La Loi sur la protection des renseignements personnels peut désigner :
Loi fédérale canadienne La Loi sur la protection des renseignements personnels (anglais : Privacy Act) est une loi fédérale canadienne, entrée en vigueur le , qui impose des obligations à quelque 250 ministères et organismes fédéraux en matière de respect des droits à la vie privée en limitant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. Elle confère aux particuliers le droit d'avoir accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par des organisations fédérales et à demander qu'ils soient corrigés. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE, en anglais : PIPEDA, abréviation de Personal Information Protection and Electronic Documents Act) est une loi fédérale canadienne encadrant le traitement des renseignements personnels obtenus au Canada.
Loi québécoise ̽ La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels trouve application à l'égard des documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions.
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est une loi québécoise qui a pour objet « d’établir [...] des règles particulières à l’égard des renseignements personnels sur autrui qu’une personne recueille, détient, utilise ou communique à des tiers à l’occasion de l’exploitation d’une entreprise » au sens des articles 35 à 40 et 1525 du Code civil du Québec..
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, ou la Loi 25, dont l'application progressive se fait à partir de , apporte des modifications significative à la loi précédentehttps://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_Guide_obligations_entreprises_vf.pdf..
Notes et références
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