vignette|Circulaire concernant la succession d’une entreprise. En droit français, une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration. Depuis la parution du décret du relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site internet relevant du Premier ministre.
Dans la hiérarchie des normes en droit français, la circulaire fait partie des actes administratifs, soit le plus bas niveau de la pyramide.
Caractéristiques Dans l'administration de l’État déconcentré français, une circulaire est une consigne sur le fond ou la procédure du service, rédigée par un à l'attention de ses subordonnés, et en règle générale, par un ministère (circulaire ministérielle) ou par plusieurs (circulaire interministérielle) à l'attention des services déconcentrés qui auront à l'appliquer. Depuis la décision du Conseil d'État Duvignères de 2002CE 18 décembre 2002, Section, Duvignères, Rec. 463. Voir conclusions de Pascale Fombeur dans RFDA 2003.280., la distinction traditionnelle règlementaire/interprétative a été remplacée par une nouvelle distinction : impérative/non impérative.
Les circulaires non impératives sont celles qui se bornent à donner une interprétation d'un texte de loi ou de règlement de l'échelon supérieur, afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Il s'agit de pures recommandations.
Au contraire, les circulaires impératives introduisent de nouvelles règles de droit ; et elles seules sont susceptibles de faire grief, et donc, faire l'objet de recours pour excès de pouvoir.
Ce changement permet de renforcer le contrôle de la légalité des circulaires. Alors qu'auparavant, la majorité des circulaires étaient inattaquables au motif de leur caractère interprétatif (c'est la norme supérieure qu'il fallait contester), aujourd'hui, la plupart le sont du seul fait de leur caractère obligatoire pour les agents.
La jurisprudence concernant les circulaires a beaucoup évolué. En principe, ces textes infra-réglementaires ne sont là que pour commenter le droit existant, adapter son application concrète aux circonstances locales.
Le contentieux des circulaires, notes de services, instructions appelait des solutions variées selon plusieurs critères et en fonction des espèces : la nature réglementaire du texte, créateur de droitVoir, parmi une jurisprudence abondante, CE 29 janvier 1954, Assemblée, , Rec. 64, concl. Tricot., pris par un ministre qui n'avait pas compétence pour édicter pris par un ministre compétent, mais illégal pour d'autres raisons la nature interprétative du texte, se contentant d'adapter le droit localement pris en méconnaissance des dispositions de la norme à adapter pris en interprétation fidèle d'une norme supérieure illicite son caractère de mesure d'ordre intérieur, le pouvoir réglementaire des ministres au sein de leur serviceCE 7 février 1936, Section, Jamart, Rec. 172., les actes du Gouvernement.
Références
Voir aussi Articles connexes Exemples de circulaires Circulaire française du 6 juin 2001 relative à la durée des audiences Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française Hiérarchie des normes en droit français
Liens externes
Le portail « vie-publique.fr » Qu’est-ce qu’une circulaire ? Légifrance Consulter une circulaire publiée au Journal Officiel Légifrance Circulaires et instructions récentes
* Catégorie:Droit administratif en France Catégorie:Règlement Catégorie:Hiérarchie des normes