La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie est un traité international du Conseil de l'Europe, amenant les états signataires à améliorer la protection due aux animaux de compagnie.
Contenu Ses principales dispositions concernent : la définition de la notion d'animal de compagnie ; les principes généraux régissant la possession, le commerce et l'utilisation des animaux de compagnie (compétitions, spectacles…) ; l'interdiction des opérations chirurgicales de convenance ; les conditions à respecter pour le « sacrifice » de ces animaux ; un âge minimum de pour pouvoir acquérir un animal de compagnie sans le consentement parental (art. 6) ; les mesures destinées à réduire le nombre d'animaux errants (identification permanente…).
La Convention autorise des réserves (art. 21) sur l'âge minimal d'acquisition et la caudectomie, principalement pour les chiens de chasse. L'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Finlande, le Luxembourg ou le Portugal ont ratifié le traité en faisant usage de cette possibilité.
Histoire Cette convention, qui s'inscrit dans un mouvement général en faveur de la protection des animaux, a été établie en deux versions, anglais et français, faisant également foi. Elle est entrée en vigueur le après au moins quatre ratifications (Allemagne, Belgique, Grèce, Luxembourg, Norvège, Suède).
À ce jour 27 États l'ont ratifiée, dont la Belgique le , la Suisse, le et la France le . Le dernier État à l'avoir ratifié est la Moldavie le .
Références
Annexes Articles connexes Bien-être animal Liste des conventions internationales relatives à la protection de l'animal Liste des animaux domestiques selon la législation française
Liens externes Traité n°125 - Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie sur Conseil de l'Europe État des signatures et ratifications du traité 125 sur Conseil de l'Europe
Catégorie:Bien-être animal Catégorie:Traité du Conseil de l'Europe Catégorie:Droit de l'animal de compagnie Catégorie:Traité signé en 1987 Catégorie:Traité entré en application en 1992