'est le règlement de l'Assemblée législative qui la codifie.
Second Empire Sous le Second Empire, le droit d'interpellation fait l'objet d'un combat de la part des représentants républicains et orléanistes, favorables au parlementarisme. Interdit durant la première phase, autoritaire, de l'Empire, l'empereur rend l'interpellation légale durant la phase dite de l'Empire libéral. Par décret du , il rétablit le droit d'interpellation. Toute demande doit être signée par cinq députés au moins pour être recevable.
La raison de la création du droit d'interpellation est que l'empereur considérait l'interpellation comme plus favorable, et source de moins de tensions, que le droit d'adresse des parlementaires. Le décret du vient ainsi supprimer ce dernier« Histoire de l'Assemblée nationale / 4. Le Second Empire (1852 - 1870) » sur le site de l'Assemblée nationale française.. Une de ses plus célèbres manifestations est l'interpellation des 116.
Troisième République Sous la République comme sous la fin du Second Empire, . Il . .
Notes et références
Bibliographie . .
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