Depuis 2013, la France a adopté plusieurs lois pour protéger les lanceurs d'alerte.

Définition du lanceur d'alerte Le droit d’alerte, extension de la liberté d’expression, relève historiquement du droit du travail. Son but est de protéger le salarié alertant sur des crimes ou faits illégaux.

La première convention internationale ratifiée par la France (Organisation internationale du travail, 1982) interdit le licenciement d’un salarié ayant alerté sur des faits illégaux commis par son employeur.

Le Conseil de l'Europe définit en 2014 le lanceur d’alerte comme

En , le législateur français intègre une définition partielle du lanceur d'alerte, limitée à la santé publique et à l’environnement, dans la loi du dite Blandin en son article premier :

En , l'article premier de la loi Blandin est abrogé au bénéfice de l'article 6 de la loi Sapin 2 qui élargit le champ des alertes, mais propose une rédaction plus fragile :

Alerte L’alerte doit concerner une atteinte à l’intérêt général.

Elle doit présenter une chronologie claire (antériorité de l’alerte sur les représailles, dont un éventuel licenciement).

La loi Sapin 2 (2016), s'appuyant sur les standards internationaux, prévoyait que – sauf cas spécifiques (danger grave et imminent) - l’alerte soit effectuée d’abord en interne, puis auprès des autorités judiciaires ou administratives, et enfin, de la presse. La presse pouvait être sollicitée en premier recours si la gravité et l’urgence de l’alerte le justifiaient. Ce système à trois paliers contrevenait à la directive (UE) 2019/1937 du et a été remplacé par un système à deux paliers (au choix, alerte interne ou externe, puis alerte à la presse en dernier recours) dans le cadre de la loi de transposition adoptée en 2022.

En France, la loi du permet le recours à la presse et [signalement de risques graves pour la santé ou l’environnement] elle impose le signalement préalable auprès de l’employeur (art.8) ; les autres lois autorisent un signalement direct aux autorités judiciaires ou administratives ou aux régulateurs institués (voir législation française). Si dans la loi du , l’article 1 (définition du lanceur d’alerte) accorde « le droit de rendre public » le signalement, pour autant l’article 11 (protections accordées) exclut le signalement à la presse, le restreignant à l’employeur, puis aux autorités administratives et judiciaires. La loi de permet l'alerte du public en cas de forte gravité ou après d'absence de réaction des autorités compétentes, après échec du signalement à la hiérarchie. La loi de 2022 assouplit les conditions permettant de rendre public le signalement. Le texte conserve la condition d'avoir alerte auparavant une autorité administrative ou judiciaire mais n’a pas émis de retour sous un certain délai, qui sera défini dans un décret. En sus de cette hypothèse, le signalement peut être directement rendu public dans les cas suivants (sauf lorsque la divulgation publique « porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales ») :

• La saisine de l’autorité judiciaire ou administrative exposerait l’auteur du signalement à un risque de représailles, ou aurait pour conséquence que le signalement ne serait pas correctement traité en raison des circonstances de l’affaire, notamment si des preuves risquent d’être détruites ou si l’autorité peut sembler en conflit d’intérêts (par exemple, un signalement adressé au procureur de la République d’un tribunal qui mettrait précisément en cause ce procureur) ;

• En cas de danger grave et imminent, uniquement pour les alertes hors du cadre professionnel ;

• En cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible, pour les alertes issues du cadre professionnel (qui concernent des informations obtenues par le lanceur d’alerte dans le cadre de son activité professionnelle).

Législation en matière de droit d'alerte

Avant la loi Sapin 2 (2016) La directive (UE) 2019/1937 du qui vise la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, ainsi que la résolution (UE) 2016/2055 du sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne renforcent plus largement le statut des lanceurs d'alerte.

En France, plusieurs lois, toutes récentes, comprennent un article en leur faveur (trois de ces lois datent de 2013). La première loi date de 2007. Elle ne protège que les salariés du secteur privé signalant des faits de corruption. En 2011, pour faire suite au scandale du Mediator et grâce à Irène Frachon, une loi est adoptée, mais elle se limite à l’industrie pharmaceutique. La loi du , encore parcellaire, protège tous ceux qui préviennent d'un . Seule cette loi dans son article 8 impose le signalement préalable auprès de l'employeur. Toutes les autres lois autorisent un signalement direct aux autorités judiciaires ou administratives ou aux régulateurs institués.

