Un fichier des écritures comptables (en abrégé : FEC) est un document normalisé contenant l'ensemble des données et écritures comptables d'un contribuable. Il est structuré sous une forme définie par l'administration fiscale, et sert à faciliter le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude. Il peut également être utilisé pour l'analyse de la comptabilité des entreprises.

Législation Depuis le , les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés (article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales) lors d’un contrôle de l’administration fiscale.

Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées dans ledit article.

Contenu et format du FEC Le FEC sur CD ou DVD non réinscriptible contient l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d'un exercice. Les écritures sont classées par ordre chronologique de validation.

Ce fichier est un fichier TXT encodé en UTF-8 , avec un séparateur TAB.

Il est constitué des écritures après opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur (les premiers numéros d'écritures comptables du fichier correspondent aux écritures de reprise). Il contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant : +INFORMATIONNOM DU CHAMPTYPE DE CHAMP1. Le code journal de l'écriture comptableJournalCodeAlphanumérique2. Le libellé journal de l'écriture comptableJournalLibAlphanumérique3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptableEcritureNumAlphanumérique4. La date de comptabilisation de l'écriture comptableEcritureDateDate5. Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable françaisCompteNumAlphanumérique6. Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan comptable françaisCompteLibAlphanumérique7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)CompAuxNumAlphanumérique8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)CompAuxLibAlphanumérique9. La référence de la pièce justificativePieceRefAlphanumérique10. La date de la pièce justificativePieceDateDate11. Le libellé de l'écriture comptableEcritureLibAlphanumérique12. Le montant au débitDebitNumérique13. Le montant au créditCreditNumérique14. Le lettrage de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)EcritureLetAlphanumérique15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé)DateLetDate16. La date de validation de l'écriture comptableValidDateDate17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé)MontantdeviseNumérique18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)IdeviseAlphanumérique Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant : INFORMATIONNOM DU CHAMPTYPE DE CHAMP12. Le montantMontantNumérique13. Le sensSensAlphanumérique Remarque : des adaptations sont prévues pour les comptabilités des contribuables imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles. Voir .

Nommage du fichier Le fichier des écritures comptables est nommé selon la nomenclature suivante :

SirenFECAAAAMMJJ, où " Siren " est le Siren du contribuable mentionné à l'article L. 47 A et AAAAMMJJ la date de clôture de l'exercice comptable.

A quoi sert le FEC ?

Contrôle fiscal Le fichier des écritures comptables a pour utilité première la facilitation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude. Il peut ainsi être demandé par l'administration fiscale pour procéder à des contrôles sur exercice clos. Le FEC précède toute vérification des comptabilités tenues sur informatique. La vérification proprement dite consiste :

soit en des contrôles de pièces et un dialogue avec le contribuable ; soit en un contrôle fiscal de comptabilité informatisée.

Le contrôle de la conformité du FEC peut aussi désormais être effectué par un tiers, par exemple expert-comptable, dans le cadre de l'examen de conformité fiscale.

Analyse des données Le FEC ayant un format de données structurées, il peut être utilisé comme base d'analyse de la comptabilité d'une entreprise, via des outils de datavisualisation par exemple.

Comment générer un FEC ? Le FEC peut-être généré directement depuis le logiciel de comptabilité de l’entreprise ou de son expert-comptable.

Comment vérifier la conformité d'un FEC ?

Test compta Demat - l'outil de la DGFiP Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées. L’outil, dénommé « Test Compta Demat », vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle. Articles connexes comptabilité en partie double Notes et références

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