vignette|Législation française sur les lanceurs d'alerte jusqu'en 2013

Le , le législateur a adopté une loi protégeant les lanceurs d'alerteTF1 & AFP (2013), [Le Parlement adopte pour la première fois un texte de loi écologiste], 2013-04-03 La proposition de loi présentée par les parlementaires écologistes, qui vise à protéger les « lanceurs d'alerte » sur des risques sanitaires ou environnementaux, a été adoptée ce mercredi au Sénat dans le domaine des risques sanitaires ou environnementaux, visant selon Jean-Louis Roumégas (député de l'Hérault et rapporteur de la loi) à par un (c'était une des demandes du Grenelle de l'environnement en 2007Adoption de la première loi écologiste ; 4 avril 2013 - Communiqués de presse ; « Libérer la parole de ceux qui doutent, ou qui savent, supposait qu’on offre un cadre protecteur. Le Grenelle de l’environnement l’avait prévu, mais ses initiateurs n’avaient jamais mis l’idée en œuvre concrètement ») et à renforcer l'indépendance des expertises scientifiques. Le texte proposé par les écologistes a été soutenu par le PS, les communistes et une grande partie du groupe RDSE (à majorité PRG) ainsi que quatre députés centristes (les autres s'abstenant), l'UMP s'y opposant. Les députés ont au passage reformulé la définition du lanceur d'alerte (dans ce cadre) en précisant que , comme cela fut le cas successivement par exemple pour l'exposition de longue durée à l'amiante ou bien à des « pics d'exposition », la mortalité des abeilles ou les dangers du Mediator. Il s'agit aussi de créer une « culture préventive de l'alerte » avec notamment un « droit d'alerte » accordé aux représentants du personnel des CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), ces derniers devant aussi être informés spécifiquement des alertes lancées et des suites données. S'il y a litige sur le bien-fondé ou la suite donnée à l'alerte par l'employeur, un représentant du personnel du CHSCT pourra désormais saisir le préfet. La loi crée une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, plutôt qu'une Haute autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement comme cela était prévu par le projet de loi. Cette commission a une personnalité morale mais des compétences et des moyens plus restreints, à la demande du groupe socialiste et du gouvernement selon l'AFP. Il ne s'agit pas d'une nouvelle commission, mais de la refonte de l'actuelle Commission de prévention et de sécurité qui .

Un nouveau texte est voté pour protéger « les membres du gouvernement, personnes chargées d’une mission de service public et les principaux élus locaux » qui dénoncent un conflit d’intérêt à la suite de l’affaire Cahuzac (fin 2012).

La loi du vise . En France, seule cette loi autorise le recours à la presse. Le lanceur d’alerte peut certes contester son licenciement aux prud'hommes, mais uniquement après coup, ce qui implique de disposer de moyens financiers substantiels pour se faire défendre par un bon avocat. À ce stade et jusqu'en 2016, les détracteurs du droit français sur l'alerte pointent un manque d'opérabilité ; En effet le législateur n'a pas produit de définition globale du lanceur d'alerte (sa définition est limitée à la santé publique et à l'environnement, avec la loi du dite loi Blandin, article ), qui accorde cependant des moyens spécifiques, de contrôles et de sanctions. Les salarié lanceur d'une alerte sanitaire ou environnementale n'est sont en outre pas protégés contre le licenciement ; le recours aux médias n'est envisageable que par une loi spécifique de sur le signalement des crimes et délits. Un collectif d'organisations (Pila : plateforme internationale des lanceurs d'alerte, CGT, Transparency International France, Fondation Sciences citoyennes, Syndicat de la magistrature, Ligue des droits de l'homme, CCFD-Terre solidaire, Sherpa, Anticor, Peuples solidaires Action Aid, La Quadrature du Net, Mediapart, OCTFI, Survie, Foi et justice Afrique Europe, Cadtm France, Justice et paix, Solidaires Finances publiques, Collectif Roosevelt, Attac, Revue Projet), plaide pour une nouvelle législation.

Loi « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 En , une loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2 »)Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016 après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016 puis validée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016. Cette loi crée (art 1) une Agence française anticorruption destinée à .

Les articles 6 à 16 de cette loi précisent le statut des lanceurs d'alerte : .

L'article 7 les protège dans certains cas de divulgation de certains secrets protégés par la loi, à condition que cette divulgation soit .

L'article 8 organise la procédure de signalement de l'alerte en trois phases : auprès de l'employeur (via le supérieur hiérarchique) puis auprès d'une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en l'absence de traitement après , auprès du publicMarcangelo-Leos, Philie (2016) Protection des lanceurs d'alerte : ce que dit la loi ; La loi "Sapin 2" est publiée au JO. Zoom sur les dispositions relatives à la protection des lanceurs d'alerte ; 15/12/2016.

Le Défenseur des droits est l'autorité compétente en matière d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte en France. La loi organique n° 2016-1690 du relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte prévoit que celui-ci est chargé « d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ». Son rôle est d’aider l’ensemble des lanceurs d’alerte à s’orienter à toutes les étapes de leurs démarches. La loi n° 2016-1691 du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) précise les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits exerce ses missions. Le décret n° 2017-564 du définit les procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte.

Lois du 21 mars 2022 transposant la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019